TVA, douanes et accises

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Qu’est-ce que la CSPE/TICFE et comment se faire rembourser ? 

Qu’est-ce que la CSPE/ TICFE ? 

La CSPE est une taxe sur l’électricité payée par les entreprises, les collectivités et les particuliers. Elle était perçue pour le compte des Douanes et depuis 2022 pour le compte de la DGFiP, intégrée par la suite au budget de l’État. Elle a nettement augmenté depuis 2003, l’année de sa création. Aujourd’hui, elle compte pour ¼ de la facture d’électricité des professionnels. 

Elle sert majoritairement à abonder le compte « transition énergétique » (CAS TE), aux côtés de de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), de la Taxe Intérieure sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).

Qui paie la CSPE ?

La CSPE s’applique dès lors que l’électricité est consommée par un utilisateur final, que cette électricité soit achetée auprès d’un fournisseur d’électricité ou qu’elle soit produite directement par l’utilisateur final. 

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimal pour être taxé, ni de plafonnement. La taxe est due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite, même inférieure à 250 kVA, contrairement à ce qui était appliqué auparavant.

Cette taxe est prélevée directement sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels, seuls ces derniers pouvant prétendre à un remboursement.

Son  montant dépend donc du nombre de kWh consommés sur l’année. Plus la consommation est élevée, plus ce montant sera important.

Mis à part quelques exceptions, l’ensemble des usagers de l’électricité est concerné par la CSPE. Elle est perçue sur l’ensemble du territoire douanier de la France.

Qui est redevable de la CSPE en 2022 ?

Si tous les consommateurs paient la CSPE, ils n’en sont pas tous redevables. Être redevable signifie la verser au service des impôts/douanes. Les deux types de profil qui sont concernés :

  • Les fournisseurs d’électricité 
  • Celles et ceux qui produisent de l’électricité mais l’utilisent pour leurs propres besoins. 

Comment déclarer la CSPE/ TICFE ?

LA CSPE sera déclarée via une téléprocédure dédiée. Cependant, il est toujours possible d’opter pour la version papier de la déclaration.

Quel est le montant de la CSPE en 2022 ?

Au 1er janvier 2016, la CSPE était portée à 22,50 € le MWh pour ensuite rester stable jusqu’à fin 2021.

Auparavant, entre 2003 et 2016, le taux de CSPE avait explosé, passant  de 3,3 € à 22,5 € le MWh. Cette évolution exceptionnelle a d’ailleurs conduit à une profonde réforme de la CSPE en 2016.

La projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) a prévu une baisse de la CSPE au titre du bouclier tarifaire afin de faire face à la montée du prix de l’énergie pour les particuliers et les professionnels. Le montant de la CSPE  est donc au 1er février 2022 de :

  • 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
  • 1 € / MWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.

Ce taux réduit s’applique jusqu’en février 2023.

Comment se faire rembourser la CSPE/TICFE ? 

Le code des douanes français et le nouvellement créé Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) prévoient différents fondements d’exonération totale ou partielle (taux réduit) de la CSPE/TICFE. Ceux-ci s’adressent principalement aux sociétés ayant une activité industrielle importante et consommant des quantités significatives d’énergie.

La technicité des textes douaniers nécessite une réelle expertise fiscale et une expérience pratique des taxes énergétiques afin de mettre en place les exonérations auxquelles l’entreprise peut prétendre. 

Vérifier ici votre éligibilité à un remboursement / taux réduit de la CSPE. 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si vous souhaitez entamer une demande de remboursement de la CSPE/TICFE. Celle-ci peut s’effectuer en 2022 de façon rétroactive pour les exercices 2020 et 2021.

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