En France, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale a instauré un nouveau dispositif au sein du CGI, à savoir les articles 283 bis et 293 A ter dans le CGI, qui met en œuvre un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les opérateurs réalisant, via ces plateformes, certaines opérations taxables à la TVA en France (des importations ou des livraisons de biens, des prestations de services taxables en France à destination ou au profit des personnes non assujetties à la TVA) si l’opérateur de la plateforme n’a pas mis en œuvre les mesures qui lui sont demandées par l’administration.

Depuis quand le mécanisme de solidarité de paiement est-il en vigueur ? 

Les modalités d’application du mécanisme de solidarité s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

Quelles sont les étapes du mécanisme de solidarité en paiement ? 

En vertu de l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour application des articles 283 bis et 293 A ter du CGI, le mécanisme de solidarité en paiement sera mis en œuvre en 3 étapes :

  • En cas de présomption par l’administration qu’un utilisateur de la plateforme manque à ses obligations déclaratives ou de paiement de la TVA en France, l’administration le signale à la plateforme, qui est dans l’obligation de prendre des mesures afin que l’utilisateur régularise sa situation. La plateforme doit notifier les mesures prises à l’encontre de cet utilisateur à l’administration.
  • Si les présomptions sont maintenues après un délai d’un mois à compter soit de la notification envoyée par la plateforme à l’administration, ou à compter du signalement de l’administration, la plateforme sera contrainte de prendre des mesures supplémentaires, quitte à exclure la personne concernée de sa plateforme. La plateforme doit alors à nouveau notifier les mesures prises à l’encontre de cet utilisateur à l’administration. 
  • En l’absence de mesures ou d’exclusion dans un nouveau délai d’un mois, la TVA dont est redevable l’utilisateur sera solidairement mise à la charge de l’opérateur de la plateforme.

Ainsi, si vous vendez des biens sur des plateformes en ligne type Amazon, Cdiscount, ou autres… vous avez sans doute reçu ces derniers mois des directives plus strictes de la part de ces plateformes quant à vos numéros de TVA, voir vos numéros Accises le cas échéant (si vous vendez des boissons alcooliques par exemple, la vente de tabac en ligne étant prohibée). En attendant le futur paquet TVA E-Commerce prévu pour juillet 2021, vous devez vous assurer de votre conformité, sous peine de risquer d’être exclu de ces plateformes et mettre en péril vos activités de e-commerce.

EUROTAX, experte en TVA, vous propose ses services pour être en conformité avec les règlementations en vigueur au sein des États Membres de l’UE.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’information.

Solidarité de paiement de la TVA des opérateurs de plateformes en ligne