Guide de la TVA aux Pays-Bas

GUIDE DE LA TVA NÉERLANDAISE POUR LES ENTREPRISES

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue aux Pays-Bas sous le nom de « belasting over de toegevoegde waarde » (BTW), est une taxe à la consommation prélevée sur la vente de biens et de services. Elle constitue une source majeure de recettes publiques et s’applique à la plupart des transactions commerciales au sein du pays. Aux Pays-Bas, les entreprises sont généralement tenues de s’immatriculer à la TVA, de la facturer et de déposer des déclarations de TVA périodiques. Le respect de la réglementation en matière de TVA est supervisé par l’administration fiscale et douanière néerlandaise (Belastingdienst).

Taux de TVA

Taux normal : 21 % s’applique à la plupart des biens et services.
Taux réduit : 9 % s’applique aux produits alimentaires, aux médicaments, aux livres, aux journaux, aux transports publics et à certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
Taux zéro : 0 % s’applique aux livraisons intra-UE, aux exportations et à certains services internationaux.

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Un assujetti est toute entreprise ou personne physique fournissant régulièrement des biens ou des services, effectuant des acquisitions intra-UE ou effectuant des ventes à distance aux Pays-Bas.

Les activités imposables comprennent l’exploitation d’une entreprise, l’exercice d’une profession libérale ou l’exploitation d’actifs pour en tirer un revenu de manière continue.

Il n’existe pas de seuil d’immatriculation à la TVA ; l’immatriculation est obligatoire dès le début des activités imposables.

Les entreprises nationales peuvent également être redevables de la TVA sur leurs achats dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation.

Des règles particulières s’appliquent aux entreprises étrangères ou non établies.

Obligations de la TVA

Facturer la TVA si nécessaire.

Émettre des factures conformes à la TVA (avec numéro de TVA et détail de la TVA).

Soumettre des déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Paiement de la TVA due avant la date limite de déclaration.

Déposer la liste des ventes de la CE (Opgaaf ICP) pour les transactions B2B intra-UE.

Soumettre des déclarations Intrastat pour les échanges de biens dépassant les seuils.

Conserver les registres pendant au moins 7 ans (10 ans pour les données relatives à l’immobilier).

Délais de TVA

Fréquence de déclaration :

Normalement, la déclaration est trimestrielle.

La déclaration mensuelle peut être demandée par l’entreprise ou exigée par l’administration fiscale (par exemple, en cas de retard de paiement).

Délai :

Les déclarations et les paiements sont dus au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de déclaration.

Les entreprises non établies enregistrées à Heerlen doivent déclarer et payer leurs impôts au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la période de déclaration.

Conditions de paiement :

La TVA doit être réglée en euros par virement bancaire (international) avec un numéro de référence spécifique.

Les espèces, les cartes de crédit et les chèques ne sont pas acceptés.

Déclaration électronique :

Toutes les déclarations de TVA doivent être soumises par voie électronique.

Remboursement de la TVA

Entreprises de l’UE (conformément à la Directive 2008/9/CE) : éligibles si aucune livraison taxable n’a été effectuée aux Pays-Bas pendant la période de remboursement (sauf autoliquidation).

Entreprises hors UE (conformément à la 13e Directive) : aucune exigence de réciprocité ; tous les pays hors UE sont éligibles.

Délai officiel : 30 juin de l’année suivant la date de facturation de la TVA, mais les demandes peuvent être déposées jusqu’à 5 ans après l’année de la dépense (aucun recours n’est possible en cas de refus tardif).

Les demandes peuvent être déposées en néerlandais, en anglais ou en allemand.

Montant minimum des demandes :

400 € pour les périodes inférieures à un an
50 € pour les demandes annuelles

Sanctions en cas de non-respect

Dépôt tardif de la déclaration de TVA :

Amende pouvant aller jusqu’à 131 €

Retard de paiement de la TVA :

Amende de 50 € à 10 % de la TVA due, plafonnée à 5 514 €

En cas de négligence, de dol ou de fraude : amende de 25 % à 100 % de la TVA due

Sanctions Intrastat :
Jusqu’à 16 000 € en cas de non-respect structurel des obligations Intrastat

Sanctions relatives à la liste des ventes de la CE (LVCE) :
1re omission : 2,5 % de la TVA due, jusqu’à 5 514 €

2e et 3e omissions : 5 %, jusqu’à 5 514 €

4e omission ou plus : 25 %, jusqu’à 5 514 €

LVCE comportant des erreurs systématiques ou des rapports manquants : jusqu’à 5 514 €

Erreurs de TVA et déclarations complémentaires :
Paiements de TVA incorrects :

Amende pouvant aller jusqu’à 10 % de la TVA due, maximum 5 514 €

Défaut de dépôt des déclarations complémentaires requises :

Pénalité pouvant aller jusqu’à 100 % de la TVA impayée

Imposée si le contribuable savait ou aurait dû savoir que la déclaration initiale était erronée

Termes courants de TVA

BTW (Belasting over de Toegevoegde Waarde) ==> TVA
BTW-nummer ==> Numéro de TVA néerlandais
Kleineondernemersregeling (KOR) ==>Régime petites entreprises (exonération de TVA pour un chiffre d’affaires de 20 000 €)
Opgaaf ICP ==> Liste des ventes EC
Voorbesolving ==> TVA en amont (TVA récupérable sur les achats)
Fiscale eenheid ==> Groupe TVA
Belastingdienst ==> Autorité fiscale néerlandaise
Verleggingsregeling ==> Mécanisme d’autoliquidation