TVA, douanes et accises

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Report de la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA 2019 au titre de la 13e directive en France

En raison du contexte sanitaire actuel, l’administration fiscale française a reporté la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA 2019 pour les entreprises établies hors de l’Union européenne («13e directive» 86/560 / CEE) du 30 juin 2020 au 30 septembre 2020.

Pour rappel, pour obtenir un remboursement de TVA au titre de la 13e directive, toute société établie hors de l’UE qui n’effectue pas d’opérations taxables en France a l’obligation de désigner un représentant fiscal en France, chargé de déposer des demandes de remboursement de TVA.

Si vous êtes une entreprise établie hors de l’UE et que vous n’avez pas encore de représentant fiscal en France, EUROTAX vous propose son service de représentant fiscal agréé pour vous aider dans vos démarches administratives.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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