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TVA, douanes et accises

IOSS : le guichet à importation unique dans l’UE

Depuis juillet 2021, il existe une plateforme électronique pour s’acquitter des obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés. Cette plateforme est connue sous le nom de l’IOSS (Import One Stop Shop en anglais) ou guichet unique d’importation en français.

Qu’est-ce que l’IOSS ?

L’IOSS découle d’une réglementation concernant les entreprises qui vendent aux particuliers des biens stockés hors UE. Pour utiliser le guichet unique d’importation, il faut vendre à distance en respectant les règles ci-dessous :

  • L’Expédition ou transport des biens dont la valeur n’excède pas 150 € ;
  • L’Expédition ou transport des biens dont la vente a été faite hors de l’UE ;
  • La Vente des biens non soumis à l’accise tels que l’alcool, les cigarettes et autres ;

L’IOSS permet – depuis une unique interface – de collecter, déclarer et de payer la TVA aux autorités locales. De ce fait, plusieurs avantages découlent de la mise en place et de l’utilisation de cette plateforme :

  • Faciliter le processus d’achat et éviter la fraude ;
  • L’acheteur, facturé au moment d’achat réalise un achat en toute conformité ;
  • L’acheteur ne paie donc pas de frais imprévus lors de la livraison du bien (TVA à l’import)

L’IOSS contraint aussi les « interfaces électroniques » qui facilitent la vente des biens importés par des entreprises (marketplace). A savoir que les conditions des marketplaces sont quasiment les mêmes que pour les produits commercialisés directement par les vendeurs à distance.

L’IOSS dans l’UE

Depuis le 1er juillet 2021, le guichet unique d’importation, aide les vendeurs importateurs à s’acquitter de leurs obligations liées à la TVA sur les ventes de biens importés à distance.

L’IOSS permet également au fournisseur de faire la déclaration TVA à la place de l’acquéreur. La déclaration peut toutefois toujours se faire par l’acquéreur.

L’une des grandes conséquences de la mise en place de l’IOSS chez les vendeurs en ligne, c’est la suppression de l’exonération de la TVA sur les biens dont la valeur ne dépasse pas 22 €. Ainsi, tous les biens importés dans l’UE sont désormais soumis à la TVA. 

Pour utiliser le guichet unique d’importation, les vendeurs doivent s’y enregistrer.

Au moment de la vente à un acquéreur issue d’un Etat membre de l’UE, le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays où le bien est livré.

Toutefois, une exception s’applique dans le cadre de l’utilisation de l’IOSS. Si le vendeur à distance effectue les envois de colis dont le montant est supérieur à 150 €, ces produits seront taxés à l’importation dans les pays membres de l’UE.

Qui est concerné par l’application de l’IOSS ?

Depuis le 1er juillet 2021, les vendeurs en ligne et les interfaces (plateformes) électroniques (marketplace) peuvent s’inscrire à l’IOSS.  Pour y accéder, les vendeurs peuvent s’inscrire en ligne à partir de tout pays membre de l’UE. 

Dans les cas où l’entreprise n’est pas basée dans l’UE, elle doit nommer dans l’un de ses pays membres un intermédiaire local pour la représenter (représentant fiscal). Ce dernier se chargera de remplir les obligations qui incombent l’entreprise représentée, en matière de TVA dans le cadre de l’IOSS. L’enregistrement d’un vendeur sur le guichet unique est valable pour toutes les ventes à distance des biens importés chez les acheteurs établis dans l’UE.

Les vendeurs à distance et les plateformes enregistrés sur l’IOSS doivent se conformer aux obligations ci-après :

  • Veiller à collecter la TVA auprès de l’acheteur sur les biens qui sont soumis à cette règlementation. Lesdits bien doivent avoir pour destination, un pays membre de l’UE
  • Veiller à ce que la valeur des biens éligibles expédiés ne dépasse pas 150 €
  • S’assurer que le montant de la TVA à payer par l’acheteur a été affiché avant la finalisation de la commande
  • Soumettre sa déclaration de TVA à l’Etat membre où il s’est inscrit via le portail web de l’IOSS
  • Payer à l’Etat membre de l’UE où il s’est inscrit la TVA mensuelle qui figure dans sa déclaration
  • Conserver toutes les transactions de ventes effectuées à partir du portail web de l’IOSS durant 10 ans.

Eurotax est physiquement présent dans plusieurs Etats membres et vous propose son service de représentation ou mandat fiscal pour vous aider dans vos démarches administratives liées à la TVA.

N’hésitez pas à nous contacter ou visiter notre page pour plus d’information.

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