TVA, douanes et accises

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La nouvelle réglementation pour le système d’Intrastat dans l’UE

Qu’est-ce que l’Intrastat ?

L’Intrastat est un système permettant la collecte de statistiques relatives au commerce intracommunautaire. Créé en 1993, lors de la mise en place du marché commun, il collecte les données des entreprises correspondant aux introductions et expéditions réalisées au sein de la communauté européenne.

En France, contrairement à la majorité des Etats membres de l’UE, les entreprises sont tenues de renseigner à la fois les données statistiques et fiscales (DEB).

La réglementation (EU) 2019/2152 : que change-t-elle ?

Publiée en 2019, par le Parlement Européen, la régulation prendra effet le 1er janvier 2022. Elle propose deux mesures afin de permettre la simplification et l’harmonisation des déclarations Intrastat. Ce changement s’inscrit dans la constitution d’un nouveau cadre commun pour les statistiques d’entreprises européennes (Framework Regulation Integrating Business Statistics ou FRIBS).

Ces deux mesures sont l’obligation de communiquer :

  • Le pays d’expédition ;
  • Le n° TVA du destinataire.

De nombreux pays tels que la France, l’Allemagne et la Hongrie ont d’ores et déjà procédé aux ajustements techniques nécessaires. Les autres pays auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour appliquer ces nouvelles mesures.

Rappel : la déclaration Intrastat est obligatoire si un certain seuil défini est dépassé

Ce seuil correspond au montant, tant à l’achat qu’à la vente, des transactions intracommunautaires. 

Ci-dessous un tableau récapitulatif des seuils à l’introduction et à l’expédition dans les pays de l’UE

ÉTAT MEMBREDEVISEINTRODUCTIONSEXPÉDITIONSDATE LIMITE DE DÉPÔT
AllemagneEUR800 000 €500 000 €10ème jour ouvrable
AutricheEUR750 000 €750 000 €10ème jour ouvrable
BelgiqueEUR1 500 000 €1 000 000 €20ème jour ouvrable
BulgarieBGN430 000 ЛВ270 000 ЛВ14ème jour ouvrable
CroatieHRK2 200 000 KN1 200 000 KN10ème jour ouvrable
ChypreEUR180 000 €55 000 €10ème jour ouvrable
DanemarkDKK6 900 000 KR5 200 000 KR10ème jour ouvrable
EspagneEUR400 000 €400 000 €12ème jour ouvrable
EstonieEUR230 000 €130 000 €10ème jour ouvrable
FinlandeEUR600 000 €600 000 €10ème jour ouvrable
FranceEUR460 000 €110ème jour ouvrable
GrèceEUR150 000 €90 000 €10ème jour ouvrable
HongrieHUF170 000 000 FT100 000 000 FT15ème jour ouvrable
IrlandeEUR500 000 €635 000 €23ème jour ouvrable
ItalieEUR200 000 €025ème jour ouvrable
LettonieEUR220 000 €120 000 €10ème jour ouvrable
LituanieEUR250 000 €150 000 €10ème jour ouvrable
LuxembourgEUR200 000 €150 000 €16ème jour ouvrable
MalteEUR70070010ème jour ouvrable
Pays-BasEUR800 000 €1 000 000 €10ème jour ouvrable
PolognePLN4 000 000 ZŁ2 000 000 ZŁ10ème jour ouvrable
PortugalEUR350 000 €250 000 €15ème jour ouvrable
République TchèqueCZK12 000 000 KČ12 000 000 KČ12ème jour ouvrable
RoumanieRON900 000 L900 000 L15ème jour ouvrable
Royaume-Uni (Grande Bretagne)GBP1 500 000 £Changement Brexit
Royaume-Uni (Irlande du Nord)GBP1 500 000 £250 000 £21ème jour ouvrable
SlovaquieEUR200 000 €400 000 €15ème jour ouvrable
SlovénieEUR140 000 €220 000 €15ème jour ouvrable
SuèdeSEK9 000 000 KR4 500 000 KR10ème jour ouvrable

Note : les informations contenues ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées chaque année. Ce tableau est fourni à titre indicatif.

Il faut savoir qu’en France :

  • A l’introduction si le montant est inférieur à 460 000 euros, il n’y a pas besoin de faire une déclaration, si le montant est égal ou inférieur à 460 000 euros, la déclaration doit être détaillée.
  • A l’expédition la DEB est due dès le 1er Euro, en dessous de 460 000 euros la déclaration Intrastat/DEB est simplifiée (données fiscales uniquement). Au-dessus de 460 000 euros la déclaration Intrastat/DEB est détaillée.

Les informations ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées. Le tableau est à titre indicatif.

Eurotax vous propose son service DEB/Intrastat afin que vous puissiez sous-traiter la déclaration de vos flux intracommunautaires.

Plus d’info sur notre page dédiée ou n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

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