ACCISES ALCOOL B2B RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
DROITS D'ACCISE ALCOOL EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE POUR LE B2B
Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur les boissons alcoolisées, appliquées dans le pays où elles sont mises à la consommation. En République tchèque, ils couvrent à la fois les transactions nationales et les opérations transfrontalières interentreprises.
Qui est responsable ? Bien que les droits soient généralement reflétés dans le prix du produit, la responsabilité légale de leur déclaration et de leur paiement incombe au producteur, à l’importateur ou à un représentant fiscal agréé.
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Cas particulier – suspension de droits : L’alcool peut être transporté entre entreprises sous un régime de suspension de droits grâce au système européen de contrôle des mouvements et des accises (EMCS). Dans ce système, les droits d’accise ne sont exigibles qu’une fois les marchandises mises à la consommation en Républisur Tchèque (ou dans un autre État membre de l’UE). À ce moment-là, l’opérateur désigné de ce pays est responsable de la déclaration et du paiement des droits.
Taux des droits d'accise alcool
- Alcool (1,2 – 99) : 39 100 CZK par HLAP
- Produits intermédiaires : 2340 CZK par hectolitre
- Bière : 32 CZK par HLPT
- Vin mousseux : 2 340 CZK par hectolitre
- Vin tranquille : 0
Contexte juridique des ventes B2B en République tchèque
Suite aux modifications apportées à la législation européenne depuis février 2023, la République tchèque a apporté des modifications importantes à sa loi sur les droits d’accise par la loi n° 179/2022 Coll. De nouvelles règles s’appliquent aux ventes d’alcool B2B lorsque les marchandises ne sont plus en suspension.
Pour recevoir ces marchandises, il est nécessaire d’utiliser le statut de destinataire certifié, dont Eurotax est titulaire.
Concept et fonctionnement
Votre entreprise doit obtenir le statut d’expéditeur agréé dans le pays de départ des marchandises.
Vous pourrez ensuite créer un document électronique pour votre expédition dans le système douanier électronique de l’UE (EMCS).
Ce document et votre facture commerciale seront ensuite reçus et déclarés par Eurotax, et le paiement des droits d’accise sera traité.
À cette fin, Eurotax demandera également un acompte afin d’effectuer les paiements pour le compte de votre entreprise.
Documents d'accompagnement
Aux fins de ce programme, aucun document d’accompagnement physique n’est requis, seul le DAU électronique est requis.
Fourniture de données
Eurotax a développé une API pour vous permettre de saisir facilement vos données sur sa plateforme.
Eurotax se charge de la validation des documents pour vous permettre d’être en conformité avec vos déclarations de droits d’accises.
