ACCISES ALCOOL B2C REPUBLIQUE TCHEQUE
DROITS D'ACCISE ALCOOL EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE POUR LES ENTREPRISES B2C
Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur les boissons alcoolisées, prélevées dans le pays de consommation (République tchèque). Cela s’applique également aux ventes transfrontalières entre entreprises et consommateurs (B2C).
Qui est responsable ? Bien que le coût soit supporté en dernier ressort par les consommateurs, l’obligation légale de déclarer et de payer les droits incombe aux producteurs, aux importateurs ou aux représentants fiscaux agissant pour le compte de vendeurs étrangers.
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Taux des droits d'accise alcool
- Alcool (1,2 – 99) : 39 100 CZK par HLAP
- Produits intermédiaires: 2340 CZK par hectolitre
- Bière : 32 CZK par HLPT
- Vin mousseux : 2 340 CZK par hectolitre
- Vin tranquille : 0
Contexte juridique des ventes B2C en République tchèque
En République tchèque, la directive européenne 2020/262 est transposée dans la loi locale sur les droits d’accise tchèque (loi n° 353/2003), qui stipule que les entreprises qui vendent de l’alcool à des particuliers tchèques doivent être enregistrées en République tchèque sous le statut d’expéditeur dans le cadre du système de vente à distance, elles sont donc soumises à des obligations de déclaration continue.
Concept et fonctionnement
Lors de la procédure d’enregistrement, Eurotax complétera et soumettra votre demande.
L’enregistrement en République tchèque prend environ un mois ; la dernière étape consiste à demander le dépôt de garantie auprès des autorités tchèques.
La déclaration des droits d’accise est mensuelle, tout comme leur paiement.
Cependant, en République tchèque, l’envoi des données aux douanes tchèques avant l’expédition est obligatoire.
À cette fin, une fois les commandes passées par votre entreprise, vous devrez transmettre leurs données aux douanes. Eurotax vous assiste dans la préparation de cette déclaration.
Veuillez noter que même si les vins tranquilles ne sont pas soumis à des droits d’accise en République tchèque, l’enregistrement et la déclaration restent obligatoires.
Documents d'accompagnement
Le formulaire DAU ou un document équivalent contenant toutes les informations relatives aux boissons alcoolisées expédiées est requis.
Ce document doit accompagner chaque colis : un exemplaire à l’intérieur, un autre à l’extérieur et un autre à remettre au destinataire.
Une fois votre enregistrement terminé, Eurotax vous communiquera les valeurs à utiliser dans le formulaire DAU et vous proposera un modèle.
Fourniture de données
Pour l’obligation de reporting continu, Eurotax aura besoin d’un aperçu détaillé de toutes les transactions.
Ces données peuvent être fournies dans un tableur Excel ou via une API solution.
Pour les préavis bimensuels, les dates limites sont fixées au 15 et au dernier jour du mois. Cela signifie que les commandes déclarées le 15 correspondront aux expéditions effectuées entre le 15 et le dernier jour du mois.
