Face à l’augmentation des taxes énergétiques, il est essentiel de vérifier que votre participation à cet effort louable pour notre politique environnementale soit rigoureusement ajustée.

La fiscalité est devenue le bras armé des politiques énergétiques et environnementales, s’inscrivant chaque année à l’agenda des lois de finances. En la généralisant, le législateur espère avoir une influence sur les comportements et les consommations de produits énergétiques.

Nous subissons ainsi tous le coût de la fiscalité énergétique, que ce soit en tant qu’individus sur nos factures de gaz naturel et d’électricité domestiques ou bien en tant que professionnels. S’agissant plus particulièrement des industriels, lorsque les outils de production tournent de manière intensive, les procédés de fabrication peuvent consommer de très importantes quantités de gaz naturel et d’électricité.

Le fournisseur d’énergie facture pour chaque mégawattheure (MWh) consommé, la taxe énergétique correspondante : la Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel (TICGN) et la Taxe Intérieure de Consommation de Fourniture d’Electricité (TICFE), fondue depuis le 1er janvier 2016 avec la CSPE. Ces taxes sont des droits d’accises régis par des directives et règlements européens et transposés en droit français dans notre code des douanes national aux articles 265 et suivants.

 

Des taxes énergétiques en forte (et constante) augmentation

Une augmentation des taux de taxes intérieures de consommation (TIC) progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents produits énergétiques a été instaurée en France afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. La politique française vise à obtenir pour les énergies telles que le pétrole et le gaz naturel un tarif représentant au moins la valeur du contenu « carbone », soit 7 € par tonne en 2014, 14,50 € en 2015 et 22 € en 2016.

La courbe de progression du taux de TICGN que les industriels supportent pour chaque MWh consommé est ainsi quasi exponentielle sur les trois dernières années.

 

L’objectif annoncé en 2020 est un coût de 56€/tonne de CO2 (contre environ 30€ aujourd’hui) à inclure dans les taux de TIC qui seront donc inévitablement révisés à la hausse.

 

S’agissant de la CSPE, son taux est passé de 19,50€/MWh en 2015 à 22,50€/MWh aujourd’hui, soit une augmentation de 15%.

Une simulation des enjeux financiers que peuvent représenter la TICGN et la CSPE pour une usine de taille intermédiaire implantée en France est toujours plus éloquente : prenons l’exemple d’un industriel dont les outils de production consomment en moyenne 50 000 MWh de gaz naturel par an. Pour cet opérateur, la TICGN a eu un poids grandissant dans ses coûts de production :

Quantités de gaz naturel consommées en MWh Taux de TICGN / MWh TICGN supportée
2015 50 000 MWh 2,64€ 132 000€
2016 50 000 MWh 4,34€ 217 000€
2017 50 000 MWh 5,88€ 294 000€
TOTAL 643 000€

 

Or, les sociétés ayant une activité industrielle conséquente peuvent sous conditions obtenir un remboursement de ces taxes. En effet, le code des douanes national prévoit à l’article 266 quinquies que la taxe n’est pas due lorsque le gaz est utilisé :

  • autrement que comme combustible (notamment comme matière première) ;
  • à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • pour la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • pour la fabrication de produits énergétiques ;
  • pour la production d’électricité ;
  • pour les besoins de son extraction et de sa production.

Chacun de ces usages est précisé dans la circulaire de l’administration des douanes ainsi que dans différents décrets d’application qui laissent peu de place à l’approximation et nécessitent une réelle expertise fiscale mais également technique. Par ailleurs, des taux réduits de TICGN visés à l’article 265 nonies du code des douanes peuvent trouver à s’appliquer au gaz consommé pour des procédés industriels non exonérés.

Dès lors que l’applicabilité des fondements d’exonération a été validée avec la plus grande précaution, le délai de réclamation étant de 2 ans plus l’année en cours, une action rapide pour dépôt de dossier de remboursement aux autorités douanières compétentes est ainsi requise afin de réclamer le remboursement de la TICGN supportée sur les années civiles 2015, 2016 à date (mais en tout état de cause avant le 31 décembre 2017).

Une démonstration similaire peut être réalisée s’agissant de la CSPE : la CSPE supportée en 2015 pouvait faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de la CRE jusqu’au 31 décembre 2016 tandis que la CSPE 2016 pourra être réclamée jusqu’au 31 décembre 2018.

Quantités d’électricité consommées en Mwh Taux de CSPE / Mwh CSPE supportée
2016 50 000 MWh 22,50€ 1 125 000€
2017 50 000 MWh 22,50€ 1 125 000€
TOTAL 2 250 000€

 

L’article 266 quinquies C du code des douanes vise en effet un certain nombre d’activité hors champ ou exonérées de CSPE :

  • Lorsque l’électricité est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ;
  • Lorsque la valeur de l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit;
  • Lorsque l’électricité est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • Lorsque l’électricité est consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
  • Produite à bord des bateaux ;
  • Produite par de « petits » producteurs d’électricité tels que définis par la règlementation douanière, qui la consomment pour les besoins de leur activité.

En outre, des taux réduits de CSPE sont prévus selon le caractère électro-intensif des activités, le risque de fuite de carbone qu’elles représentent ou encore leur lien avec le transport de personnes ou voyageurs.

Considérant l’importance des montants en jeu, les bonnes questions doivent être posées.

Etes-vous sûr de ne pas payer trop de taxes énergétiques ?

Au vu de l’existence de nombreux fondements d’exonération (tels que les procédés industriels entraînant un double usage du gaz ou encore une activité de production particulièrement énergo-intensive), il est bien évidemment dans l’intérêt des industriels qui supportent ces taxes sur leurs factures d’approvisionnement en produits énergétiques de vérifier avec attention le montant de TIC/CSPE payé et de réaliser un audit d’applicabilité des opportunités de remboursement potentiellement applicables.

Si vous remplissez les conditions de recevabilité de telles réclamations, introduire des demandes de remboursement auprès des autorités douanières françaises afin d’exercer vos droits doit être fait avant le 31 décembre de cette année !

 

En France, les réclamations ont un délai de traitement de 4 mois par l’administration douanière puis un délai de remboursement effectif de 2 mois supplémentaires. Eurotax vous assiste dans l’audit des opportunités de remboursement, la constitution technique des demandes de remboursements ainsi que tous les échanges avec l’administration des douanes. Contactez-nous.