Le conseil de l’Union européenne confirme le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA pour le e-commerce, cette même réforme qui a été adoptée le 5 décembre 2017 sous la directive 2017/2455 ainsi que celle du 21 novembre 2019 relative aux ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.

Quelles sont les mesures couvertes par cette nouvelle réforme TVA ?

La réforme prévoit une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C), ainsi que la mise en place d’un guichet unique (« one stop shop ») pour centraliser les déclarations et la collecte de la TVA des différents Etats membres livrés. Le seuil de chiffre d’affaires par Etat membre, à partir duquel les ventes seront taxables dans le pays d’arrivée et devront être reportées via le guichet unique, est abaissé de 35 000€ ou 100 000€, à 10 000€. 

Un « import One Stop Shop » sera dédié au guichet unique des importations, dans le cadre duquel la TVA à l’importation sera exonérée et la TVA sur la vente à distance acquittée. Par ailleurs, l’exonération de TVA sur l’importation des biens d’une valeur inférieure à 22€ est supprimée pour ne pas fausser le marché. 

Les market places seront, sous certaines conditions, redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros

Les objectifs principaux de cette réforme TVA étaient alors de simplifier les formalités qui pèsent sur les entreprises, de mieux lutter contre la fraude et de garantir une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE et celles hors UE. La refonte était donc attendue avec impatience par les opérateurs. 

Pourquoi un report du paquet e-commerce ?

Le nouveau régime TVA connu sous le nom « Paquet e-commerce » devait entrer en vigueur et s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 dans l’ensemble des États membres de l’UE. 

Suite à la crise liée à la pandémie du COVID-19, les États membres ont rencontré des difficultés à transposer ces mesures dans leur droit interne, c’est ainsi que la Commission européenne a proposé en date du 8 mai 2020 un report de l’entrée en vigueur du nouveau régime TVA au 1er juillet 2021. Ce report a eu un accord préliminaire exprimé dans un communiqué du Conseil de l’Union européenne en date du 24 juin 2020. Il devrait être formellement adopté par le conseil de l’Union européenne sans trop de difficultés. Les opérateurs doivent ainsi continuer d’observer les règles de territorialité et liquidation actuelles de la TVA en Europe. 

Vendeurs à distance, EUROTAX vous accompagne avant, et après le 1er juillet 2021.

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Réforme du régime TVA en matière d’e-commerce : Report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021