Êtes-vous une entreprise établie hors UE avec des salariés en France ?

Si votre entreprise est établie en dehors de l’Union européenne et qu’elle verse des revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS), vous pouvez être soumis à une obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? 

Le prélèvement à la source permet le recouvrement de l’impôt sur le revenu, cet impôt est versé directement à l’administration par l’employeur, il est applicable depuis le 1er janvier 2019.

C’est la D.G.F.I.P (Direction Générale des Finances Publiques) à qui l’employeur doit verser le PAS.

Il est calculé à partir d’un taux : commun, individualisé ou neutre. Ce taux est défini par la D.G.F.I.P en fonction du revenu mensuel de vos salariés en France.

Chaque mois, l’employeur doit déduire du revenu versé le montant du prélèvement à la source, qui constitue un « acompte » en matière d’impôt sur le revenu.

Quelles sont vos obligations ?

Cette obligation de principe d’avoir un représentant fiscal, posée à l’article 1671 du CGI, s’applique depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, soit depuis le 1er janvier 2019. En pratique, le représentant fiscal devra avoir été désigné au plus tard à cette date sous peine de sanctions en cas de manquement. 

Il s’agit principalement des entreprises qui n’ont pas d’établissement en France et qui versent des salaires provenant d’une activité exercée en France à un salarié dont le domicile fiscal est situé en France.

Pour les entreprises hors UE qui versent des salaires en France à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France, il est primordial de désigner un représentant fiscal.

Exemples de salariés concernés : Membres de comité de direction ou chargés de développement du marché français résidant en France et employés par un siège étranger…

Certaines entreprises sont cependant dispensées de cette désignation. Elle sera alors facultative si vous êtes établis soit :

  • Dans un autre État membre de l’UE ;
  • Dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen à condition que deux conventions bilatérales soient signées avec la France : une d’assistance administrative de lutte contre la fraude et une d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

Quid du BREXIT ?

Sous réserve des modalités de sortie et de la finalisation des négociations, il peut raisonnablement être supposé – au moins pour un temps – que les sociétés établies au Royaume-Uni versant des revenus soumis au PAS seront soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal à compter de la fin de la période de transition (soit jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’accord de retrait)

Plus d’information sur le Brexit

Ce que Eurotax vous propose : 

  • La mise en place de la représentation fiscale par un professionnel accrédité par l’Administration fiscale, ce qui est le cas d’Eurotax.
  • La vérification des implications potentielles de la représentation fiscale PAS sur d’autres taxes (TVA, prélèvement sur les jeux et paris, activités de sécurité…) ;
  • L’évaluation du nombre de dossiers soumis au PAS et définition d’un processus clair d’échange d’information et de communication (avec votre prestataire de paie, avec votre service paie en interne, ou votre cabinet d’expertise comptable…) ;

Choisir Eurotax c’est bénéficier :

D’une expertise :

Représentant fiscal accrédité depuis plus de 35 ans, Eurotax assiste les entreprises françaises et étrangères dans leurs obligations déclaratives en France et en Europe. Avec un large portefeuille clients et plusieurs partenaires experts-comptables tel que Exponens, Eurotax bénéficie de l’expertise dans la gestion du prélèvement à la source sur les revenus des salariés en France.

D’un large réseau :

Présente dans plusieurs pays d’Europe, Eurotax bénéficie d’un large réseau qui vous permettra de vous adresser à un guichet unique qui parle votre langue pour toutes vos démarches.

D’une garantie client : 

Eurotax s’engage à accomplir le processus client dans les meilleurs délais afin que vos salariés puissent bénéficier de la mise en place du prélèvement à la source.

Call-Back

Nos services sont réservés aux entreprises. Nous n'intervenons pas dans les remboursements de taxes des particuliers.

 

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