Représentation fiscale obligatoire pour les sociétés établies hors UE versant des revenus soumis à la retenue à la source

Si votre entreprise est établie en dehors de l’Union européenne et qu’elle verse des revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source (P.A.S.), vous pouvez être soumis à une obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française.

Cette obligation de principe, posée à l’article 1671 du CGI, s’applique dès l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, soit à compter du 1er janvier 2019. En pratique, le représentant devra avoir été désigné au plus tard à cette date sous peine de sanctions en cas de manquement. Il s’agit principalement des entreprises qui n’ont pas d’établissement en France et qui versent des salaires provenant d’une activité exercée en France à un salarié dont le domicile fiscal est situé en France.

Exemples : Membres de comité de direction ou chargés de développement du marché français résidant en France et employés par un siège étranger…

Certaines entreprises sont cependant dispensées de cette désignation. Elle sera alors facultative si vous êtes établis soit :

  • Dans un autre État membre de l’UE ;
  • Dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen à condition que deux conventions bilatérales soient signées avec la France : une d’assistance administrative de lutte contre la fraude et une d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

Quid du BREXIT ?
Sous réserve des modalités de sortie et de la finalisation des négociations, il peut raisonnablement être supposé – au moins pour un temps – que les sociétés établies au Royaume-Uni versant des revenus soumis au PAS seront soumises à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal à compter de mars 2019.
Plus d’information sur le Brexit

Le représentant fiscal doit être un professionnel accrédité par l’Administration fiscale, comme EUROTAX.

Il est également possible, qu’une filiale française de société étrangère par exemple soit désignée représentant fiscal pour cette dernière. Toutefois, veuillez noter que cela ne serait pas sans conséquence… Vous feriez alors face au nouveau principe de représentation fiscale unique introduit par la loi de finances rectificative pour 2017. Le choix de votre représentant fiscal pour les besoins du P.A.S. pourrait emporter notamment le choix de votre représentant fiscal en matière de TVA.

Contactez-nous pour mettre en place votre représentation fiscale P.A.S. avant le 1er janvier 2019 !


EUROTAX vous assiste :

  • Vérification des implications potentielles de la représentation fiscale PAS sur d’autres taxes (TVA, prélèvement sur les jeux et paris, activités de sécurité…) ;
  • Évaluation du nombre de dossiers soumis au PAS et définition d’un processus clair d’échange d’information et de communication (avec votre prestataire de paie, avec votre service paie en interne, ou votre cabinet d ‘expertise comptable…) ;
  • Mise en place de la représentation fiscale PAS ;
  • Reversement au service des impôts concerné du montant du prélèvement à la source.

Représentant fiscal accrédité depuis plus de 35 ans, EUROTAX assiste les entreprises françaises et étrangères dans leurs obligations déclaratives et le remboursement de taxes, en France et plus largement en Europe.