TVA, douanes et accises

  • Français
    • Anglais
    • Allemand
    • Italien
    • Espagnol

Boissons alcoolisées et commerce électronique: contraintes des droits d’accise en Europe

Habitués à des taux de croissance exceptionnels (plus de 30% par an en moyenne entre 2008 et 2015), les ventes de vins en ligne devraient augmenter en France de 6% par an (seulement) en moyenne d’ici 2022 pour atteindre 1,9 milliard d’euros ( contre 1,5 milliard en 2018, soit 10% du marché total toutes chaînes confondues).

Les boissons alcoolisées sont l’un des rares secteurs pour lesquels le commerce électronique n’est pas interdit (contrairement au tabac par exemple) mais qui reste néanmoins matériellement difficile à l’intérieur de l’UE en l’état. Blocage principal? Les conditions déclaratives des droits d’accises en Europe.

Les boissons alcoolisées, au sens de la réglementation européenne en matière d’accises, sont des boissons dont le volume alcoolique réel dépasse 1,2% (à l’exception des bières qui sont considérées comme des boissons alcoolisées lorsque le volume alcoolique réel dépasse 0,5%).

Selon la directive européenne applicable [1], les droits d’accise dus sur les ventes en ligne effectuées à des particuliers (B2C) sont dus par le vendeur dans l’État membre de consommation d’une part, et sous réserve de deux déclarations pour une commande expédiée et livré par contre.

Le volume important de transactions spécifiques au e-commerce permet d’imaginer aisément que les charges administratives générées alors tendent à accentuer les défauts de conformité des opérateurs, ou pire: les circuits de fraude.

Le déficit en termes de finances publiques est proportionnel à la croissance du marché du e-commerce des boissons alcoolisées, donc extrêmement important. En ce qui concerne les déclarations d’accises françaises, EUROTAX a ainsi travaillé avec les autorités douanières françaises et le ministère des finances publiques afin que des procédures déclaratives adaptées au commerce électronique puissent être adoptées. A travers notre association EDRA (European Accise Duty Representatives Alliance), nous élargissons nos efforts de sensibilisation à une dizaine d’Etats membres de l’Union européenne afin de faciliter les processus de respect des droits d’accise des e-commerçants.

Qu’exige la directive européenne ?

Ce qui suit est un extrait de la directive européenne actuelle sur le régime général des accises. Chaque boutique en ligne vendant des boissons alcoolisées à des particuliers au sein de l’UE doit se conformer:

1. Produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre, qui sont achetés par une personne, autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, établie dans un autre État membre qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, et qui sont expédiées ou transportés vers un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte sont soumis à des accises dans l’État membre de destination.

Aux fins du présent article, on entend par «État membre de destination» l’État membre d’arrivée du lot ou du transport.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le droit d’accise devient exigible dans l’État membre de destination au moment de la livraison des produits soumis à accise. Les conditions d’exigibilité et le taux d’accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle le droit devient exigible.

L’accise est acquittée selon la procédure définie par l’État membre de destination.

3. La personne redevable de l’accise dans l’État membre de destination est le vendeur. Toutefois, l’État membre de destination peut prévoir que le redevable doit être un représentant fiscal, établi dans l’État membre de destination et agréé par les autorités compétentes de cet État membre, ou, dans les cas où le vendeur n’a pas respecté les dispositions paragraphe 4 a), le destinataire des produits soumis à accise.

4. Le vendeur ou le représentant fiscal doit se conformer aux exigences suivantes:

a) avant d’expédier les produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d’accise auprès du bureau compétent spécifiquement désigné et dans les conditions fixées par l’État membre de destination;

b) acquitter les droits d’accise au bureau visé au point a) après l’arrivée des produits soumis à accise;

c) tient des comptes des livraisons de produits soumis à accise.

ARTICLE 36 DE LA DIRECTIVE 2008/118 / CE – VENTE À DISTANCE

La nomination du représentant fiscal Accise (ou mandataire)

Ainsi, en principe, un vendeur en ligne B2C devra désigner un représentant fiscal ou un mandataire dans chaque État membre où un particulier passera une commande, qui effectuera pour son compte:

  • Une déclaration AVANT chaque expédition (il est interdit d’expédier des produits avant que l’envoi des droits ne soit pris en compte) et;
  • Une déclaration APRÈS la livraison de la marchandise.

Une charge déclarative qui freine le développement économique de tout un secteur

Inutile de dire que nous ne remettons pas en cause les fondamentaux de cette fiscalité, ni même le fait qu’elle ne soit pas harmonisée au niveau européen. Certains pays sont plus «producteurs» de ces boissons, et d’autres plutôt «consommateurs» (le juste milieu existe aussi bien sûr). Certains États membres mèneront leur politique fiscale sur l’alcool principalement en raison des effets sur la santé des boissons alcoolisées sur leur territoire, tandis que d’autres fixeront plutôt des taux en fonction du niveau de recettes fiscales escompté.

Ce sont les modalités déclaratives qui ne sont pas compatibles avec ces «nouvelles» méthodes de distribution issues du web. Malheureusement, c’est à l’encontre de ces modalités déclaratives que les règles de base si spécifiques au commerce électronique, telles que la livraison rapide, la flexibilité de la chaîne d’approvisionnement et l’automatisation du traitement des données, entravent ainsi enfin les ventes en ligne B2C intra-communautaires de boissons alcoolisées.

Contrairement à certaines grandes entreprises ou groupes de bières, spiritueux, vins et champagne, toutes les entreprises actives dans le secteur ne sont pas égales dans leur connaissance des droits d’accise et de leur équipement informatique (par exemple, capacité à récupérer les volumes d’alcool par boisson hors du système). En effet, il est nécessaire de faire la distinction entre les grands groupes de spécialistes – qui ne se sont pas encore lancés dans le commerce électronique en raison de ce blocage réglementaire unique mais important; des start-ups ou des entreprises en croissance purement basées sur un modèle Web, qui ont commencé à vendre dans leur pays d’origine, puis ont soudainement découvert / percuté un règlement les aidant à se développer et à profiter du marché unique européen.

Or, par nature, pour l’e-vendeur actif dans tout autre secteur d’activité, que ce soit une start-up ou un grand groupe, vendre en ligne et se cantonner au marché national, c’est comme… produire un champagne sans bulle, non?

Chez EUROTAX, représentant fiscal accrédité depuis plus de 30 ans, nous avons abordé le sujet, comme un défi.

Nous avons rencontré de nombreuses entreprises de toutes tailles, discuté de leurs problématiques (organisationnelles, informatiques, et bien sûr réglementaires) et, plutôt que de renoncer devant l’impossibilité de diffuser un savoir-faire et des produits de qualité directement auprès des consommateurs en Europe, et ce en temps opportun, nous avons fait appel à des homologues, des experts en droits d’accise en Europe, pour les interroger sur leurs propres obstacles réglementaires.

Nous avons constaté des disparités surprenantes dans les traitements déclaratifs d’un État membre à l’autre, à la fois en termes de fréquence et de modalités de déclaration (papier ou électronique).

Grâce à l’animation des débats et des discussions d’EUROTAX avec d’autres experts professionnels européens, c’est tout naturellement que nous avons décidé de former ensemble une association et de fonder l’Alliance des représentants européens des droits d’accise.

L’association compte plus d’une douzaine de membres, chacun représentant un pays de l’Union européenne prêt à servir les entreprises de commerce électronique en termes de déclaration des droits d’accise.

Nous soutenons la recherche et la discussion avec les autorités locales.

En tant que membre fondateur de E.D.R.A., EUROTAX a créé et mis en place une offre de Services Alcools Accises dédiée à la vente d’alcool à distance.

Nous pouvons vous aider et vous assister dans une douzaine de pays de l’UE et coordonner l’ensemble de vos obligations de déclaration, à travers un cadre de TVA et d’accise pour garantir que les flux sont déclarés en conformité et pour contrôler l’exhaustivité des déclarations.

Contactez EUROTAX pour définir ensemble vos besoins, estimer les volumes d’envois mensuels à déclarer et vous assurer que les clés de ces verrous réglementaires sont entre les mains expertes d’un seul interlocuteur compétent.

Partager cet article...