GUIDE DE LA TVA EN BULGARIE
GUIDE DE TVA BULGARE POUR LES ENTREPRISES
En Bulgarie, la TVA est une taxe à la consommation prélevée sur les livraisons de biens et de services effectuées sur le territoire, ainsi que sur les importations et certaines transactions intracommunautaires. En tant que membre de l’Union européenne, la Bulgarie applique les règles de TVA conformément à la Directive TVA de l’UE, tout en maintenant des réglementations nationales spécifiques.
Les entreprises dépassant le seuil d’immatriculation obligatoire (100 000 BGN sur une période de 12 mois) sont tenues de s’immatriculer à la TVA auprès des autorités fiscales bulgares. L’immatriculation volontaire est également autorisée pour les entreprises dont le montant est inférieur à ce seuil.
Les entreprises non-résidentes effectuant des opérations imposables en Bulgarie peuvent également être tenues de s’immatriculer à la TVA et de se conformer aux obligations locales en matière de TVA, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.
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Taux de TVA
Taux normal : 20 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services.
Taux réduit : 9 %.
Taux zéro : 0 %.
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
En Bulgarie, un assujetti est toute entreprise ou personne physique exerçant une activité économique en Bulgarie, qu’elle soit locale ou étrangère.
Les entreprises établies en Bulgarie doivent s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires imposable dépasse 100 000 BGN (environ 50 000 EUR) au cours d’une période de 12 mois consécutifs ou de deux mois. Cela inclut la plupart des prestations taxables et exonérées.
Les entreprises non établies (entités étrangères) doivent s’immatriculer avant d’effectuer toute prestation taxable, quel que soit leur chiffre d’affaires, sauf si l’autoliquidation s’applique.
Les entreprises établies en Bulgarie fournissant des services taxables à d’autres pays de l’UE doivent s’immatriculer, même en dessous du seuil.
Les entreprises établies dans l’UE qui installent ou assemblent des biens en Bulgarie pour des destinataires non enregistrés doivent s’immatriculer, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Toute personne recevant des services transfrontaliers soumis à l’autoliquidation en Bulgarie doit s’immatriculer, quel que soit son chiffre d’affaires.
Si des parties liées exercent des activités similaires au même endroit, leurs chiffres d’affaires sont combinés pour déterminer le seuil d’immatriculation.
Obligations de la TVA
Factures de TVA
En Bulgarie, les assujettis sont tenus d’émettre des factures pour toutes les opérations imposables, y compris les exportations, les livraisons intracommunautaires et les acomptes. Cependant, les factures ne sont généralement pas nécessaires pour les ventes au détail (B2C), sauf demande expresse du client. Elles ne sont pas non plus requises pour certaines prestations exonérées, telles que les transactions gratuites ou certains services financiers.
Pour être considérée comme valable, une facture doit remplir les conditions définies par la loi bulgare sur la TVA. Une facture de TVA valide est indispensable pour demander des déductions de TVA en amont ou un remboursement au titre de la Directive 2008/9/CE de l’UE ou des procédures de remboursement de la 13e Directive de l’UE.
Registres : En Bulgarie, tout assujetti doit tenir une comptabilité détaillée permettant à l’administration fiscale d’évaluer ses obligations en matière de TVA. Des registres spécifiques sont requis pour certaines transactions, telles que les biens expédiés pour des services au sein de l’UE ou dans le cadre de contrats de dépôt de stocks.
Les registres peuvent être conservés en Bulgarie ou à l’étranger, à condition qu’ils restent accessibles à l’administration fiscale bulgare lors des contrôles.
Délai de conservation :
Les registres papier doivent être conservés pendant 5 ans après l’expiration du délai de prescription.
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’exigibilité de la TVA.
Archivage électronique :
Autorisé et doit garantir l’authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
Doit être accessible en ligne lors des contrôles.
Des pistes d’audit fiables (par exemple, EDI, signatures électroniques) sont requises.
Aucune restriction quant au lieu de stockage tant que l’accès est garanti.
Délais de TVA
- Fréquence de déclaration : Mensuelle
- Date limite : Les déclarations de TVA doivent être déposées avant le 14 du mois suivant la période de déclaration.
- Date limite de paiement : Même date que pour la déclaration, avant le 14 du mois suivant. Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard journaliers.
- Monnaie : La TVA est due en lev bulgare (BGN), mais peut être payée dans n’importe quelle devise, à condition que le montant soit égal au BGN.
- Mode de paiement : Virement bancaire à l’ordre de l’Agence nationale des recettes (ANR).
- Coordonnées bancaires (au 1er octobre 2023) : Pour la TVA et les impôts locaux, l’IBAN est le BG88BNBG96618000195001.
- Si le 14 est un jour non ouvrable : le paiement est dû le jour ouvrable suivant.
Remboursement de la TVA
S’applique aux entreprises non établies ou immatriculées à la TVA en Bulgarie. Elles ne doivent pas avoir effectué de livraisons taxables en Bulgarie pendant la période de remboursement (à quelques exceptions près, comme les livraisons en autoliquidation et le transport international).
Pour les entreprises de l’UE :
Le remboursement est effectué conformément à la Directive européenne 2008/9/CE et à l’Ordonnance locale N H-9 du 16 décembre 2009.
La demande est soumise électroniquement via le portail du pays d’origine de l’entreprise.
Le demandeur peut désigner un représentant local.
Aucun remboursement n’est accordé si l’entreprise a effectué des livraisons taxables en Bulgarie (à l’exception de certaines livraisons exonérées ou en autoliquidation).
Entreprises hors UE :
Le remboursement est effectué conformément à la 13e Directive européenne 86/560 et à l’Ordonnance H-10 du 24 août 2006.
Le remboursement de la TVA n’est possible que si le pays du demandeur rembourse la TVA aux entreprises bulgares.
Pays éligibles : Israël, Islande, Canada, Corée du Sud, Moldavie, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Ukraine et Suisse. Les demandes doivent être soumises par l’intermédiaire d’un représentant fiscal bulgare.
Conditions et délais de remboursement :
Le délai est fixé au 30 juin de l’année suivante.
La période couverte doit être d’au moins 3 mois (sauf en fin d’année) ;
Montants minimum de TVA requis : ≥ 400 BGN pour les périodes de 3 mois et plus, ≥ 50 BGN pour les périodes plus courtes.
Remboursement effectué dans un délai de 6 mois sur le compte bancaire indiqué dans la demande.
Sanctions en cas de non-respect
Enregistrement et radiation tardifs
Enregistrement tardif : pénalité de 500 à 5 000 BGN
Pénalité supplémentaire égale à la TVA qui aurait dû être facturée
Radiation tardive : pénalité de 500 à 5 000 BGN
Retards de paiement et déclarations
Défaut de déclaration de TVA ou de tenue de livres :
pénalité de 500 à 10 000 BGN
Déclarations Intrastat ou ESL tardives, manquantes ou inexactes :
pénalité de 500 à 5 000 BGN
Erreurs
Défaut de facturation de la TVA :
Pénalité = TVA non perçue, mais d’un montant minimum de 500 BGN
Retard de facturation de la TVA :
Jusqu’à 6 mois : 5 % de la TVA non facturée (minimum 200 BGN)
7 à 18 mois : 10 % de la TVA Non facturé (minimum 400 BGN)
Défaut d’autofacturation de la TVA :
Taxe normale : 5 % de TVA ou minimum 50 BGN
En cas de rectification au cours de la période suivante : 2 % de TVA ou minimum 25 BGN
TVA en amont non déductible réclamée : pénalité de 100 % de cette TVA
Défaut de délivrance des documents de TVA en bonne et due forme : pénalité = TVA manquante, mais au moins 1 000 BGN
Correction autorisée : Les erreurs peuvent être corrigées par l’annulation et la réémission de la facture, accompagnées d’un protocole signé, mais des pénalités peuvent toujours s’appliquer.
Défaut de notification des modifications
Aucune sanction spécifique, mais si les modifications affectent les obligations en matière de TVA, les sanctions standard ci-dessus peuvent s’appliquer.
Fraude à la TVA
Dépassement de 3 000 BGN : responsabilité pénale
1 à 6 ans d’emprisonnement ou jusqu’à 2 000 BGN d’amende
Dépassement de 12 000 BGN :
3 à 8 ans d’emprisonnement + dommages et intérêts possibles confiscation
Termes courants de TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Данък върху добавената стойност (ДДС)
- Personne assujettie – Задължено лице
- Fourniture taxable – Livraison gratuite
- TVA en amont – Crédit Danois
- TVA collectée – Начислен ДДС
- Déclaration TVA – ДДС déclaration
- Immatriculation à la TVA – Регистрация по ДДС
- Charge au preneur – Самоначисляване на ДДС (обратно начисляване)
- Fourniture exonérée – Освободена доставка
- Fourniture détaxée – Доставка с нулева ставка
- Taux de TVA standard – Стандартна ставка на ДДС
- Taux de TVA réduit – Намалена ставка на ДДС
- Avoir – Кредитно известие
- Autofacturation – Самофактуриране
- Facture électronique (e-facture) – Електронна фактура
- Remboursement de la TVA – Възстановяване на ДДС
- Période d’imposition – Période d’imposition
- Assiette fiscale – Данъчна основа
- Agence nationale du revenu (NRA) – Национална агенция за приходите (НАП
