TVA, douanes et accises
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GUIDE DE LA TVA EN POLOGNE

GUIDE DE TVA POLONAIS POUR LES ENTREPRISES

En Pologne, la TVA est une taxe à la consommation appliquée à la fourniture de biens et de services sur le territoire polonais, ainsi qu’aux importations et à certaines transactions intracommunautaires. Le système polonais de TVA est régi par la loi polonaise sur la TVA et harmonisé avec les directives de l’Union européenne relatives à la TVA, notamment la directive 2006/112/CE du Conseil.

Toutes les entreprises exerçant des activités imposables en Pologne, y compris les entités étrangères, peuvent être tenues de s’immatriculer à la TVA et de se conformer aux obligations polonaises en matière de TVA.

La Pologne utilise le mécanisme de paiement fractionné pour certaines transactions et a adopté des éléments du paquet TVA de l’UE sur le commerce électronique, affectant les ventes numériques et à distance transfrontalières.

Les entreprises étrangères opérant en Pologne peuvent être soumises à des règles d’autoliquidation ou être tenues de désigner un représentant fiscal dans certains cas.

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Taux de TVA

Taux normal : 23 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services
Taux réduit : 8 %
Taux super réduit : 5 %
Taux zéro : 0 %

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

En Pologne, un assujetti est toute entreprise ou personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou de service, même si cette activité ne génère pas de bénéfices.

Le seuil d’immatriculation à la TVA est de 200 000 PLN : il s’applique rétrospectivement (sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente) ou prospectivement (sur la base du chiffre d’affaires prévu au démarrage de l’activité).

Les nouvelles entreprises qui démarrent en milieu d’année appliquent ce seuil proportionnellement pour les mois restants.

Si une entreprise reste en dessous de ce seuil, l’immatriculation à la TVA est facultative, mais une inscription volontaire est possible en informant le centre des impôts avant le début de ses activités imposables.

Certains types d’entreprises doivent s’immatriculer à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, notamment celles qui exercent :

  • Métaux précieux
  • Produits soumis à accises
  • Nouveaux moyens de transport
  • Fournitures immobilières
  • Contrats de vente à distance
  • Services juridiques, de conseil, professionnels et de recouvrement de créances (y compris l’affacturage)
  • Services liés à la bijouterie

Ce seuil ne s’applique pas aux :

  • Entreprises étrangères
  • Importations
  • Acquisitions intracommunautaires
  • Opérations nationales d’autoliquidation

En cas de dépassement du seuil, l’exonération de TVA est automatiquement perdue et la TVA s’applique à la totalité du montant excédant le plafond. Les entreprises peuvent également renoncer volontairement à l’exonération.

Obligations de la TVA

Exigences relatives à la facturation de la TVA

Un assujetti polonais doit émettre des factures avec TVA pour :

  • Les livraisons imposables (à l’exception des opérations exonérées de TVA)
  • Les exportations de biens
  • Les livraisons intracommunautaires
  • Les livraisons sous autoliquidation (biens/services)
  • Les transactions triangulaires
  • Les ventes à distance

Les factures simplifiées sont autorisées pour les transactions jusqu’à 450 PLN ou 100 EUR, à condition qu’elles contiennent suffisamment d’informations pour déterminer les taux et les montants de TVA.

Les factures ne sont pas requises pour : les livraisons exonérées et les ventes aux particuliers (sauf demande).

Les factures sont nécessaires pour les demandes de remboursement de TVA par les entreprises non établies.

Exigences en matière de tenue de registres

Les registres de TVA polonais doivent inclure :

  • Toutes les factures émises et reçues (y compris les réémissions)
  • Les registres doivent être classés par période de règlement et garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures

Règles de conservation :

  • Les entreprises polonaises doivent conserver leurs registres en Pologne, sauf s’ils sont stockés électroniquement avec un accès en ligne pour les autorités fiscales
  • Les entreprises non établies peuvent conserver leurs registres à l’étranger, mais doivent en fournir l’accès sur demande

Conservation et archivage

  • Les registres doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la TVA est devenue exigible
  • L’archivage électronique est autorisé (mais non obligatoire), à condition que les données restent inchangées et que les systèmes soient conformes

Depuis le 1er juillet 2023, les utilisateurs de caisses enregistreuses en ligne ne sont plus tenus d’imprimer les reçus fiscaux ni les factures émises à la place des reçus

Délais de TVA

Déclarations périodiques de TVA (SAF-T / JPK_V7M)

  • Tous les contribuables assujettis à la TVA doivent déposer leurs déclarations mensuelles de TVA via le système SAF-T (JPK_V7M).
  • Les déclarations sont soumises électroniquement au plus tard le 25 du mois suivant la période imposable.
  • Le SAF-T regroupe les données transactionnelles et la déclaration de TVA dans un seul fichier.

Paiements de TVA

  • La TVA due doit être payée au plus tard à la même date que la déclaration SAF-T (au plus tard le 25 du mois suivant).
  • Les paiements doivent être effectués en zlotys polonais (PLN) par virement bancaire.

Mécanisme de paiement fractionné (SPM)

  • Pour les transactions admissibles supérieures à 15 000 PLN, le mécanisme de paiement fractionné (SPM) s’applique.
  • Dans le cadre du SPM : la part de TVA est versée sur le compte TVA du fournisseur. Le montant net est versé sur le compte bancaire habituel du fournisseur.
  • Les factures doivent comporter la mention « mécanisme de paiement fractionné » ; Son absence peut entraîner des sanctions.

Depuis le 1er novembre 2019, le SPM est obligatoire pour certains biens/services énumérés à l’annexe 15 de la loi sur la TVA, notamment dans des secteurs comme l’acier, les carburants et la construction.

Liste approuvée des assujettis

Depuis le 1er septembre 2019, le ministère des Finances publie un registre consolidé des :

  • Entreprises assujetties à la TVA
  • Entités radiées
  • Entités bénéficiant d’une exonération ou d’une réimmatriculation
  • Leurs coordonnées bancaires

Les paiements doivent être effectués sur les comptes bancaires figurant sur ce registre afin d’éviter toute responsabilité solidaire du vendeur en cas de TVA impayée.

Remboursement de la TVA

Les entreprises non établies et non assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA polonaise sur les dépenses éligibles, dans les mêmes conditions que les entreprises polonaises assujetties à la TVA.

Pour les entreprises de l’UE

  • Les remboursements sont effectués conformément à la Directive 2008/9 de l’UE.
  • Éligible uniquement si aucune livraison taxable n’a été effectuée en Pologne pendant la période de remboursement (sauf en cas d’autoliquidation).
  • Les remboursements sont versés en zlotys polonais (PLN) sur un compte bancaire situé en Pologne ou dans le pays de résidence/d’activité du demandeur.
  • Les frais de transfert à l’étranger ne sont pas pris en charge par les autorités polonaises.

Pour les entreprises hors UE

  • Les remboursements sont conformes aux règles de la 13e Directive de l’UE.
  • La Pologne applique le principe de réciprocité : le pays du demandeur doit proposer des remboursements similaires aux entreprises polonaises. La liste des pays éligibles comprend : les États membres de l’UE, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande, la Suisse et la Macédoine du Nord.
  • Pour les pays ne figurant pas sur la liste, les demandeurs doivent fournir une preuve de réciprocité.

Exigences spécifiques pour les entreprises hors UE :

  • Les demandes doivent être soumises sur papier, en polonais.
  • Délai minimum de demande : 3 mois
  • Délai maximum de demande : 1 an civil
  • Date limite : 30 septembre de l’année suivant celle de la demande

Sanctions en cas de non-respect

Retard d’immatriculation à la TVA

Sanctions prévues par le Code pénal fiscal pour non-immatriculation dans les délais.

Des pénalités supplémentaires s’appliquent aux retards de paiement et de déclaration de TVA dus à un retard d’immatriculation.

Retards de déclaration et de paiement de TVA

Des amendes peuvent être infligées aux personnes physiques responsables.

Intérêts de retard = 200 % du taux Lombard de la NBP + 2 %, mais :

Minimum : 8 % par an

Taux réduit : 4 % dans certains cas

Taux majoré : 12 % dans les cas graves

Pas d’intérêts si ≤ 8,70 PLN

Erreurs dans les déclarations

Pénalités pour sous-estimation ou surestimation :

30 % si constaté par l’administration fiscale.

20 % si rectification après contrôle.

15 % si rectification dans les 14 jours suivant le contrôle.

Il s’agit des taux maximums (au 1er juillet 2023) ; les pénalités réelles peuvent être inférieures.

500 PLN par erreur dans le SAF-T (JPK_V7M) si non corrigée après avis du bureau des impôts.

Mécanisme de paiement fractionné (MPF)

Si l’acheteur ne paie pas selon le mode de paiement fractionné obligatoire :

Pénalité de 30 % du montant de la TVA sur la facture

Amendes pénales pouvant atteindre 720 taux journaliers

Si le vendeur ne mentionne pas sur la facture « Mécanisme de paiement fractionné » :

Les mêmes pénalités s’appliquent (30 % + jusqu’à 180 taux journaliers).

Liste des fournisseurs agréés (liste blanche)

Pour les paiements supérieurs à 15 000 PLN sur un compte bancaire non répertorié :

Impossible de déduire le paiement comme un coût

Responsabilité solidaire avec le vendeur en cas de TVA impayée

Peut éviter la pénalité si l’administration fiscale est informée dans les 3 jours

Facturation électronique

Amendes :

Jusqu’à 100 % de la TVA sur les factures locales incorrectes

18,7 % du montant total pour les factures exonérées de TVA (par exemple, intra-UE)

Amendes minimales : 1 000 PLN ou 500 PLN selon le problème

Pénalités par Facture

Risques d’interruption d’activité en cas d’impossibilité de traitement des factures

Fraude à la TVA

Pénalité de 100 % sur les déductions de TVA en cas de :

Factures d’entités inexistantes

Fausses transactions

Valeurs incorrectes

Contrats fictifs (par exemple, entreprise fictive)

S’applique également si un reçu fiscal est utilisé pour la déduction de la TVA sans le numéro de TVA de l’acheteur

Termes courants de TVA

  • TVA / Podatek od towarów i usług (TVA / PTU)
  • Numéro de TVA / Numéro TVA / NIP
  • Personne assujettie / Podatnik
  • Immatriculation à la TVA / Rejestracja TVA
  • Facture TVA / Faktura TVA
  • TVA en amont / Podatek naliczony
  • TVA en sortie / Podatek należny
  • Tarif standard / Stawka podstawowa
  • Tarif réduit / Stawka obniżona
  • Exonéré / Zwolniony
  • Détaxé / Stawka 0%
  • Charge au preneur / Odwrotne obciążenie
  • Mécanisme de paiement fractionné (SPM) / Mechanizm podzielonej płatności
  • Point d’impôt / moment de la fourniture / Moment powstania obowiązku podatkowego
  • SAF-T (JPK_V7M) / Jednolity Plik Kontrolny (JPK_V7M)
  • Déclaration de TVA / Deklaracja TVA / Plik JPK_V7M
  • Remboursement de TVA / TVA Zwrot
  • Opération exonérée de TVA / Transakcja zwolniona z TVA
  • Ventes à distance / Sprzedaż wysyłkowa
  • Acquisition intracommunautaire / Wewnątrzwspólnotowe nabycie towarów (WNT)
  • Livraison intracommunautaire / Wewnątrzwspólnotowa dostawa towarów (WDT)
  • Bureau des impôts / Urząd Skarbowy