Par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, la France a instauré sa Taxe sur les Services Numériques (TSN ou « DST » en anglais pour Digital Tax Services).

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. 

Objectif de cette « Taxe GAFA »

L’objectif affiché par Bercy est de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leurs revenus de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

Sont ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via :

  • les moteurs de recherche et les réseaux sociaux,
  • les prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché.

Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture d’une interface numérique en tant que telle ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants sont concernés.

Deux seuils d’assujettissement cumulatifs sont ainsi prévus :

  • 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et
  • 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

La Base Taxable

Les 3% sont appliqués sur le produit entre :

[montant de C.A. « français » tiré de ces services numériques]

X

[ C.A. « français » / C.A. mondial]

Modalités déclaratives et de paiement

Celles-ci varient selon la situation de redevable à la TVA française ou non de l’entreprise. Toutefois, dès lors que cette entreprise est étrangère et hors UE, elle a l’obligation de nommer un représentant fiscal.

EUROTAX se tient à votre disposition pour vous assister dans vos obligations déclaratives en matière de TSN / DST. Contactez-nous pour plus d’informations.