Guide de la TVA en FRANCE

GUIDE DE LA TVA FRANÇAISE POUR LES ENTREPRISES

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services vendus en France. Elle constitue la principale source de recettes fiscales de l’État français et s’inscrit dans le cadre établi par la directive TVA de l’Union européenne.

Taux de TVA

Taux normal : 20 %. Applicable à la plupart des biens et services.
Taux réduit : 10 %. Applicable aux services de restauration, à certains travaux de rénovation et aux transports en commun.
Taux réduit : 5,5 %. Applicable aux produits alimentaires, aux livres, à certains équipements médicaux et à certaines rénovations énergétiques.
Taux super-réduit : 2,1 %. Applicable aux journaux, aux médicaments remboursés par la sécurité sociale et à la redevance audiovisuelle.
Taux zéro : 0 % pour les exportations intracommunautaires et internationales (sous conditions).

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Entreprises établies en France dépassant le seuil de 85 800 € (biens) ou 34 400 € (services).

Entreprises non-résidentes fournissant des biens ou des services imposables en France (sans seuil).

Entreprises effectuant des acquisitions intracommunautaires.

Vendeurs en ligne dépassant les seuils européens ou utilisant un guichet unique (OSS) pour les ventes à distance.

Obligations de la TVA

L’entreprise doit facturer la TVA sur les factures lorsque cela est applicable.

Délais de TVA

Déclarations mensuelles de TVA : Pour les entreprises françaises et celles hors UE, le paiement de la TVA doit être effectué entre le 15 et le 24 du mois suivant la clôture de la période de déclaration. La date d’échéance exacte varie en fonction de facteurs tels que la forme juridique de l’entité et le pays d’établissement de l’assujetti.

Pour les entités établies dans l’UE, le paiement de la TVA est dû au plus tard le 19 du mois suivant la clôture de la période de déclaration.

Déclarations trimestrielles : Disponibles pour les entreprises dont l’assujettissement annuel à la TVA est inférieur à 4 000 €.

Déclaration annuelle récapitulative : Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA sont tenues de déposer une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12). En revanche, celles soumises au régime normal ne sont pas tenues de déposer une déclaration annuelle, mais doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles.

Déclarations complémentaires : Intrastat (DEB) : Généralement à déposer le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Remboursement de la TVA

Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en France peuvent récupérer la TVA française en amont, comme les entreprises assujetties à la TVA.

Pour les entreprises de l’UE (conformément à la Directive 2008/9/CE) : Éligibles si : Elles n’ont pas d’établissement stable ni de résidence en France ;
Elles n’ont effectué aucune livraison taxable en France pendant la période de remboursement.

Règles françaises spécifiques :

Remboursement minimum : 400 € (trimestriel) ou 50 € (annuel).
Les demandes doivent être déposées avant le 30 septembre de l’année suivante.
Un numéro de TVA français (pour Intrastat uniquement) n’empêche pas une entreprise d’appliquer la 8e Directive, si les conditions sont remplies.
Date limite : 30 septembre

Pour les entreprises hors UE (conformément à la 13e Directive) : Tous les pays hors UE sont éligibles.

Règles françaises spécifiques :

Les demandes doivent être déposées avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice fiscal ; ce délai est strictement appliqué.
La période de réclamation est de 3 mois minimum et 1 an maximum.
Remboursement minimum : 400 € (trimestriel) ou 50 € (annuel).
Les demandes doivent être rédigées en français et soumises par voie électronique.
Un représentant fiscal en France est requis.
Date limite : 30 juin

Sanctions en cas de non-respect

Retard d’enregistrement à la TVA :

Aucune pénalité spécifique, mais des intérêts et pénalités s’appliquent en cas de retard de paiement de la TVA ou de déclarations manquantes.

Retard de paiement et de déclaration de la TVA :

Pénalité de 5 % pour retard de paiement.

10 % pour dépôt tardif sans mise en demeure.

40 % pour dépôt plus de 30 jours après mise en demeure.

80 % en cas d’activité secrète.

Intérêts de 0,2 % par mois depuis le 1er janvier 2018.

Défauts de déclaration/paiement électroniques :

Pénalité de 0,2 % (minimum 60 €) en cas de non-respect des obligations.

Déclaration Intrastat :

750 € pour dépôt tardif, pouvant atteindre 1 500 € après 30 jours après avertissement.

15 € par omission/inexactitude (maximum 1 500 € par déclaration).

1 500 € pour refus de fournir les informations demandées.

Erreurs de déclaration :

Pénalité de 0,2 % en cas de non-déclaration/paiement électronique de la TVA.

15 € par mention obligatoire manquante sur la facture.

Modification des informations d’immatriculation :

Aucune pénalité en cas de mise à jour tardive ou manquante.

Termes courants de TVA

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Numéro de TVA intracommunautaire ==> Numéro de TVA UE
Facture
Autoliquidation
Régime réel normal/simplifié
BIC/BNC ==> Types de revenus (industriels/commerciaux ou non commerciaux)
DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) ==> Déclaration Intrastat
CA3/CA12 ==> Formulaires de déclaration TVA