Guide TVA en Autriche

Guide TVA Autrichienne pour les professionnels

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée en allemand Mehrwertsteuer (MwSt) ou Umsatzsteuer, est un élément clé du système fiscal autrichien. En tant que membre de l’Union européenne, l’Autriche applique le cadre général de la TVA de l’UE.

En Autriche, la TVA est prélevée sur la vente de biens et de services à l’intérieur du pays, ainsi que sur les importations.
Les entreprises enregistrées à la TVA sont tenues de facturer la TVA sur leurs ventes (taxe collectée), tout en pouvant récupérer la TVA payée sur leurs achats (taxe déductible).

Les entreprises étrangères réalisant des opérations taxables en Autriche peuvent également être tenues de s’enregistrer à la TVA, selon la nature et l’ampleur de leurs activités.

L’administration fiscale autrichienne (Bundesministerium für Finanzen) est responsable du respect des obligations liées à la TVA, notamment en matière d’enregistrement, de facturation, de déclaration et de paiement de la TVA.

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Taux de TVA

Taux standard : 19 % pour la plupart des biens et services

Taux réduit : 13 % pour les services de restauration et le logement social

Taux super-réduit : 10 % pour les produits alimentaires, les livres, les produits pharmaceutiques et le transport de passagers

Taux zéro : 0 % pour certaines exportations et livraisons intracommunautaires

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Les entreprises autrichiennes doivent s’enregistrer à la TVA si :

  • Leur chiffre d’affaires annuel dépasse 35 000 EUR (seuil général).

  • Elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services taxables en Autriche.

  • Elles effectuent des acquisitions intracommunautaires.

  • Elles fournissent des services pour lesquels le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas.

Les entreprises étrangères ou non établies doivent s’enregistrer à la TVA en Autriche si :

  • Elles fournissent des biens situés en Autriche au moment de la livraison.

  • Elles effectuent des acquisitions intracommunautaires vers l’Autriche.

  • Elles réalisent des ventes à distance à des clients autrichiens et qu’elles n’utilisent pas le guichet unique (OSS), et en dépassant les 10 000 EUR par an pour l’ensemble des ventes à distance dans l’UE.

  • Elles fournissent des services à des particuliers (B2C) en Autriche non couverts par l’autoliquidation (sauf s’ils sont déclarés via l’OSS).

  • Elles importent des biens en Autriche et sont considérées comme importateur officiel.

Obligations de la TVA

En Autriche, les entreprises doivent s’enregistrer à la TVA avant d’exercer toute activité taxable.
Alors que les entreprises établies en Autriche ne sont tenues de s’enregistrer qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel dépassant 35 000 EUR, les entreprises non établies (étrangères) doivent s’enregistrer quelle que soit leur chiffre d’affaires, dès lors qu’elles effectuent des opérations taxables en Autriche.

Une fois enregistrées, les entreprises sont tenues d’émettre des factures conformes à la TVA pour leurs transactions.
Ces factures doivent inclure le numéro de TVA du fournisseur, la date et le numéro de la facture, les noms et adresses du fournisseur et du client, une description claire des biens ou services fournis, le taux et le montant de la TVA appliquée, la date de livraison ou de prestation, une mention de l’autoliquidation de la TVA si elle s’applique.

Une facturation correcte est essentielle pour assurer la conformité à la TVA et permettre la déduction de la TVA sur les achats (TVA déductible).

Les entreprises enregistrées à la TVA en Autriche doivent conserver tous les documents pertinents — tels que les factures, déclarations de TVA, et registres comptables — pendant un minimum de sept ans, en veillant à ce qu’ils soient accessibles en cas de contrôle fiscal par les autorités autrichiennes.

Délais de TVA

Fréquence de dépôt des déclarations de TVA

  • Déclarations mensuelles : si le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente a dépassé 100 000 EUR.

  • Mensuelles dès le départ : pour une nouvelle entreprise qui prévoit de dépasser 100 000 EUR de chiffre d’affaires lors de sa première année.

  • Déclarations trimestrielles : si le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 EUR.

  • Déclaration annuelle de TVA : obligatoire pour toutes les personnes assujetties à la TVA.

Petits contribuables

  • Si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 55 000 EUR et que le paiement est effectué dans les délais, il n’est pas nécessaire de déposer les déclarations périodiques de TVA, sauf si l’administration fiscale en fait la demande.

  • Pour obtenir un remboursement de TVA, le dépôt de la déclaration est en revanche obligatoire.

Échéances

  • Les déclarations et paiements mensuels/trimestriels doivent être effectués au plus tard le 15 du deuxième mois suivant la période concernée.

  • Si cette date tombe un samedi, dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Paiements

  • Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire du service des impôts compétent avant la même date limite.

  • Un solde créditeur sur le compte fiscal peut être imputé sur la TVA due.

Modes de paiement privilégiés :

  • Virement bancaire électronique (via l’option “Finanzamtszahlung”), ou système “eps” via FinanzOnline.

Si le virement électronique n’est pas possible, d’autres méthodes (ex. : bordereau de paiement papier) sont également acceptées.

Remboursement de la TVA

Entreprises étrangères non établies en Autriche

Les entreprises étrangères sans établissement fixe en Autriche peuvent demander le remboursement de la TVA autrichienne sur leurs dépenses locales — mais uniquement si :

  • elles n’effectuent pas de livraisons taxables en Autriche (sauf via le mécanisme d’autoliquidation), et

  • elles ne sont pas tenues de s’enregistrer à la TVA en Autriche.

Sanctions en cas de non-respect

Enregistrement tardif à la TVA

Pas de pénalité automatique.

Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 EUR peut être imposée si le retard est intentionnel.

Peut entraîner des conséquences pénales fiscales supplémentaires selon le cas.

Paiement tardif de la TVA

Pénalité de 2 % du montant de TVA dû en cas de retard de paiement.

Une pénalité supplémentaire de 1 % est ajoutée si le montant reste impayé après 3 mois.

Une troisième pénalité de 1 % s’applique si la TVA est toujours impayée 3 mois après la deuxième pénalité.

Dépôt tardif de la déclaration de TVA

Jusqu’à 10 % de la TVA due, à la discrétion de l’administration fiscale.

Une non-conformité persistante peut être considérée comme une fraude fiscale, avec des conséquences plus graves.

Erreurs dans les déclarations de TVA

Pas de pénalité spécifique pour les erreurs commises de bonne foi.

Le droit pénal fiscal autrichien général peut s’appliquer. Une analyse au cas par cas est nécessaire.

Non-mise à jour des informations de TVA

Le non-signalement de modifications liées à l’enregistrement TVA peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 EUR.

Pénalités Intrastat & Liste des ventes intracommunautaires (ESL)

Intrastat : amendes en cas de retard, absence ou données inexactes.

Liste des ventes intracommunautaires (ESL) :

Jusqu’à 1 % de la valeur des livraisons intracommunautaires, plafonné à 2 200 EUR.

L’absence de déclaration peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 EUR.

Infractions liées aux reçus et caisses enregistreuses

La non-conformité peut entraîner des enquêtes fiscales pénales et des amendes financières.

Intérêts de retard

Taux d’intérêt : 2 % au-dessus du taux de base.

Aucun intérêt n’est appliqué si le montant est inférieur à 50 EUR.

Les intérêts peuvent être :

Demandés : en cas de crédits TVA, à partir de 91 jours après la soumission de la déclaration.

Imposés : en cas de dettes TVA, à partir de 91 jours après la date d’échéance ou à partir du 1er octobre de l’année suivante (pour les déclarations annuelles).

Fraude

Pas de sanction spécifique pour fraude TVA, mais les lois pénales fiscales générales s’appliquent.

Les conseillers fiscaux peuvent également être tenus responsables en cas de fraude.

Termes courants de TVA

  • Umsatzsteuer (USt) — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Mehrwertsteuer (MwSt) — Autre terme pour la TVA (plus courant en Allemagne, mais compris en Autriche)
  • Vorsteuer — TVA déductible (TVA qu’une entreprise peut récupérer sur ses achats)
  • Steuerschuldner — Redevable de la taxe (personne assujettie à la TVA)
  • Reverse Charge-Verfahren — Mécanisme d’autoliquidation (l’acheteur déclare et paie la TVA)
  • Steuerbefreiung — Exonération de TVA
  • Steuersatz — Taux de TVA (ex. : 20 %, 13 %, 10 %)
  • Steuererklärung — Déclaration fiscale (déclaration de TVA)
  • Steueridentifikationsnummer ou UID-Nummer — Numéro d’identification TVA (numéro de TVA intracommunautaire)
  • Intrastat-Meldung — Déclaration Intrastat (déclaration des échanges de biens intra-UE)
  • Zusammenfassende Meldung (ZM) — Déclaration d’échanges de biens ou services intracommunautaires (liste récapitulative des livraisons intra-UE B2B)
  • Kleinunternehmerregelung — Régime de la franchise en base de TVA (régime des petites entreprises exonérées)
  • Steuerpflichtiger — Assujetti à la TVA (personne ou entité enregistrée à la TVA)
  • Vorsteuerabzug — Déduction de la TVA (droits à récupération de la TVA payée)
  • Umsatzsteuer-Voranmeldung — Déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle)