TVA, douanes et accises

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Livraisons successives avec un seul transport intra-UE

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le principe selon lequel lorsque deux livraisons successives portant sur le même bien avec un seul transport IC sont effectuées, le second transport est exonéré de TVA, même si le premier vendeur n’a pas été informé de la revente à un troisième société responsable. (voir décisions C-628/16 du 21 février 2018 «Kreuzmayr GmbH» et C-386/16 datées de 2017 «Toridas UAB»).

Quelles conclusions pouvons-nous tirer?

Il est nécessaire de contester l’exonération de TVA pour toute livraison IC effectuée dans des conditions de livraison telles que les conditions de départ et de fournir les documents de transport, ou, à titre de précaution, de facturer la TVA du pays de départ. Cette approche prudente trouve désormais plus d’écho avec ces 2 décisions récentes de la CJUE.

Pour plus d’informations sur cette jurisprudence, veuillez nous contacter.

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