Taux de change officiels pour le mois de novembre 2019

Taux de change officiels pour le mois de novembre 2019

Les taux de change officiels pour le mois de novembre 2019 ont été publiés dans le Journal Officiel de la République Française. Ces taux sont ceux qui doivent être utilisés notamment pour remplir les déclarations fiscales (TVA, DEB/DES etc.). L’historique des taux de change ayant été en vigueur depuis le 1er janvier 2017, sont disponibles sur notre page « Liens utiles » . Extrait des cours indicatifs pour le mois de novembre 2019  : 1 euro ….. 1,113 USD 1 euro ….. 0,860 65 GBP 1 euro ….. 1,100 4 CHF 1 euro …..

Livraisons successives avec un transport intra-EU unique

Livraisons successives avec un transport intra-EU unique

La CJUE a entériné le principe selon lequel, lorsque deux livraisons successives d’un même bien font l’objet d’un seul transport intracommunautaire, seule la seconde livraison est exonérée de TVA, quand bien même que le premier vendeur n’était pas informé de la revente à un troisième assujetti (voir en ce sens les arrêts C-628/16 du 21 février 2018 « Kreuzmayr GmbH », et C-386/16 de 2017 « Toridas UAB »). Quelles conclusions pratique en tirer ? Il convient définitivement de conditionner l’application de l’exonération de TVA pour toute livraison intracommunautaire réalisée sous des termes de livraison

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?

Trading-VAT

Après plusieurs moutures, le nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) prévu à l’article 1695 du CGI est une vraie mesure de compétitivité pour les entreprises en France : le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA est désormais largement ouvert aux assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE) redevables de la TVA à l’importation, sous réserve de remplir certaines conditions afin d’encadrer le dispositif. S’agissant des opérateurs établis dans l’UE, 4 critères sont à respecter : Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de