Guide de la TVA en Allemagne
GUIDE DE LA TVA ALLEMANDE POUR LES ENTREPRISES
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue en Allemagne sous le nom de « Mehrwertsteuer » (MwSt) ou « Umsatzsteuer » (USt), est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services vendus dans le pays. Elle constitue un élément clé du système fiscal allemand et une source importante de recettes publiques. Les entreprises opérant en Allemagne sont généralement tenues de s’immatriculer à la TVA, de la facturer sur leurs ventes et de la reverser à l’administration fiscale.
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Taux de TVA
Taux normal : 19 % s’applique à la plupart des biens et services.
Taux réduit : 7 % s’applique à l’alimentation, aux livres, aux journaux, aux transports en commun, aux séjours hôteliers et aux services culturels.
Taux zéro : 0 % s’applique aux exportations intra-UE et internationales (sous conditions).
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
Entreprises résidentes dont le chiffre d’affaires imposable est supérieur à 22 000 € (année précédente) et à 50 000 € (année en cours prévue).
Entreprises non-résidentes effectuant des livraisons imposables en Allemagne (pas de seuil).
Ventes à distance à des consommateurs allemands dépassant le seuil européen de 10 000 €, sauf si elles utilisent des plateformes de paiement en ligne.
Plateformes en ligne facilitant les ventes.
Obligations de la TVA
Facturez correctement la TVA sur les fournitures taxables.
Déposez vos déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles, en fonction du chiffre d’affaires).
Conservez des factures et des archives numériques conformes à la TVA (jusqu’à 10 ans).
Soumettez les listes de ventes CE (Zusammenfassende Meldung) pour les transactions B2B intra-UE.
Soumettez les déclarations Intrastat pour les mouvements de marchandises dépassant les seuils.
L’autoliquidation s’applique à certains services B2B et transactions transfrontalières.
Délais de TVA
Fréquence de déclaration :
- Trimestrielle par défaut.
- Mensuelle si la TVA de l’année précédente était supérieure à 9 000 € (ou 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2024).
- Exonérée si la TVA de l’année précédente était inférieure à 2 000 € (ou 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2024).
Les nouvelles entreprises doivent déclarer mensuellement pendant les deux premières années.
Délai :
- Les déclarations et les paiements doivent être effectués au plus tard le 10e jour suivant la fin de chaque période.
- Les paiements doivent être effectués par virement bancaire (espèces non autorisées).
Déclaration électronique :
- La déclaration est obligatoire et s’effectue via le portail en ligne ELSTER.
- Les contribuables doivent utiliser un certificat numérique et conserver le protocole de transmission afin de satisfaire aux exigences légales en matière de documentation.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en Allemagne peuvent récupérer la TVA en amont auprès de l’Office fédéral des impôts (BZSt), au même titre que les entreprises assujetties à la TVA.
Entreprises de l’UE (conformément à la Directive 2008/9/CE) : Éligibles uniquement si aucune livraison taxable n’a été effectuée en Allemagne pendant la période de remboursement (hors autoliquidation).
Entreprises hors UE (conformément à la 13e Directive) : Doivent provenir de pays ayant conclu des accords de réciprocité (c’est-à-dire que leur pays doit également rembourser la TVA aux entreprises allemandes).
Les frais de carburant ne sont pas remboursables.
Conditions spécifiques :
- Date limite : 30 juin de l’année suivant la date de facturation (strictement appliquée).
Les demandes doivent être soumises en allemand. - Doit inclure une attestation de statut fiscal (datant de moins d’un an).
- Un questionnaire supplémentaire peut être requis.
- La demande doit être signée uniquement par un représentant légal.
Sanctions en cas de non-respect
Enregistrement tardif :
Aucune pénalité directe, mais un enregistrement tardif peut entraîner un retard de déclaration, ce qui peut entraîner des pénalités.
Retard de déclaration et de paiement :
Retard de paiement : 1 % d’intérêt par mois sur la TVA due (arrondi à 50 € inférieur).
Supplément pour retard de déclaration : Jusqu’à 10 % de la TVA impayée, plafonné à 25 000 €.
Amendes d’exécution : Jusqu’à 25 000 €.
Des amendes supplémentaires peuvent être infligées aux personnes responsables en cas de retard de déclaration ou de paiement.
Erreurs de déclaration :
Aucune pénalité spécifique, sauf en cas de fraude.
Un intérêt de 0,15 % par mois s’applique à la TVA payée en retard.
Termes courants de TVA
- USt (Umsatzsteuer) / MwSt (Mehrwertsteuer) ==> TVA
- Numéro d’immatriculation / USt-IdNr. ==> Numéro fiscal / Numéro de TVA UE (DE123456789)
- Rechnung ==> Facture
- Zusammenfassende Meldung (ZM) ==> Liste des ventes CE
- Vorsteuer Taxe déductible ==> (TVA récupérable sur les achats)
Steuerschuldnerschaft des - Leistungsempfängers ==> Autoliquidation
ELSTER ==> Portail fiscal en ligne pour les déclarations - Kleinunternehmerregelung==> Programme petites entreprises (pas de TVA pour un chiffre d’affaires de 22 000 €)
