Le guide du mandataire fiscal en
Allemagne pour les entreprises étrangères
Lorsqu’une entreprise étrangère réalise des opérations soumises à la TVA en Allemagne, elle doit se mettre en conformité avec la législation fiscale allemande. Cette étape est d’autant plus importante que l’Allemagne dispose de spécificités et de formalités propres à son système fiscal. L’une des solutions pour faciliter cette démarche est de désigner un mandataire fiscal en Allemagne.
Notre service de représentation fiscale vous propose des représentant fiscaux dans plusieurs pays comme :
Qu'est-ce qu'un mandataire fiscal en Allemagne ?
Un mandataire fiscal en Allemagne est une personne ou une société mandatée par une entreprise étrangère pour assurer la gestion de ses obligations fiscales dans le pays. Il se charge notamment de la déclaration et du paiement de la TVA allemande, ainsi que de différentes procédures administratives liées aux impôts. En tant que mandataire, il est responsable vis-à-vis du fisc allemand et engage sa responsabilité en cas de non-conformité.
Les avantages du mandataire fiscal en Allemagne
Faire appel à un mandataire fiscal présente plusieurs avantages pour les entreprises étrangères ayant des activités soumises à la TVA en Allemagne :
- Gain de temps : Le mandataire fiscal connaît bien la législation fiscale allemande et peut donc prendre en charge rapidement et efficacement les démarches obligatoires.
- Sécurité juridique : Faire appel à un expert local permet d’être sûr de respecter la législation fiscale allemande et évite ainsi les éventuelles sanctions financières.
- Optimisation fiscale : Le mandataire fiscal peut aider l’entreprise à profiter des avantages fiscaux existants en Allemagne, notamment en matière de récupération de TVA.
Les différents types de mandat fiscal en Allemagne
Il existe deux types de mandat fiscal pour une entreprise étrangère exerçant des activités soumises à la TVA en Allemagne :
- Le mandat fiscal direct : Dans ce cas, le mandataire fiscal agit au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère. Il bénéficie d’un pouvoir général ou limité pour accomplir toutes les formalités nécessaires, mais c’est l’entreprise qui reste responsable devant le fisc allemand.
- Le mandat fiscal indirect : Ici, le mandataire fiscal agit en son propre nom, mais pour le compte de l’entreprise étrangère. La responsabilité fiscale est donc transférée sur le mandataire fiscal, qui devient le redevable légal de la TVA devant le fisc allemand.
Le choix entre ces deux types de mandat dépend de chaque situation et des spécificités de l’entreprise étrangère concernée.
Les démarches pour désigner un mandataire fiscal en Allemagne
Trouver un mandataire fiscal en Allemagne
Pour désigner un mandataire fiscal en Allemagne, il est conseillé de choisir une société spécialisée dans la gestion fiscale et douanière des entreprises étrangères telle qu’Eurotax.
Signer une procuration avec le mandataire fiscal
Une fois le mandataire fiscal choisi, l’entreprise doit lui donner procuration pour agir en son nom. Cette procuration doit préciser les pouvoirs accordés au mandataire fiscal (représentation directe ou indirecte) et les limites de sa responsabilité.
La procuration doit être signée par le représentant légal de l’entreprise étrangère et doit être accompagnée d’un certain nombre de documents justificatifs.
Se faire enregistrer auprès du fisc allemand
Après avoir désigné un mandataire fiscal, l’entreprise étrangère doit obtenir un numéro d’identification fiscale allemand (Steuernummer). Cette démarche se fait auprès du fisc local compétent pour la zone géographique dans laquelle l’entreprise exerce ses activités.
Généralement, c’est le mandataire fiscal qui se charge d’effectuer cette démarche pour le compte de l’entreprise étrangère. Il doit fournir un formulaire de demande d’enregistrement fiscal (questionnaire USt 1 TJ) dûment complété, ainsi que les documents attestant de la procuration accordée par l’entreprise étrangère.
Quelles sont les obligations du mandataire fiscal en Allemagne ?
Le mandataire fiscal désigné par une entreprise étrangère est notamment responsable des obligations suivantes :
- Déclarer et payer la TVA allemande : le mandataire fiscal doit s’assurer que les déclarations trimestrielles ou mensuelles de TVA sont bien effectuées auprès du fisc allemand, et que la TVA due est payée dans les délais impartis.
- Réaliser les formalités douanières : si l’entreprise étrangère importe ou exporte des marchandises soumises à des droits de douane, le mandataire fiscal doit également s’occuper des démarches administratives liées à ces opérations.
- Fournir des informations au fisc allemand : En tant que mandataire de l’entreprise étrangère, il peut être sollicité par le fisc pour fournir des informations supplémentaires sur les opérations réalisées en Allemagne. Il doit donc être en mesure de répondre rapidement et précisément aux demandes des autorités fiscales.
En somme, avoir recours à un mandataire fiscal en Allemagne permet aux entreprises étrangères de se mettre en conformité avec la législation fiscale allemande, d’optimiser leur gestion des impôts et de sécuriser leurs opérations commerciales dans le pays. Le choix du bon partenaire est donc primordial pour assurer une représentation fiscale efficace.
N’hésitez pas à contacter Eurotax pour avoir plus d’information concernant la représentation fiscale en Allemagne.
