En raison du contexte sanitaire actuel, l’Administration Fiscale française a reporté la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA 2019 pour les entreprises établies hors de l’Union européenne (« 13ème Directive » 86/560/CEE)  du 30 juin 2020 au 30 septembre 2020.

Pour rappel, pour obtenir le remboursement de TVA sous la 13ème Directive, toute entreprise établie hors de l’UE qui ne réalise pas d’opérations taxables à la TVA en France a l’obligation de désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes de remboursement.

Si vous êtes une entreprise établie hors UE et que vous n’avez pas encore de représentant fiscal en France, EUROTAX vous propose son service de représentant fiscal accrédité afin de vous aider dans vos démarches administratives.

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Report de la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA 2019 sous la 13ème Directive en France