GUIDE DE LA TVA AU DANEMARK
GUIDE DE TVA POUR LES ENTREPRISES AU DANEMARK
Au Danemark, la TVA est une taxe à la consommation à large assiette prélevée sur la plupart des biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Administrée par l’Administration danoise des douanes et des impôts (SKAT), la TVA est un élément clé du système fiscal danois et est principalement régie par la loi danoise sur la TVA, qui met en œuvre les principes de la directive TVA de l’UE.
Les entreprises, tant nationales qu’étrangères, peuvent être soumises aux obligations danoises en matière de TVA si elles exercent des activités imposables dans le pays. Cela comprend l’obligation de s’immatriculer à la TVA, de facturer la TVA sur les ventes et de se conformer aux règles danoises de facturation et de déclaration.
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Taux de TVA
Taux normal : 25 % applicable à toutes les livraisons de biens et de services.
Taux zéro : 0 %, par exemple pour les journaux, les fournitures aux navires et les fournitures d’or à la Banque nationale danoise.
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
Un « assujetti » est toute personne physique ou morale exerçant des activités commerciales impliquant des livraisons de biens ou de services taxables, des acquisitions intracommunautaires ou des ventes à distance.
Seuils d’immatriculation à la TVA au Danemark :
Entreprises nationales (établies au Danemark) :
Imposition obligatoire à la TVA si le chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 50 000 DKK.
Entreprises de l’UE (depuis le 1er janvier 2025) :
Bénéficient également du seuil de 50 000 DKK, à condition de notifier l’administration fiscale de leur pays d’origine de leur intention de l’appliquer.
Entreprises hors UE (non établies au Danemark) :
Aucun seuil ne s’applique ; l’immatriculation à la TVA est obligatoire dès la réalisation de livraisons taxables au Danemark.
Les entreprises non établies doivent s’enregistrer si elles :
- Fournissent des biens situés au Danemark au moment de la vente
- Réalisent des acquisitions intracommunautaires au Danemark ;
- Dépassent le seuil de vente à distance (enregistrement possible via l’OSS) ;
- Fournissent des services numériques B2C (par exemple, services en ligne, radiodiffusion, télécommunications) à des résidents danois (sauf si le seuil est inférieur à l’UE ; l’OSS peut s’appliquer) ;
- Fournissent certains services B2C non couverts par l’autoliquidation (par exemple, les services immobiliers).
Remarque : La plupart des services B2B fournis aux assujettis danois relèvent du mécanisme d’autoliquidation ; l’enregistrement à la TVA n’est donc généralement pas requis pour ces services.
Obligations de la TVA
Une fois immatriculées à la TVA au Danemark, les entreprises sont tenues d’émettre des factures conformes à la TVA pour toutes les transactions imposables. Ces factures doivent comporter des informations essentielles telles que le numéro de TVA danois du fournisseur, la date et le numéro de la facture, les noms et adresses du fournisseur et du client, une description claire des biens ou services fournis, le taux et le montant de TVA applicables, la date de livraison et une indication de l’application éventuelle du mécanisme d’autoliquidation.
Une facturation précise et conforme est essentielle pour respecter les obligations fiscales danoises et permettre aux clients de demander des déductions de TVA en amont.
Les entreprises immatriculées à la TVA au Danemark doivent conserver tous les documents pertinents, tels que les factures, les déclarations de TVA et les registres comptables, pendant au moins 10 ans. Ces registres doivent être facilement accessibles pour consultation par l’Agence fiscale danoise (Skattestyrelsen) lors de contrôles ou de vérifications.
Délais de TVA
Fréquence de déclaration de TVA :
- Mensuelle : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions de couronnes danoises.
- Trimestrielle : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 millions et 50 millions de couronnes danoises (déclaration mensuelle facultative).
Semestrielle : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de couronnes danoises.
Délai de déclaration :
- Déclarations mensuelles : à déposer avant le 25 du mois suivant.
Déclarations trimestrielles et semestrielles : à déposer avant le 1er jour du troisième mois suivant la fin de la période.
Exonération spéciale : pour le mois de juin, les déclarations peuvent être déposées avant le 17 août.
Paiement de la TVA :
- Doit être effectué en couronnes danoises (DKK).
- Les dates d’échéance correspondent aux dates limites de déclaration : Mensuel : avant le 25 du mois suivant. Trimestriel et semestriel : avant le 1er jour du troisième mois suivant la période de déclaration.
Exonération de paiement de juin : jusqu’au 17 août.
Modes de paiement :
- Virement bancaire (avec numéro de TVA comme référence)
- Prélèvement automatique / Carte de crédit
- Les espèces et les chèques ne sont pas acceptés.
- Les paiements anticipés peuvent être remboursés par l’administration fiscale.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA au Danemark peuvent récupérer la TVA danoise en amont sous certaines conditions, comme c’est le cas pour les entreprises immatriculées à la TVA.
Entreprises de l’UE (Directive 2008/9/CE) : Éligibles si aucune livraison taxable n’a été effectuée au Danemark pendant la période de remboursement (à l’exclusion des livraisons avec autoliquidation).
Conditions de la demande :
- Doit être soumise en danois, anglais, allemand ou suédois.
- Montant minimum de la demande :
3 000 DKK pour les périodes inférieures à un an.
400 DKK pour les demandes annuelles.
Entreprises hors UE (13e Directive de l’UE) : Aucune réciprocité requise ; les remboursements sont accessibles aux entreprises de tout pays tiers, sous réserve du respect des conditions.
Éligibilité :
- Ne pas être établie dans l’UE pendant la période de remboursement.
Ne pas déclarer d’activités taxables au Danemark nécessitant une immatriculation à la TVA.
Conditions de la demande :
- Date limite : 30 septembre de l’année suivant celle de la TVA due.
- Période de réclamation : de 3 mois à 1 an (ou moins si la demande porte sur le reste de l’année).
- Montants minimums : 3 000 DKK pour les périodes plus courtes. 400 DKK pour les demandes annuelles ou de fin d’année.
- Doit justifier d’une activité économique dans le pays d’établissement.
- Les demandes peuvent être soumises en danois, anglais, allemand ou suédois.
Sanctions en cas de non-respect
Enregistrement tardif à la TVA :
Aucune pénalité spécifique pour enregistrement tardif.
Toutefois, en cas de négligence grave, une pénalité pouvant aller jusqu’à deux fois la TVA due peut être appliquée.
Des intérêts sont appliqués sur la TVA due rétroactivement, même en l’absence de pénalité.
Retard de déclaration et de paiement :
65 DKK par rappel pour déclaration de TVA tardive.
En cas de non-déclaration, l’administration fiscale peut déposer une déclaration provisoire et imposer un droit supplémentaire de 800 DKK.
Intérêts : 0,9 % par mois (2024), calculés quotidiennement, non déductibles de l’impôt sur le revenu.
Intrastat : Déclaration tardive/manquante = amende de 550 DKK ; le non-respect de cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires.
ESL : Dépôt tardif = pénalité de 65 DKK.
Erreurs dans les déclarations de TVA :
Aucune pénalité pour les erreurs corrigées par auto-déclaration, sauf si les règles sont claires (c’est-à-dire sans excuse).
Erreurs vérifiées : Si elles sont considérées comme excusables/courantes, une correction est requise ; dans le cas contraire, des amendes pouvant aller jusqu’à deux fois le montant de la TVA déclarée à tort sont appliquées.
Depuis juillet 2023, des intérêts sont appliqués sur toute correction entraînant un supplément de TVA, rétroactivement à la date limite initiale.
Intérêts : 0,9 % par mois, intérêts composés (c’est-à-dire intérêts sur intérêts).
Les exemptions sont rares et ne sont accordées que dans des cas exceptionnels.
Modifications des informations d’enregistrement :
Aucune sanction spécifique en cas de non-notification des modifications aux autorités.
Fraude à la TVA :
Une négligence grave ou une fausse déclaration délibérée peut entraîner :
Des amendes ou une peine d’emprisonnement (jusqu’à 18 mois en vertu de la loi sur la TVA).
Dans les cas graves, des peines d’emprisonnement plus longues sont prévues par le code pénal.
Les conseillers fiscaux impliqués peuvent également être condamnés à des amendes ou à des poursuites en cas de négligence grave.
Termes courants de TVA
- TVA (Moms)
- Numéro de TVA (CVR-/SE-nummer)
- Personne imposable (Afgiftspligtig person)
- Point d’imposition / Délai de fourniture (Leveringstidspunkt)
- TVA en amont (Indgående moms)
- TVA en sortie (mamans Udgående)
- Déclaration de TVA (Momsangivelse)
- Charge inverse (Omvendt betalingspligt)
- OSS – One Stop Shop (One Stop Moms)
- Vente à distance (Fjernsalg)
- Approvisionnement intracommunautaire (EU-forsyning)
- Acquisition intracommunautaire (EU-erhvervelse)
