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France : Comment régulariser les erreurs de TVA commises par les opérateurs français en matière de ventes à distance ?

Evolution du régime de ventes à distance dans l’UE :

Jusqu’au 30 juin 2021, le régime des ventes à distance en matière de TVA était fondé sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien dès lors que les ventes annuelles dépassaient un certain seuil fixé librement par chaque Etat membre de l’Union Européenne, qui devait être compris entre 35 000 € et 100 000 €. 

Ce régime a connu une évolution récente, au 1er juillet 2021, avec une harmonisation du seuil des ventes à distance dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Ce seuil est dorénavant fixé à 10.000€. 

Dépassement du seuil de TVA sous l’ancien régime et régularisation :

Pour certains opérateurs français, qui avaient dépassé les seuils fixés par un ou plusieurs Etats membres sous l’ancien dispositif, c’est-à-dire pour lesquels la TVA aurait dû être collectée dans l’Etat membre de destination des biens mais qui ont soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France, se pose la question de comment procéder à la régularisation de la TVA collectée à tort en France. 

A savoir que s’ils régularisent leur situation en acquittant la TVA due dans l’Etat membre de destination, ils se retrouveront dans une situation de double imposition car ayant déjà soumis l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA française. 

Il existe alors une possibilité d’obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France ? 

L’administration fiscale française indique que « Les opérateurs ou leur représentant peuvent déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent, des demandes de restitution de la taxe collectée à tort, lesquelles devront être impérativement accompagnées des éléments justificatifs probants concernant les opérations de ventes à distance concernées par la demande ainsi que de la justification du paiement effectif de la TVA en résultant auprès du Trésor public français. » 

Elle ajoute également que « Par ailleurs, dans la mesure où le délai de reprise peut varier d’un État membre à l’autre, une procédure de dégrèvement d’office, en vertu des dispositions de l’article R.* 211-1 du livre des procédure fiscales (LPF), pourra être mise en œuvre et la demande de restitution pourra alors s’étendre sur une période plus longue que celle prévue au B de l’article R.* 196-1 du LPF, dès lors que les opérateurs ou leur représentant seront en mesure de justifier d’une double imposition effective sur les mêmes opérations. » 

 Avez-vous versé de la TVA à tort en France pour vos opérations de vente à distance dans l’UE ? Et vous ne savez pas comment obtenir sa restitution ? 

Eurotax vous aide dans vos démarches administratives liées à la TVA en France et dans l’UE. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations. 

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