TVA, douanes et accises

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Responsabilité conjointe de la plateforme en ligne pour le paiement de la TVA

En France, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale a instauré un nouveau système au sein du Code des impôts («FTC»), à savoir les articles 283 bis et 293 A ter du FTC, qui met en œuvre un régime de responsabilité solidaire pour les plateformes / places de marché en ligne au paiement de la TVA due par les opérateurs par défaut. Les opérateurs du périmètre sont ceux qui réalisent, au travers de ces plateformes, certaines opérations imposables en France (importations ou ventes de biens, prestation de services taxables en France à ou au profit de personnes non soumises à la TVA) si l’opérateur de la plateforme a n’a pas mis en œuvre les mesures demandées par l’administration.

Depuis quand le mécanisme de paiement de responsabilité conjointe est-il applicable?

Les modalités d’application du mécanisme de coopération ont été fixées par le décret CPAE1935691A du 30 décembre 2019 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

Quelles sont les étapes du mécanisme de coopération de paiement?

Conformément à l’arrêté du 30 décembre 2019 adopté pour l’application des articles 283 bis et 293 A ter de la FTC, le mécanisme de responsabilité conjointe sera mis en œuvre en 3 étapes:

1. Si l’administration fiscale présume qu’un utilisateur de la plateforme a manqué à ses obligations déclaratives ou de paiement de TVA en France, l’administration le signale à la plateforme qui doit prendre des mesures pour que l’utilisateur régularise la situation. La plateforme doit informer l’administration des mesures prises à l’encontre de cet utilisateur.

2. Si les présomptions sont maintenues après un délai d’un mois à compter soit de la notification adressée par la plateforme à l’administration, soit de la notification initiale envoyée par l’administration, la plateforme sera contrainte de prendre des mesures complémentaires, même si cela signifie exclure l’utilisateur de sa plateforme. La plateforme doit alors à nouveau notifier à l’administration les mesures prises à l’encontre de cet utilisateur.

3. En l’absence de mesures ou d’exclusion dans un délai supplémentaire d’un mois, la TVA dont l’utilisateur est redevable sera solidairement facturée à l’exploitant de la plateforme.

Ainsi, si vous vendez via des plateformes en ligne comme Amazon, Cdiscount, ou autres … vous avez certainement reçu ces derniers mois des directives plus strictes de ces plateformes concernant vos numéros de TVA, peut-être même vos numéros d’accise le cas échéant (si vous vendez des boissons alcoolisées par exemple, la vente de tabac en ligne étant interdite). En attendant le futur package TVA E-Commerce prévu pour juillet 2021, vous devez vous assurer de la fiabilité et de l’efficacité de votre mise en conformité, sinon vous prenez le risque d’être exclu de ces plateformes.

EUROTAX, et son expertise de plus de 30 ans en matière de TVA, vous fournit des services pour garantir votre conformité aux réglementations en vigueur dans les États membres de l’UE.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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