Après plusieurs modifications, le dernier règlement sur le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation prévu par l’article 1695 du Code des impôts est une mesure de compétitivité pour les entreprises en France.
Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA à l’importation est désormais largement ouvert – sous certaines conditions – aux assujettis, redevables de la TVA à l’importation, qu’ils soient ou non établis dans l’Union européenne (UE).
Autoliquidation sur la TVA à l’importation pour les opérateurs de l’UE
Pour les opérateurs établis dans l’UE, 4 critères doivent être remplis:
- Avoir effectué au moins 4 importations sur le territoire de l’UE au cours des 12 derniers mois suivant la demande;
- Avoir un système de gestion des registres douaniers et fiscaux pour surveiller les opérations d’importation;
- Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux réglementations douanières et fiscales au cours des 12 derniers mois précédant la demande;
- Avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande (sans aucune exigence de garantie ou de caution).
Les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation sur la TVA française à l’importation ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’assujettis d’auto-évaluer la TVA à l’importation, ne supportant donc plus ce coût.
Cependant, d’un point de vue pratique, il est essentiel de veiller à ce que la deuxième condition soit bien remplie, étant donné que toutes les entreprises n’ont pas mis en œuvre une bonne pratique en matière de déclaration d’importation (document administratif unique) dans leur système informatique, afin d’assurer la traçabilité.
Les autorités douanières françaises ont clairement indiqué que les opérateurs titulaires du statut d’OEA seraient enregistrés sans examen supplémentaire et dans un délai court; tandis que les autres opérateurs ne seront pas soumis à un contrôle douanier. Une autre bonne raison d’être certifié OEA.
Opérateurs établis hors de l’UE: soyez sélectif dans le choix de votre représentant en douane
Les opérateurs établis en dehors de l’UE ne sont pas autorisés à déposer directement une demande d’autoliquidation sur la TVA à l’importation.
Pour bénéficier de cette mesure, ces entreprises doivent désigner un représentant en douane titulaire du statut d’OEA-C; en plus de leur représentant fiscal en charge des formalités TVA.
Notre équipe spécialisée en TVA et Douane est à votre disposition pour réaliser l’analyse et la mise en place du mécanisme d’autoliquidation de la TVA supportée sur les importations.
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