GUIDE DE LA TVA AU PORTUGAL
GUIDE DE TVA PORTUGAIS POUR LES ENTREPRISES
La TVA, connue au Portugal sous le nom d’Imposto sobre o Valor Acrescentado (IVA), est un impôt général sur la consommation appliqué à la vente de biens et de services, ainsi qu’aux importations. Au Portugal, la TVA est régie par le Code de la TVA portugais et est largement alignée sur la Directive TVA de l’Union européenne, le Portugal étant membre de l’UE.
L’immatriculation à la TVA est généralement obligatoire pour les entreprises et les particuliers qui exercent des activités imposables au Portugal. Une fois immatriculés, les assujettis sont tenus de facturer la TVA sur leurs ventes, de soumettre des déclarations de TVA périodiques et de tenir une comptabilité appropriée.
Le Portugal participe également aux mécanismes de TVA à l’échelle de l’UE, tels que l’autoliquidation, les livraisons intracommunautaires et le guichet unique (OSS) pour les services de commerce électronique transfrontalier.
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Taux de TVA
Taux normal : 22 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services
Taux réduit : 12 %
Taux super réduit : 4 %
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
Au Portugal, un assujetti est toute entreprise ou personne physique effectuant des livraisons, des acquisitions intracommunautaires ou des ventes à distance (au-delà du seuil) imposables dans le cadre de son activité.
Il n’existe pas de seuil général d’immatriculation à la TVA, sauf pour les événements imposables ponctuels inférieurs à 25 000 EUR.
Toutes les entreprises doivent informer l’administration fiscale avant de commencer des activités imposables.
Des règles d’immatriculation particulières s’appliquent aux entreprises non établies (étrangères).
Obligations de la TVA
Exigences en matière de facturation de la TVA
Des factures avec TVA sont requises pour toutes les livraisons imposables, y compris les exportations et les transactions intracommunautaires. Ces factures permettent de demander la déduction de la TVA en amont et le remboursement de la TVA.
Les marchandises en transit doivent être accompagnées de bons de livraison ou de factures, qui doivent être déclarés électroniquement à l’Administration fiscale portugaise (APF) avant le début du transport.
Tout assujetti présent ou immatriculé à la TVA au Portugal doit déclarer électroniquement les données de ses factures à l’APF avant le 5 du mois suivant.
L’émission de factures via un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour les entreprises qui :
- Sont immatriculées à la TVA au Portugal ;
- Dépassent 50 000 euros de chiffre d’affaires ;
- Utilisent un logiciel de facturation ;
Tiennent une comptabilité organisée ; - Même les entités non-résidentes immatriculées à la TVA au Portugal doivent se conformer si elles remplissent les critères ci-dessus.
La communication des données de facturation peut s’effectuer par :
- Transmission en temps réel depuis un logiciel de facturation certifié ;
- Format de fichier SAF-T (PT) ;
Saisie directe sur le site web de l’APF.
Registres obligatoires : Les factures, déclarations, registres et autres pièces justificatives relatives à la TVA en amont et en aval doivent être conservés.
Lieu de stockage :
- Les registres papier doivent être archivés au Portugal.
- Les registres électroniques peuvent être conservés dans n’importe quel pays de l’UE, à condition qu’ils soient accessibles via des terminaux au Portugal.
Durée de conservation : Les registres doivent être conservés pendant 10 ans, ou jusqu’à la radiation de la TVA si elle intervient plus tôt.
L’archivage électronique est autorisé, y compris les versions numérisées des documents papier, à condition que :
- La qualité et la lisibilité soient préservées ;
- L’intégrité et l’authenticité soient garanties ;
- Le système empêche toute altération ou suppression ;
- Les dossiers sont numérotés selon une séquence continue basée sur un plan d’archivage (format XML).
Délais de TVA
Fréquence de dépôt :
Déclarations mensuelles : Obligatoires si le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 650 000 €.
Déclarations trimestrielles : Autorisées si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 650 000 €.
Délai de dépôt :
Les déclarations mensuelles et trimestrielles doivent être déposées au plus tard le 20 du deuxième mois suivant la fin de la période.
Délais de paiement :
- Régime mensuel : la TVA doit être acquittée au plus tard le 25 du deuxième mois suivant celui de la transaction.
- Régime trimestriel : la TVA est due au plus tard le 25 du deuxième mois suivant la fin du trimestre.
Les assujettis non-résidents peuvent régler la TVA par prélèvement automatique, MBWay ou virement bancaire.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non enregistrées peuvent récupérer la TVA portugaise dans les mêmes conditions que les entités assujetties à la TVA.
L’immatriculation volontaire à la TVA est possible si l’entreprise engage des dépenses liées à des activités imposables au Portugal, faute de quoi les remboursements pourraient être lents.
Entreprises de l’UE : Les remboursements sont traités conformément à la Directive 2008/9/CE et au décret-loi n° 186/2009.
Conditions : Aucune livraison imposable au Portugal pendant la période de remboursement (sauf autoliquidation et transport exonéré).
Procédure : Soumission électronique via le portail fiscal du pays d’établissement. Inclure les factures/documents d’importation.
Date limite de soumission : 30 septembre de l’année suivante, en portugais ou en anglais.
Le remboursement minimum est de 50 EUR.
Entreprises hors UE : Les remboursements sont conformes à la 13e Directive et au décret-loi n° 186/2009.
Le Portugal applique le principe de réciprocité : les remboursements ne sont accordés que si le pays d’origine de l’entreprise offre le même service aux entités portugaises.
Procédure :
- Un représentant fiscal au Portugal doit être désigné.
- La demande est déposée en ligne ou sur papier par le représentant.
- Doit inclure : une preuve d’assujettissement à la taxe générale sur les ventes ; une confirmation de réciprocité (sauf accord formel).
Sanctions en cas de non-respect
Pénalités pour retard d’immatriculation à la TVA
Non intentionnel : 600 € à 7 500 €
Intentionnel : 600 € à 15 000 €
Pénalités pour retard de paiement et de dépôt des déclarations de TVA
Retard de dépôt des déclarations :
Non intentionnel : 300 € à 3 750 €
Intentionnel : 300 € à 7 500 €
Retard de paiement de la TVA :
Non intentionnel : 30 % à 100 % de la TVA due, maximum 45 000 €
Intentionnel : 200 % à 400 % de la TVA due, maximum 165 000 €
Des intérêts de retard de 4 % par an s’appliquent aux retards de paiement.
Pénalités pour erreurs
Il n’y a pas de distinction entre erreurs et omissions ; la pénalité dépend de la négligence ou de la faute intentionnelle.
Autoliquidation non enregistrée :
Faute : jusqu’à 200 % de la TVA en aval non enregistrée
Négligence : 30 % à 100 % de la TVA non auto-déclarée
Sanctions maximales :
Négligence : 45 000 €
Faut intentionnel : 165 000 €
Sanctions Intrastat :
Particuliers : 250 € à 25 000 €
Personnes morales : 500 € à 50 000 €
Notification tardive ou non-notification des modifications d’immatriculation à la TVA : 600 € à 7 500 €
Sanctions pour fraude fiscale
Définies comme des actes illicites visant à éviter le paiement de l’impôt ou à obtenir indûment des avantages fiscaux.
Exemples : dissimulation de faits, falsification de comptes ou création d’entreprises fictives.
Sanctions :
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou jusqu’à 360 jours d’amende.
Fraude aggravée (par exemple, agent public impliqué, avantage patrimonial > 50 000 €) :
1 à 5 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques ; 240 à 1 200 jours-amendes pour les personnes morales.
Cas graves (avantage patrimonial > 200 000 €) :
2 à 8 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques ; 480 à 1 920 jours-amendes pour les personnes morales.
Termes courants de TVA
- Personne assujettie — Sujeito Passivo
- Immatriculation à la TVA — Registo de IVA
- Taxe en amont — Imposto Supportado
- Taxe de sortie — Imposto Liquidado
- Facture TVA — Fatura de IVA
- Fournitures taxables — Operações Sujeitas a IVA
- Acquisition intracommunautaire — Aquisição Intracomunitária
- Ventes à distance — Vendas à Distância
- Mécanisme d’autoliquidation — Mecanismo de Autoliquidação
- Déclaration de TVA — Déclaration de TVA
- Déclaration périodique — Declaração Periódica
- Rapport annuel — Déclaration annuelle
- Remboursement de la TVA — Reembolso de IVA
- Période d’imposition — Période de Tributação
- Base imposable — Base Tributável
- Taux de TVA — Taxa de IVA
- Système de facturation certifié — Sistema de Faturação Certifié
- Registre simplifié des opérations — Registo Simplificado de Operações
- Intrastat — Intrastat
- Code pénal fiscal — Código Fiscal Penal
- Mécanisme de paiement fractionné — Mecanismo de Pagamento DiferenciadoInscription volontaire
- Registo Voluntário
- Représentant Fiscal — Representante Fiscal
- SAF-T (Fichier standard de contrôle fiscal) — SAF-T (Ficheiro de Auditoria Fiscal Standard)
- Événement imposable — Evento Tributário
- Assujettissement non établi — Sujeito Passivo Não Estabelecido
- Chiffre d’affaires imposable — Volume de Negócios Tributável
- Montant imposable — Montante Tributável
