Parmi les multiples obligations imposées par le législateur dans sa quête du contrôle des flux de marchandises, la documentation de la piste d’audit fiable (« PAF ») est devenue, conjointement avec le fichier des écritures comptables (« FEC »), une des pierres angulaires du contrôle fiscal.

La remise de ce « package FEC + PAF » constitue désormais quasi-systématiquement le préalable à toute opération de contrôle effectuée par l’administration fiscale.

La piste d’audit fiable s’inscrit dans le cadre global de la règlementation sur la facturation et de la lutte contre la fraude fiscale. Depuis le 1er janvier 2013, le législateur a renforcé les obligations liées à l’émission et la réception de factures soumises à la règlementation française. Est désormais exigé par l’article 289 V du CGI que soient garanties l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.

Pour satisfaire à cette obligation, trois alternatives sont offertes aux assujettis :

  • Le recours à une procédure de signature électronique avancée ;
  • La mise en place d’un EDI fiscalement conforme entre l’émetteur et le récepteur de la facture ; et, à défaut,
  • La mise en place de contrôles documentés et permanents permettant d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison de bien ou prestation de services qui en est le fondement.

Ces alternatives peuvent être combinées entre elles selon vos besoins :

Une entreprise peut choisir de mettre en place un flux EDI fiscalement conforme avec ses fournisseurs réguliers et avoir parallèlement établi la documentation de sa piste d’audit fiable pour les autres factures reçues et pour ses factures émises.

Qui est concerné par la piste d’audit fiable ?

Toutes les sociétés qui émettent et/ou reçoivent des factures relevant de la règlementation française et qui n’ont pas mis en place une des deux autres alternatives prévues par l’article 289 VII du CGI.

Le recours aux solutions de signature électronique avancée et d’EDI fiscal n’est possible que pour les factures émises ou reçues sous format électronique. En conséquence, dès lors que vous émettez ou recevez des factures sous format papier, une documentation de la piste d’audit fiable doit être mise en place.

Qu’est-ce que la piste d’audit fiable ?

En pratique, les attentes de l’administration fiscale en terme de piste d’audit fiable s’articulent autour de trois piliers qui constituent le fil d’Ariane de la documentation qui la retrace :

Si l’un de ces trois éléments n’est pas satisfaisant, la fiabilité de la piste d’audit peut être remise en cause par l’administration fiscale.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Jusqu’à présent l’administration fiscale s’est montrée clémente dans l’application de ces sanctions. Toutefois, cette tolérance s’amenuise au fur et à mesure des années.

Désormais, dans le cas où la piste d’audit fiable n’aurait pas pu être remise à l’administration fiscale, les sociétés se voient généralement notifier un procès-verbal de carence.

La piste d’audit fiable étant un élément de démonstration de la réalité des opérations réalisées, son absence peut aller jusqu’à entraîner les sanctions suivantes :

  • Pour les factures entrantes : une remise en cause de la TVA déductible sur les factures d’achat ;

  • Pour les factures sortantes : une remise en cause du caractère d’original de la facture de vente émise, entraînant une pénalité de 50 % du montant qui a été ou aurait dû être facturé (ramenée à 5% si les factures correspondantes ont bien été comptabilisées).

Ce que nous pouvons vous apporter :

Piste d'audit fiable : Nos services

Nos atouts :

Outre notre expérience de plusieurs années en matière de « e-fiscalité » et plus particulièrement d’assistance en matière de piste d’audit fiable, grâce à laquelle nous avons été confrontés à tout type de sociétés, d’activités et d’organisations internes, notre équipe dispose de solides connaissances techniques et pratiques en matière de TVA, de droits douanier et d’accise (alcool et produits énergétiques). Cette expertise multiple nous permet d’effectuer une revue approfondie de vos flux et d’identifier les éventuels points d’amélioration (e.g. l’opportunité de mettre en place un régime douanier).