Pourquoi être exigeant dans le choix de votre représentant fiscal ?

La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 dispose qu’à partir du 1er janvier 2019, lorsqu’une société non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, ce représentant est unique et il est désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la société représentée.

Ces dispositions figurant à l’article 302 decies du code général des impôts concernent le représentant fiscal désigné en application du I de l’article 289 A, soit le représentant fiscal nommé en matière de :

  • TVA,
  • Droits dus par les opérateurs agréés de jeux et paris (également en ligne)
  • Contribution sur les activités privées de sécurité,
  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
  • Retenue à la source sur les salaires,
  • Pensions et rentes viagères à titre gratuit
  • Et taxe sur le transport ferroviaire national de voyageurs.

Cette nouvelle obligation du représentant fiscal implique pour les sociétés étrangères de choisir avec soin et exigence, leur représentant fiscal. En France, dès le 01.01.2019 les sociétés étrangères ne pourront pas nommer plus d’un représentant, toutes taxes et obligations comprises. Ainsi, il conviendra de ne choisir qu’un représentant qui sait… tout faire. Il devra maîtriser les différentes obligations déclaratives et donc nécessairement être en capacité d’identifier et d’anticiper les contraintes et les risques liés à un large panel de taxes et contributions (TVA, douanes, accises, TGAP, TICGN, jeux et paris…).

 

EUROTAX est un des rares représentants fiscaux pluridisciplinaires. Doté d’équipes dédiées à différents sujets fiscaux, où chacun est expert dans son domaine, nous pouvons vous assister dans tous les aspects de la fiscalité indirecte.

 

Prenez de l’avance sur 2019 et n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour en parler