TVA, douanes et accises

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COVID-19: initiatives liées à la TVA pour aider les entreprises de l’UE

Dans cette crise actuelle due à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les pays de l’UE ont pris des mesures pour soutenir les entreprises de l’UE en ce qui concerne leurs obligations en matière de TVA.

L’UE a poussé les États membres à prendre des mesures en matière de réduction des engagements en matière de TVA, afin d’aider les entreprises face à la crise économique actuelle.

Dans cet article, nous vous fournissons quelques spécificités de pays en relation avec ces mesures initiées.

Cet aperçu est à titre informatif uniquement et peut faire l’objet de modifications.

RETOURS ET PAIEMENTS DE TVA RETARDÉS
Autriche: les entreprises peuvent choisir de reporter le paiement de la TVA au 30 septembre 2020 ou de le payer en plusieurs fois. La nouvelle date limite pour le dépôt de la TVA est le 31 août 2020, sans imposer aucun intérêt de retard si les déclarations ne sont pas soumises à temps.

Belgique: le paiement de la TVA est automatiquement reporté au 20 mai 2020 pour les déclarations de TVA mensuelles dues pour mars et pour la déclaration de TVA trimestrielle due pour le 1er trimestre 2020 la date limite est repoussée au 7 mai 2020. Un report automatique de paiement de 2 mois pour la TVA sans avoir à payer d’amendes ou d’intérêts s’applique. Les délais de paiement de la TVA en avril sont retardés de 2 mois.

La TVA pour les services de restauration réduite à 6%.

La commission des finances et du budget du parlement a adopté diverses mesures fiscales de soutien liées au COVID-19.

Chypre: 28 octobre, retards de paiement de la TVA; réduire le taux de TVA sur le tourisme à 5%

République tchèque: 27 octobre, reports de TVA pour le secteur de la vente au détail

Danemark: les déclarations de TVA sont reportées de 1, 3 ou 6 mois selon que les déclarations sont déposées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.

Finlande: Le gouvernement a publié un rapport détaillé sur la manière de sortir la Finlande de la crise économique causée par la pandémie COVID-19 en augmentant certains des taux de TVA réduits, en élargissant l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés et en certaines autres mesures

France: Aucune prolongation de délai, les déclarations de TVA et les paiements ne doivent être effectués dans les délais habituels. Cependant, il existe d’autres mesures en ce qui concerne les déclarations de TVA et les paiements si certaines conditions sont remplies (une baisse importante du chiffre d’affaires due au Covid-19, l’impossibilité de rassembler les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations etc.), n’hésitez pas à Contactez-nous pour plus d’informations.

France & Suisse: la France et la Suisse ont signé un accord sur la fiscalité des frontaliers qui travaillent actuellement en ligne à domicile en raison de la pandémie COVID-19.

Allemagne: les entreprises directement concernées par Covid-19 peuvent demander un report du paiement de la TVA jusqu’au 31 décembre 2020, sans aucune pénalité de retard. Au-delà du 31 décembre 2020, les demandes de prolongation doivent être justifiées. Cela vaut également pour les sociétés non résidentes en Allemagne. Extension du taux de TVA réduit aux services de restauration et de restauration (de 19% à 7%) du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021

Islande 23 octobre, assouplissement des pénalités sur les paiements de TVA de fin septembre à novembre

Irlande: Aucun intérêt ni pénalité de retard ne sera imposé pour les paiements de TVA de janvier à février. Cependant, les déclarations de TVA doivent toujours être déposées à temps.

Les dettes de TVA et de charges sociales liées au COVID-19, dues du 1er mars 2020 à la date de levée des restrictions sectorielles, seront parquées pendant une période de 12 mois sans intérêt sur ces dettes fiscales. Le délai de remboursement de la dette «entreposée» sera flexible. Après la période de 12 mois, les dettes fiscales liées au COVID-19 porteront un taux d’intérêt réduit de 3% (au lieu de 10%), jusqu’au paiement de la dette. Si une entreprise souhaite bénéficier du régime d’entreposage, elle doit avoir produit toutes les déclarations de TVA conformément aux directives sur les recettes en vigueur depuis le début de la pandémie actuelle.

Les intérêts de retard pour la TVA de janvier / février et mars / avril sont suspendus pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Pour les entreprises, autres que les PME, qui éprouvent des difficultés temporaires de trésorerie ou de négociation sont invitées à contacter le collecteur général, elles peuvent également demander un accord de paiement échelonné.

Italie: un report de la déclaration annuelle de TVA pour 2019 reporté au 30 juin 2020 pour les non-résidents. Les paiements de TVA dus en avril 2020 et mai 2020 ont été suspendus pour les entreprises éligibles jusqu’au 30 juin 2020. Les autorités douanières italiennes informent qu’il n’y a pas de TVA due sur l’importation de biens utilisés dans l’urgence de Covid-19.

Le 13 mai 2020, le Conseil des ministres a approuvé un nouveau décret-loi prévoyant des mesures urgentes pour relancer l’économie et atténuer les effets du COVID-19 pour les contribuables, y compris la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations de sécurité sociale et des retenues à la source des employeurs. dû en mars, avril et mai 2020 jusqu’au 16 septembre 2020 (sous certaines conditions)

Luxembourg: un report de paiement de la TVA est accordé à tous les contribuables affectés par la crise Covid-19. L’administration des domaines d’enregistrement et de la TVA a annoncé sur son site internet, demander aux assujettis et aux fonds d’investissement de déposer leurs déclarations de TVA et de taxe d’abonnement (abonnement fiscal) dans

une manière opportune. Les mesures de perception forcée des impôts ne seront cependant pas prises.

Pays-Bas: les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise du Covid-19 peuvent demander un report de paiement de la TVA de 3 mois. Les intérêts moratoires pour retard de paiement seront ramenés de 4% à 0,01% si le retard ne concerne pas la crise. Pour un meilleur flux de trésorerie, les entreprises ayant des crédits de TVA réguliers sur leurs déclarations de TVA trimestrielles peuvent passer au reporting mensuel.

Norvège: 20 octobre, taux de TVA réduit de 6% encore étendu sur le transport de passagers, la culture, l’hôtellerie, les activités sportives.

Pologne: pas d’ajournement des paiements de TVA ou de soumission des déclarations, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la pandémie peuvent demander des retards de paiement ou des acomptes de paiement, sans pénalités.

Roumanie: 27 octobre, consultation sur le paiement de la TVA par échéancier de 12 mois

Slovaquie: 20 octobre, paiement de la TVA différé jusqu’au 1er février 2021

Espagne: le report du délai de dépôt des déclarations de TVA dû à partir du 18 mars 2020 est automatiquement prolongé jusqu’au 20 mai 2020. Les paiements de TVA avec un délai entre le 13 mars 2020 et le 30 mai 2020 peuvent être différés de 6 mois (Cette mesure s’applique uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires en 2019 était inférieur à 6 millions d’euros). Initiatives fiscales pour soutenir le secteur culturel – concernant l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers

Suède: un report de paiement de la TVA peut être appliqué pour une période allant de 3 mois à un an. Aucune modification de la date limite des déclarations de TVA qui doivent être déposées à temps.

Royaume-Uni: pas de retard pour le dépôt des déclarations de TVA, celles-ci doivent être déposées dans les délais habituels, par contre, les paiements de TVA dus de mars à juin seront reportés au 31 mars 2021 sans imposer de pénalité ni d’intérêts de retard . Ce report est automatique et s’applique également aux non-résidents.

Le taux zéro de TVA temporaire pour les équipements de protection individuelle est introduit du 1er mai au 31 juillet 2020.

MESURES TVA 13ÈME DIRECTIVE
Certains États membres de l’UE ont prolongé le délai pour les demandes de remboursement de la TVA au titre de la «13e directive» (pour les entreprises établies en dehors de l’UE). Veuillez trouver un aperçu de ces délais dans le tableau ci-dessous:

Autriche 30/06/2020
Belgique 30/09/2020
Danemark reporté au 30/09/2020
GAS NATURALE O ELETTRICITÀ Reporté au 30/09/2020
Allemagne 30/06/2020
Irlande 30/06/2020
Italie 30/09/2020
Luxembourg 30/06/2020
Pays-Bas 30/06/2020
Pologne 30/09/2020
Portugal 30/09/2020
Suède 30/06/2020
Espagne 30/09/2020
Royaume-Uni 30/06/2020

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