Guide de la TVA en Italie

GUIDE DE LA TVA ITALIENNE POUR LES ENTREPRISES

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue en Italie sous le nom d’« Imposta sul Valore Aggiunto » (IVA), est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services vendus dans le pays. Elle constitue un élément essentiel du système fiscal italien et une source majeure de recettes publiques. Les entreprises opérant en Italie doivent s’immatriculer à la TVA, la facturer sur leurs ventes et soumettre des déclarations de TVA périodiques, généralement mensuelles ou trimestrielles. Le système de TVA italien est régi à la fois par la législation nationale et par les directives européennes sur la TVA, ce qui rend le respect de ces règles essentiel pour les transactions nationales et transfrontalières.

Taux de TVA

Taux normal : 22 % s’applique à la plupart des biens et services.
Taux réduit : 10 % s’applique aux denrées alimentaires, aux médicaments non remboursables, à l’hébergement hôtelier, à la restauration et aux travaux de construction.
Taux super réduit : 5 % s’applique à certains services sociaux, de santé et culturels.
Taux super réduit : 4 % s’applique aux produits alimentaires de base, aux livres, aux journaux, aux aides médicales et à certains travaux de construction résidentiels.
Taux zéro : 0 % pour certaines exportations internationales et intra-UE.

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Toute personne physique ou morale fournissant des biens ou des services dans le cadre de son activité professionnelle, ou exerçant une activité artistique ou professionnelle, est assujettie à la TVA.

Les livraisons occasionnelles sont généralement hors du champ d’application de la TVA, sauf si elles sont effectuées par une personne morale, ce qui est généralement considéré comme une activité commerciale.

Pas d’exonération d’immatriculation à la TVA pour les assujettis ; aucun seuil d’immatriculation n’est fixé.

Tous les assujettis doivent s’immatriculer, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Régimes spéciaux pour les petites entreprises :
Un régime d’imposition forfaitaire est disponible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est ≤ 85 000 EUR (au lieu de 65 000 EUR en 2023). Aucune TVA n’est appliquée sur les livraisons et aucune récupération de TVA n’est possible sur les achats. Soumise à une taxe de substitution de 15 % (ou 5 % les 5 premières années).

Groupement TVA : L’Italie propose deux régimes d’immatriculation à la TVA, permettant à certaines entreprises de se regrouper aux fins de la TVA.

Obligations de la TVA

Facturer la TVA de manière appropriée sur les ventes.

Produire des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Soumettre une déclaration de TVA annuelle (Dichiarazione IVA Annuale).

Utiliser le Système d’Interchange (SDI) pour la facturation électronique (obligatoire pour les transactions B2B et B2G).

Tenir des registres électroniques appropriés (Fatturazione Elettronica). Tous les documents relatifs à la TVA (livres, grands livres, factures, correspondance, etc.) doivent être conservés pendant 10 ans.

Produire un Esterometro pour les transactions transfrontalières non enregistrées via le SDI.

Délais de TVA

Déclaration annuelle de TVA :

Obligatoire pour tous les assujettis
Couvre l’année civile
Doit être déposée entre le 1er février et le 30 avril de l’année suivante

Paiements périodiques de TVA :

Basés sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel
Toutes les entreprises doivent communiquer leurs données de TVA trimestriellement, quelle que soit la fréquence de paiement.

Paiement mensuel :

Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse : 500 000 € (services) ; 800 000 € (biens)
Dû au plus tard le 16 du mois suivant

Paiement trimestriel :

Autorisé si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils ci-dessus
Dû au plus tard le 16 du deuxième mois suivant chaque trimestre
Paiement du dernier trimestre dû au plus tard le 16 mars de l’année suivante (si l’option trimestrielle est choisie)
Un intérêt de 1 % s’applique aux paiements trimestriels

Option de comptabilité de caisse :
Disponible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros
Possibilité de différer le paiement de la TVA jusqu’à réception du paiement client
Processus de paiement :
Utilisez le formulaire F24 et les codes fiscaux mensuels spécifiques
Soumission électronique via :
Plateformes des autorités fiscales (Entratel/Fisconline, enregistrement requis)
Banques agréées (liste disponible en ligne)
Pour les entreprises non établies :
Les paiements de TVA peuvent être effectués par virement SWIFT via le système TARGET (aucun compte bancaire italien requis)
Système de reçus électroniques (à compter du 1er juillet 2022) :
Les commerçants utilisant des systèmes de paiement avancés (par exemple, cartes de crédit/débit) peuvent stocker et transmettre automatiquement les données de leurs reçus via ces systèmes

Remboursement de la TVA

Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en Italie peuvent récupérer la TVA italienne en amont, comme les entités immatriculées à la TVA.

Les entités disposant d’un établissement stable ou d’une immatriculation à la TVA en Italie peuvent compenser la TVA en amont ou demander un remboursement via leur déclaration de TVA, comme les entités établies en Italie.

Les entreprises non établies (non immatriculées en Italie) peuvent demander un remboursement via des procédures spécifiques, selon qu’elles sont :

Entreprises de l’UE (conformément à la Directive 2008/9/CE de l’UE), éligibles si elles n’ont pas d’établissement stable en Italie ; n’ayant effectué aucune livraison taxable en Italie pendant la période de remboursement (sauf autoliquidation ou certaines opérations exonérées).
Entreprises hors UE (conformément à la 13e Directive de l’UE): le remboursement est disponible uniquement pour les pays ayant conclu des accords de réciprocité (par exemple, Israël, la Norvège et la Suisse). Le remboursement s’applique à la TVA sur les achats/importations de biens et services utilisés à des fins professionnelles, à condition que la TVA soit déductible en vertu du droit italien.

Sanctions en cas de non-respect

Retard d’immatriculation à la TVA

Défaut de notification de création d’entreprise : 500 à 2 000 €

Défaut d’émission/d’enregistrement des factures imposables :

Actuellement : 90 à 180 % de la TVA non facturée

À compter du 1er septembre 2024 : 70 %

Défaut pour les fournitures exonérées/exonérées de crédit :

Actuellement : 5 à 10 % du montant non déclaré (minimum 300 € le cas échéant ; 250 à 2 000 € le cas échéant)

À compter du 1er septembre 2024 : 5 % du montant, minimum 300 €

Pénalité pour retard de paiement de la TVA :

Actuellement : 30 % de la TVA impayée

À compter du 1er septembre 2024 : 25 % de la TVA impayée

Réductions :

Si paiement dans les 90 jours : réduction de 50 %

Si paiement dans les 15 jours : 1/15 de 25 % par jour Retard

Intérêts :

5 % annuel (règlement volontaire)

3,5 % annuel (après contrôle)

Déclaration de TVA tardive/inexacte
Omission de déclaration annuelle :

Actuellement : 120 % à 240 % de la TVA due (minimum 250 €)

À compter du 1er septembre 2024 : 120 % fixe (minimum 250 €)

En cas de dépôt après 90 jours mais avant le contrôle : pénalité de 75 %

Déclaration de plus de 90 jours de retard (moins d’un an) :

Actuellement : 60 % à 120 % de la TVA due (minimum 200 €)

Tenue comptable et erreurs de TVA

Défaut de tenue de registres : 1 000 % à 8 000 €

Erreurs dans la déclaration de TVA :

Actuellement : 90 % à 180 % de TVA incorrecte ou d’utilisation abusive du crédit de TVA

À compter du 1er septembre 2024 : 70 % (minimum 200 €) 250)

Erreurs de déclaration

Données de liquidation de TVA omises/inexactes : 500 à 2 000 €

Déclaration incorrecte d’opérations étrangères : 2 € par facture, maximum 400 € par trimestre

Réduit à 1 € par facture, maximum 200 € par trimestre si rectifié dans les 15 jours

Infractions à l’autoliquidation

Omission des contribuables bénéficiant d’une déduction intégrale :

Actuellement : 500 à 20 000 €

À compter du 1er septembre 2024 : 500 à 10 000 €

Opérations d’autoliquidation non enregistrées :

Actuellement : 5 à 10 % du montant imposable (minimum 1 000 €)

À compter du 1er septembre 2024 : 5 % fixe (minimum 1 000 €)

Application abusive (sans fraude) : 250 à 10 000 €

Avec Fraude :

Actuellement : 90 % à 180 %

À compter du 1er septembre 2024 : 70 %

Sanctions Intrastat

Déclarations omises/erronées : 500 € à 1 000 € par déclaration

Réduction de moitié en cas de correction dans les 30 jours suivant la notification

Peut être annulée en cas de correction spontanée

Intrastat statistique :

S’applique aux commerçants réalisant ≥ 750 000 € de transactions mensuelles

Une seule pénalité par formulaire incorrect

Défaut de mise à jour des informations de TVA

Sanction : 500 € à 2 000 €

Peut être réduite en cas de déclaration volontaire via le formulaire AA7/10

Sanctions pénales pour fraude (décret législatif 74/2000) :

Déclaration de TVA omise (TVA éludée > 50 000 €) : 2 à 5 ans de prison

Déclaration frauduleuse (TVA éludée > 100 000 € ou Imposable > 2 millions d’euros) : 2 à 4,5 ans

Omission de paiement de TVA (> 250 000 euros) : 6 mois à 2 ans, si non payée avant le 31 décembre de l’année suivante

Les conseillers peuvent être poursuivis pénalement s’ils sont impliqués sciemment

Termes courants de TVA

IVA (Imposta sul Valore Aggiunto) ==> Taxe sur la valeur ajoutée
Partita IVA ==> Numéro de TVA
Fattura elettronica ==> Facture électronique (via SDI)
SDI (Sistema di Interscambio) ==> Système d’échange de facturation électronique italien
LIPE ==> Communication TVA trimestrielle
Dichiarazione IVA ==> Déclaration annuelle de TVA
Esterometro ==> Déclaration des transactions étrangères (non SDI)
Inversione contabile ==> Reverse Charge