TVA, douanes et accises

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Représentation et ou mandat fiscal : Quand une entreprise étrangère doit s’immatriculer à la TVA en France ?

Quand une entreprise ne dispose pas d’un établissement stable en France et qu’elle y réalise des opérations, il faut alors s’interroger sur la nécessité d’une immatriculation à la TVA en France. 

Les différentes opérations mentionnées ci-après obligent une immatriculation à la TVA en France pour votre entreprise. 

Les opérations concernées par l’immatriculation à la TVA en France

Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA :

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (“CA3”) :

  • Facturation d’opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France. ; 
  • Livraison intracommunautaire à partir de la France ; 
  • Exportation à partir de la France ;
  • Vente à distance de biens en provenance d’un autre Etat et vendus à des particuliers en France ; 
  • Autoliquidation de la TVA sur les importations ; 
  • Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, lorsque l’entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
  • Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
  • Location d’immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l’option est exercée). 

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans ce cas de figure, un numéro de TVA français est nécessaire afin d’accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et déclarations dites “instrastat”). Ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

  • Acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;
  • Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaire des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Comment procéder si votre entreprise n’est pas située en France ? 

1) Le cas des entreprises Hors UE

Désignation d’un représentant fiscal en France

Lorsqu’une entreprise est située dans un pays tiers à l’Union Européenne et sauf cas spécifique énoncé ci-après, l’entreprise doit faire appel à un représentant fiscal reconnu et accrédité en France tel qu’Eurotax. Le représentant fiscal est alors en charge de représenter une entreprise étrangère auprès de l’administration française. Il a pour rôle d’immatriculer à la TVA l’entreprise étrangère et de déposer pour elle ses déclarations de TVA.

2) Le cas des entreprises établies dans l’UE et certains pays situés hors UE

Désignation d’un mandataire fiscal en France

Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un des pays tiers(*) avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, il n’y a pas une obligation de désigner un représentant fiscal en France mais l’entreprise peut faire recours à un mandataire fiscal. Cette désignation est alors optionnelle, cependant au-delà de la langue, les habitudes et les moyens de communication avec différentes administrations demandent des ressources et une attention particulière, dont le coût est bien souvent supérieur à la prestation de plusieurs experts locaux, à votre service dans votre langue : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc….

Nos services de représentation fiscale / Mandat fiscal : 

Si vous êtes une entreprise étrangère qui réalise des opérations imposables en France. cf.le paragraphe sur les ‘opérations concernées’, ou si vous êtes une entreprise française effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est due dans un autre pays de l’UE, Eurotax vous propose ces services de mandataire et de représentant fiscal.

Vous pouvez visiter notre page dédiée pour avoir plus d’informations sur nos services, ou vous pouvez nous contacter directement ici

(*):Afrique du Sud, Antigua-et- Barbuda, Arménie,Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée,Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord , Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine,Vanuatu.

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