Depuis le 1er janvier 2022, la directive 92/83/CEE modifiée par la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020 permet aux Etats membres de l’UE d’appliquer des taux réduits aux différentes catégories d’alcools et de boissons alcooliques produites en petits volumes par de petits producteurs indépendants. Pour l’application de ces taux réduits, les petits producteurs indépendants doivent obtenir un certificat, fourni sur demande par l’Etat membre où ils sont établis. Ce dispositif est complété par l’existence d’un système d’auto-certification.
Quelles sont les modalités de cette certification en France ?
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la commission du 17 décembre 2021 établit les modalités de certification et d’auto-certification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise.
A savoir que jusqu’à maintenant la France a toujours appliqué un taux réduit d’accise uniquement pour les bières produites par des petites brasseries indépendantes.
La certification des petits producteurs indépendants d’alcools et de boissons alcooliques :
Selon la circulaire du 4 janvier 2022 (NOR : CCPD2200130C) , tout producteur d’alcool ou boisson alcoolique qui remplit cumulativement les critères énoncés à l’article L313-22 du Code des impositions sur les biens et services (“CIBS”) pourra déposer une demande de certificat auprès du bureau de douane Compétent.
Une fois la demande instruite, l’administration des douanes délivre dans un délai de quatre mois le certificat. Ce dernier est valable un an et peut porter sur un ou plusieurs produits taxables relevant de catégories fiscales différentes.
L’auto-certification des petits producteurs indépendants d’alcools et de boissons alcooliques :
Tout petit producteur indépendant a néanmoins la possibilité d’auto-certifier son niveau de sa production annuelle et qu’il remplit les conditions prévues dans l’article L 313-21 du CIBS.
Dans les 2 cas de figure, certaines mentions spécifiques seront à porter sur les documents accompagnant le mouvement des produits soumis à accise. Pour les produits circulant en suspension d’accise, sur le document administratif électronique (DAE) ou pour les produits circulant en acquitté, sur le document simplifié d’accompagnement (DSA/DSAC).
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