GUIDE DE LA TVA EN SUÈDE
GUIDE DE TVA SUÉDOIS POUR LES ENTREPRISES
La TVA, connue en suédois sous le nom de mervärdesskatt (moms), est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services en Suède. Elle est régie par la loi suédoise sur la taxe sur la valeur ajoutée (Mervärdesskattelagen) et est étroitement alignée sur la directive TVA de l’Union européenne, la Suède étant un État membre de l’UE. La TVA est conçue comme une taxe à plusieurs niveaux, prélevée à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, mais supportée en dernier ressort par le consommateur final. Les entreprises immatriculées à la TVA collectent la taxe sur les ventes, déduisent la TVA payée sur les achats et reversent le solde à l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket).
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Taux de TVA
Taux normal : 25 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services
Taux réduit : 12 %, 6 %
Taux zéro : 0 %
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
En Suède, un assujetti est toute personne physique ou morale qui fournit des biens ou services taxables, effectue des acquisitions intra-UE ou des ventes à distance.
Le seuil d’immatriculation à la TVA est fixé à 120 000 SEK de chiffre d’affaires annuel imposable. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil doivent s’immatriculer ; celles dont le chiffre d’affaires est inférieur peuvent s’immatriculer volontairement.
Les entreprises étrangères/non établies doivent s’immatriculer si elles fournissent des biens/services en Suède non couverts par l’autoliquidation, ou si elles effectuent des livraisons/acquisitions intra-UE ou des ventes à distance au-delà de ce seuil.
L’autoliquidation concerne les fournitures B2B effectuées par des entreprises non établies. Le client suédois est redevable de la TVA ; le fournisseur n’a donc pas besoin de s’immatriculer, sauf pour certains services (par exemple, le transport de passagers, les services culturels ou les ventes à des particuliers).
Représentants fiscaux : les entreprises basées dans l’UE ne sont pas tenues d’en désigner un, mais peuvent le faire. Les entreprises hors UE ayant conclu certains accords de coopération sont traitées de la même manière que les entreprises de l’UE.
Les autres entreprises hors UE doivent généralement désigner un représentant fiscal.
Obligations de la TVA
Factures avec TVA
En Suède, les assujettis doivent généralement émettre des factures avec TVA pour toutes les fournitures effectuées à d’autres entreprises ou personnes morales. Pour les ventes aux particuliers (transactions de détail), l’émission d’une facture n’est pas obligatoire. Pour demander une déduction de la TVA en amont ou obtenir un remboursement de la TVA, notamment pour les entreprises étrangères, la facture doit répondre aux exigences d’information définies par la loi suédoise sur la TVA.
Factures avec TVA simplifiées : Elles peuvent être utilisées en Suède lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
- Le montant total de la facture ne dépasse pas 4 000 SEK (environ 350 EUR).
- Les pratiques commerciales, les procédures administratives ou les contraintes techniques rendent difficile le respect de l’intégralité des exigences de facturation.
- Le document est une note de crédit considérée comme une facture au sens de la loi suédoise sur la TVA.
Registres
En Suède, les registres de TVA (factures, reçus et notes de crédit) doivent généralement être conservés pendant au moins sept ans après leur émission ou leur réception. Une durée de conservation plus longue s’applique aux documents relevant du régime de régularisation des biens d’équipement :
- Biens immobiliers : 17 ans
- Autres biens d’équipement : 12 ans
Les documents peuvent être conservés hors de Suède sous certaines conditions et après notification à l’administration fiscale ou à la Commission de surveillance financière ; dans le cas contraire, une autorisation spéciale est requise.
L’archivage électronique est autorisé, mais les documents doivent être conservés dans leur format d’origine (électronique ou physique) pendant au moins trois ans avant que la conversion de format ne soit autorisée.
Délais de TVA
Déclarations de TVA périodiques
Fréquence : En fonction du chiffre d’affaires annuel :
- Plus de 40 millions de SEK → mensuelle
- De 1 à 40 millions de SEK → trimestrielle (mensuelle facultative)
- Moins de 1 million de SEK → annuelle (à déclarer avec la déclaration de revenus)
Les régimes spéciaux (MOSS/OSS) et les listes de ventes de la CE suivent leurs propres règles
Délai :
- Mensuel → 26 du mois suivant
- Trimestriel → 12 du deuxième mois suivant la période
Paiement : La TVA est versée en SEK sur le compte fiscal suédois à la même date que la date limite de déclaration ; paiement par virement bancaire local ou international.
Déclaration Intrastat (pour les échanges avec l’UE) :
Obligatoire si les mouvements annuels de marchandises dans l’UE dépassent les seuils suivants :
- Arrivées : 15 millions de SEK (2023)
- Expéditions : 4,5 millions de SEK (2024)
Déclaration mensuelle ; dates limites : du 10 au 15 (papier) ou du 13 au 18 (électronique) du mois suivant.
Listes des ventes de l’UE (ESL) :
Obligatoire en cas de livraisons intra-UE. Pour les biens : la déclaration est mensuelle ; pour les services : la déclaration est trimestrielle ; si les deux livraisons sont mensuelles. Trimestrielle autorisée si les livraisons de biens sont ≤ 1 million de SEK au cours du trimestre en cours et des quatre précédents.
Dates limites : le 20 (papier) ou le 25 (électronique) du mois suivant.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies ou immatriculées à la TVA en Suède peuvent récupérer la TVA, avec les mêmes droits que les entreprises suédoises immatriculées à la TVA.
Entreprises de l’UE : Les remboursements sont conformes à la Directive 2008/9 de l’UE, uniquement si aucune livraison imposable n’a été effectuée en Suède pendant la période de réclamation (à l’exception des livraisons en autoliquidation).
Entreprises hors UE : Les remboursements sont conformes à la 13e Directive de l’UE ; la Suède accepte les demandes de tous les pays tiers. La date limite est le 30 septembre de l’année suivant celle où la TVA a été due.
Le formulaire de remboursement de la TVA est le SKV 5801 (à envoyer à Skatteverket, Utlandsenheten, Malmö).
Les langues acceptées sont le suédois, l’anglais, le français et l’allemand.
Les périodes de réclamation doivent être comprises entre 3 mois et 1 an pour un minimum de 4 000 SEK pour les moins d’un an, et de 500 SEK pour les demandes annuelles.
Sanctions en cas de non-respect
Enregistrement tardif :
Aucune pénalité directe, mais des intérêts s’appliquent en cas de retard de paiement de la TVA.
Retard de déclaration :
625 SEK ; majoré à 1 250 SEK si l’administration fiscale l’exige.
Retard de paiement :
Intérêts facturés (voir ci-dessous).
Intrastat et ESL :
Des pénalités sont possibles, mais rarement appliquées pour l’Intrastat ; 1 250 SEK pour les ESL en retard, manquantes ou inexactes.
Erreurs :
Déclaration de TVA incorrecte → 20 % de TVA mal déclarée
Déclaration effectuée sur une période incorrecte → 2 à 5 % de TVA déclarée
Les pénalités peuvent être réduites ou supprimées dans certains cas.
Modifications d’enregistrement :
Aucune pénalité spécifique en cas de retard ou de défaut de déclaration.
Taux d’intérêt (août 2023) :
Inférieur : 5 % (taux de base) → pour l’impôt différé
Supérieur : 20 % (taux de base + 15 %) → pour les montants impayés à la date d’échéance
Fraude :
Aucune pénalité spécifique pour fraude à la TVA ; les cas graves peuvent donner lieu à des poursuites pénales en vertu de la loi suédoise sur la fraude fiscale.
Termes courants de TVA
- Mervärdesskatt (Moms) – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Moms Utgående – TVA en sortie
- Moms Ingående – TVA en amont
- Skatteverket – Agence fiscale suédoise
- Skattenummer – Numéro fiscal
- Momsregistreringsnummer –Numéro d’immatriculation à la TVA
- Fakturadatum – Date de facture
- Förfallodatum – Date d’échéance
- Kreditnota – Note de crédit
- Debetnota – Note de débit
- Omsättning – Chiffre d’affaires
- Skattesats – Taux d’imposition
- Beskattningsunderlag – Montant imposable
- Omvänd skattskyldighet – Autoliquidation
- Periodisk sammanställning – Liste des ventes CE
- Intrastat – Intrastat
- Återbetalning av moms –Remboursement de la TVA
- Momspliktig – Taxable (pour la TVA)
- Undantagen från moms – Exonération de TVA
