ALCOOL D'ACCISE B2C EN AUTRICHE
DROITS D'ACCISE ALCOOL AUTRICHIENS POUR LE B2C
Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur les boissons alcoolisées, prélevées dans le pays de consommation (Autriche). Cela s’applique également aux ventes transfrontalières entre entreprises et consommateurs (B2C).
Qui est responsable ? Bien que le coût soit généralement répercuté sur les consommateurs, la responsabilité légale de déclarer et de payer les droits incombe aux producteurs, aux importateurs ou aux représentants fiscaux agissant pour le compte de vendeurs étrangers.
Menu
Taux des droits d'accise alcool
- Loi sur la taxel alcool (1.2-99) : 1 200 € par HLAP
- Produits intermédiaires (15-22) : 80 € par hectolitre
- Loi sur la taxe sur la bière (1.2-22) : 2 € par HLPT
- Loi sur la taxe sur les vins mousseux et tranquilles (1.2-99) : 0
Contexte juridique des ventes B2C en Autriche
En Autriche, la directive européenne 2020/262 est transposée dans la loi locale sur la taxe sur l’alcool (Alkoholsteuergesetz), qui stipule que les entreprises qui vendent de l’alcool à des particuliers autrichiens doivent être enregistrées en Autriche sous le statut d’expéditeur dans le cadre du système de vente à distance et soumises à des obligations de déclaration continue.
Concept et fonctionnement
Lors de la procédure d’enregistrement, Eurotax complétera et soumettra votre demande.
L’enregistrement en Autriche prend environ un mois ; la dernière étape consiste à demander un dépôt de garantie auprès des autorités autrichiennes.
Eurotax vous demandera ensuite un acompte afin de pouvoir payer les droits d’accise au nom de votre entreprise de manière régulière.
La déclaration des droits d’accise est mensuelle, tout comme leur paiement.
Cependant, en Autriche, l’envoi quotidien de courriels aux douanes autrichiennes contenant les données des expéditions effectuées au cours de la journée est obligatoire.
Veuillez noter que même si les vins tranquilles et mousseux ne sont pas assujettis à des droits d’accise en Autriche, l’enregistrement et la déclaration restent obligatoires.
Documents d'accompagnement
Le formulaire DAU ou un document équivalent contenant toutes les informations relatives aux boissons alcoolisées expédiées est requis.
Ce document doit accompagner chaque colis : un exemplaire à l’intérieur, un autre à l’extérieur et un autre à remettre au destinataire.
Une fois votre enregistrement terminé, Eurotax vous communiquera les valeurs à utiliser dans le formulaire DAU et vous proposera un modèle.
Fourniture de données
À des fins de reporting continu, Eurotax aura besoin d’un aperçu détaillé de toutes les transactions.
Ces données peuvent être fournies dans un tableur Excel ou via une solution API.
