TVA, douanes et accises

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Report de la facturation électronique B2B au 1er juillet 2024  

L’obligation d’émission de factures électroniques, entre assujettis à la TVA, devait être déployée à partir de 2023 mais cette dernière est reportée, selon la taille de l’entreprise, à compter du 1er juillet 2024. En effet, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction  détaille les conditions dans son article 3 concernant cette nouvelle réglementation. 

Pourquoi la facturation électronique ? 

La facturation électronique permettra l’échange et le traitement automatisés des factures entre fournisseurs et acheteurs. 

Ce qui permettra d’avoir des paiements plus rapides, sécurisés et sans papier.

Que dit la réglementation en France pour 2024 ? 

Le Gouvernement français souhaite mettre en place ces nouvelles exigences en matière de la facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA. De 2024 à 2026, de nouvelles obligations de facturation et de transmission de données électroniques s’appliqueront aux transactions B2B, y compris aux échanges B2B transfrontaliers et en B2C à l’échelle nationale.

Et en pratique ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) préconise un modèle en « Y » qui associe un circuit direct, notamment via la plateforme publique, et un circuit indirect, via les plateformes privées.

Ce schéma d’échange mixte permet différents circuits de facturation. 

A savoir que la plateforme nationale publique permettra de gérer un nombre restreint de format de factures tandis que les plateformes privées permettront d’échanger d’autres formats plus techniques.

A retenir : 

Cette obligation de facturation électronique s’appliquera à compter :  

  • Du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises* ;  
  • Du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille moyenne* ;  
  • Du 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises*.

*La taille des entreprises s’apprécie au niveau de chaque entité et non au niveau d’un groupe et selon des critères énoncés par décret. 

Eurotax vous accompagne dans vos obligations en matière de fiscalité indirecte, Nos experts sont à votre disposition pour toute demande ou question. 

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