TVA, douanes et accises

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Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités / Champ d’application 

Les différents services proposés par EUROTAX sont soumis aux présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») et aux conditions particulières prévues au(x) contrats de service (« les Conditions Particulières ») à laquelle le client (« Client ») adhère par ailleurs. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des services proposés par EUROTAX (les « Services »). Les Conditions Particulières auxquelles doit souscrire le Client pour permettre la fourniture des Services par EUROTAX prennent la forme de contrats spécifiques pour chacun des Services. Les Conditions Particulières décrivent notamment le contenu, les conditions de fourniture des Services et les obligations respectives d’EUROTAX et du Client y afférant.

Article 2 – Formation du Contrat 

La souscription par le Client aux Conditions Particulières implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Particulières prévalent sur toutes autres conditions contractuelles opposées par le Client , sauf acceptation formelle et écrite d’EUROTAX. Les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières (collectivement désignés dans les présentes par le terme « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le Contrat ne pourra être amendé ni modifié de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit, signé à la fois par EUROTAX et par le Client. 

Article 3 – Prix

Sauf convention spéciale écrite, les Services sont facturés au Client sur la base des conditions tarifaires précisées dans les Conditions Particulières connues et acceptées par le Client. En outre, le Client devra s’acquitter de l’ensemble des obligations, frais, dépenses et taxes afférant aux Services rendus par EUROTAX. Les Services fournis sont soumis à la T.V.A. française en vigueur si applicable.

Article 4 – Conditions de paiement

Tous les paiements seront effectués par le Client dans la devise indiquée sur la facture. Le Client devra s’acquitter du coût total des Services rendus, sans escompte, au comptant, à réception de la facture, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture. En cas de paiement tardif, des pénalités de retard pourront être demandées par EUROTAX au Client, qui s’engage à les payer. Ces pénalités, exigibles le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties et figurant sur la facture seront égales au taux BCE augmenté de 10 points sans être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L.441-3 & 6 du Code de commerce et complétées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L’application ou le paiement de ces pénalités de retard n’affectera d’aucune façon les autres droits pouvant être exercés par EUROTAX, tels que prévus par le Contrat, et n’affranchira pas le Client de ses obligations contractuelles. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, de défaut ou de retard de paiement, EUROTAX se réserve le droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer en sus, (i) de surseoir à de nouvelles demandes de Services et/ou (ii) d’annuler ou de suspendre en tout ou partie la fourniture des Services en cours ou à venir et/ou (iii) d’exiger le paiement comptant des Services en cours ou à venir.

Aucune condition, réclamation ou contestation, de quelque forme que ce soit, n’autorise le Client à suspendre le paiement de la facture.

Article 5 – Délais de fourniture des prestations de services

Les délais prévus pour la fourniture des Services ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards dans l’exécution des Services ne donnent pas au Client le droit d’annuler les Services ou d’en refuser le paiement.

Article 6 – Force majeure

En aucun cas EUROTAX ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard d’exécution, résultant d’un cas de force majeure, et découlant notamment d’une grève partielle ou générale, d’une pénurie de main d’œuvre ou de la paralysie des moyens de transport, d’un incendie, d’une inondation, de restrictions gouvernementales, d’actes de terrorisme ou de tout autre événement de même nature échappant au contrôle d’EUROTAX.