TVA, douanes et accises

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Introduction du paquet TVA E-Commerce: report de l’entrée en vigueur, désormais au 1er juillet 2021

Le Conseil de l’Union européenne confirme le report de l’introduction de la réforme de la TVA sur le commerce électronique, cette réforme a été adoptée le 5 décembre 2017 au titre de la directive 2017/2455 ainsi que celle du 21 novembre 2019 relative aux ventes à distance et à certaines livraisons nationales de biens.

Quelles sont les mesures couvertes par cette nouvelle réforme de la TVA?

La réforme prévoit une redéfinition du régime de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C), ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour centraliser les déclarations et la perception de la TVA dans les différents États membres livrés. Le seuil de chiffre d’affaires par État membre, à partir duquel les ventes deviendront imposables dans le pays de destination et devront être déclarées via le guichet unique, est abaissé de 35 000 € ou 100 000 € à 10 000 €.

Il y aura également une mise en place d’un guichet unique d’importation, dans le cadre duquel la TVA à l’importation sera exonérée et la TVA en sortie due sur les ventes à distance payées. En outre, l’exonération de TVA à l’importation de biens d’une valeur inférieure à 22 € est abandonnée afin de ne pas fausser le marché.

Les places de marché seront, sous certaines conditions, redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros.

En fin de compte, l’objectif principal de ce paquet TVA est de simplifier les formalités qui incombent aux entreprises, de mieux lutter contre la fraude et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’UE et des non-UE. Cette réforme est donc attendue par des opérateurs avec une impatience non dissimulée.

Pourquoi reporter le paquet TVA e-commerce?

Le nouveau système de TVA, également connu sous le nom de «paquet TVA sur le commerce électronique», devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 dans tous les États membres de l’UE.

Cependant, en raison de la crise liée à la pandémie COVID-19, les États membres ont rencontré des difficultés pour transposer ces mesures dans leur droit national. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé le 8 mai 2020 un report de l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la TVA au 1er juillet 2021.

Ce report devrait être formellement adopté par le Conseil de l’Union européenne sans trop de difficultés. Les opérateurs doivent donc continuer à respecter les règles actuelles de territorialité et de liquidation de la TVA en Europe.

Chers vendeurs à distance, EUROTAX vous accompagne avant et après le 1er juillet 2021.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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