Pourquoi le secteur des boissons alcoolisées n’a pas encore pu bénéficier de l’avènement des ventes à distances ?

Les boissons alcooliques (c’est bien le terme qui est utilisé dans la réglementation douanière) contiennent de l’alcool qui peut être issu de la fermentation (boissons fermentées), de la distillation (boissons distillées) ou encore de l’alcool issu du mélange de ces deux premières catégories. Ces boissons de base peuvent être additionnées à d’autres produits susceptibles de modifier leur définition.

A titre d’illustration, longtemps habituées à des taux de croissance record (+ de 30% par an en moyenne entre 2008 et 2015), les ventes de vin en ligne devraient progresser en France de 6% par an en moyenne d’ici 2022 pour atteindre 1,9 milliard d’euros (à comparer à 1,5 milliard en 2018, soit 10% du marché total tous canaux confondus). Selon la Directive européenne applicable[1], les droits d’accises dus sur les ventes en ligne aux particuliers sont à acquitter par le vendeur dans l’Etat membre de consommation des boissons alcooliques d’une part, et soumis à deux déclarations pour une commande expédiée et livrée d’autre part.

L’importante volumétrie de transactions propre au e-commerce, nous permet d’imaginer aisément que les lourdeurs administratives engendrées tendent à accentuer les défauts de conformité des opérateurs, voir les circuits de fraude. Le manque à gagner en termes de finances publiques est proportionnel à la croissance du marché du e-commerce de boissons alcoolisées, soit extrêmement significatif.

EUROTAX a ainsi œuvré auprès des autorités douanières françaises et du Ministère des Finances Publiques pour que des modalités déclaratives adaptées au e-commerce soient adoptées. A travers notre association EDRA (European Excise Duty Representatives Alliance) nous élargissons nos efforts de sensibilisation auprès d’une dizaine d’Etats membres de l’Union européenne afin de faciliter la mise en conformité accises des e-commerçants.

Définition fiscale des boissons alcoolisées

Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative aux accises, les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol. (à l’exception des bières qui sont des boissons alcooliques dès lors que leur titre alcoométrique volumique acquis excède 0,5% vol.). Ces boissons seront reprises ci-après sous le terme plus communément utilisé de boissons alcoolisées (et puis, nous avons besoin d’être identifiés par les moteurs de recherche).

Les boissons alcoolisées sont un des rares secteurs pour lequel l’e-commerce n’est pas prohibé (contrairement au tabac par exemple) mais qui pourtant demeure matériellement inexploitable en l’état. Le verrou ? Les modalités déclaratives en matière de droits d’accises.

Ce que prévoit la Directive européenne

Ci-après un extrait de la Directive européenne en vigueur relative au régime général d’accise. Chaque boutique en ligne vendant à des particuliers des boissons alcoolisées devrait s’y conformer :

1. Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre qui sont achetés par une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie dans un autre État membre qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés dans un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, sont soumis aux droits d’accise dans l’État membre de destination. Aux fins du présent article, on entend par «État membre de destination» l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport. […]

2. […] Les droits d’accise sont payés conformément à la procédure arrêtée par l’État membre de destination.

3. La personne redevable des droits d’accise dans l’État membre de destination est le vendeur. Toutefois, l’État membre de destination peut prévoir que le redevable est un représentant fiscal établi dans l’État membre de destination et agréé par les autorités compétentes de cet État membre ou, dans le cas où le vendeur n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 4, point a), le destinataire des produits soumis à accise.

4. Le vendeur ou le représentant fiscal se conforme aux prescriptions suivantes :

a) préalablement à l’expédition des produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d’accise auprès d’un bureau compétent expressément désigné et dans les conditions établies par l’État membre de destination ;

b) acquitter les droits d’accise auprès du bureau visé au point a) après l’arrivée des produits soumis à accises ;

c) tenir une comptabilité des livraisons de produits.

ARTICLE 36 DE LA DIRECTIVE 2008/118/CE – VENTES A DISTANCE

La nomination du Représentant fiscal Accises (ou mandataire)

Ainsi en principe, un e-commerçant devra nommer un représentant fiscal ou un mandataire dans chaque Etat membre où un particulier passera commande, qui réalisera pour son compte :

  • Une déclaration AVANT chaque expédition (il est interdit d’expédier les produits avant la prise en compte de la consignation des droits) et ;
  • Une déclaration APRES la livraison des marchandises.

Des verrous déclaratifs qui freinent le développement économique de tout un secteur

Cela va sans dire, nous ne mettons pas en cause les fondamentaux de cette fiscalité, ni même le fait qu’elle ne soit pas harmonisée au niveau européen. Certains pays sont de culture plutôt « productrice » de ces boissons alcoolisées, et d’autres plutôt « consommatrice » (le juste milieu existe aussi bien sûr). Certains Etats membres vont conduire leur politique fiscale sur les alcools principalement du fait des répercussions sanitaires des boissons alcoolisées sur leur territoire, et d’autres en fixeront plutôt les taux sur la base du niveau de recettes fiscales espéré.

Ce sont bien les modalités déclaratives qui ne sont pas compatibles avec ces « nouveaux » modes de distribution offerts par le web. Et c’est malheureusement sur ces modalités déclaratives, que se heurtent les règles de base chères au e-commerce telles que la rapidité de livraison, la flexibilité de la chaîne logistique et l’automatisation maximum du traitement des données, grippant ainsi définitivement la serrure de la porte d’entrée vers des ventes en ligne intracommunautaires en B2C de boissons alcoolisées. Impossible d’avoir une chaîne logistique efficace quand autant de contraintes sont à prendre en compte AVANT l’expédition des marchandises. Et difficile de développer son commerce en ligne SANS une chaîne logistique aux procédés fiables et rapides.

Par ailleurs, contrairement à de grandes maisons et groupes de bières, spiritueux, vins et champagne, toutes les sociétés actives dans le secteur ne sont pas égales dans leurs connaissances en matière de droits d’accises et leurs équipements en matière de système d’information (capacité à faire ressortir du système les volumes d’alcool par boisson par exemple). En effet, il convient de distinguer les grands groupes spécialisés – qui ne se sont d’ailleurs pas encore lancés dans le e-commerce du fait de cet unique mais imposant verrou réglementaire -, des start-ups ou sociétés en croissance purement basées sur un modèle web, qui ont commencé à vendre en France puis se sont heurtées à la réglementation en voulant s’étendre et bénéficier du Marché Unique.

Or, par nature, pour un e-commerçant issu de tout autre secteur d’activité, qu’il s’agisse d’une start-up ou d’un grand groupe, vendre en ligne et se restreindre au marché national reviendrait à … produire un champagne sans bulle ?

EUROTAX met à votre disposition le 1er réseau européen en matière de compliance droits d’accise alcool, SANS vous obliger à stocker vos marchandises dans nos entrepôts (sous réserve de spécificités locales ex : Irlande).

Nous avons rencontrés de nombreuses entreprises de toutes tailles, avons échangés sur leurs problématiques (organisationnelles, informatiques, et bien sûr réglementaires) et, plutôt que de noyer localement notre déception face à ce constat de l’impossibilité de faire rayonner des savoir-faire et des produits de qualité directement auprès des consommateurs en Europe, et ce dans des délais et avec des formalités raisonnables, nous avons sélectionné des homologues, des experts en droits d’accises alcool en Europe afin de les interroger sur leurs propres freins réglementaires.

Nous avons découvert des disparités de traitement déclaratif étonnantes d’un Etat membre à l’autre, tant sur la fréquence déclarative que sur les modalités (papier ou électronique).

Sur l’impulsion des débats et échanges engagés par EUROTAX, c’est assez naturellement que nous avons fondé l’association européenne E.D.R.A (European Excise Duty Representative Alliance).

L’association compte une dizaine de membres représentant chacun un pays de l’Union Européenne. Elle soutient les travaux de recherche et d’échanges avec les autorités locales.

En tant que membre fondateur de l’E.D.R.A., EUROTAX a créé et mis en place une offre de services Accises Alcool dédiée au e-commerce intracommunautaire.

Nous pouvons vous accompagner dans une dizaine de pays de l’UE et coordonner l’ensemble de vos obligations déclaratives, via un cadrage TVA & Accises afin de s’assurer que les flux soient déclarés en conformité et contrôler l’exhaustivité des déclarations. Vous vendez des boissons alcooliques en ligne à des particuliers ? Contactez EUROTAX, un des rares représentant fiscal accises, afin de définir ensemble vos besoins, estimer les volumes d’expéditions mensuels à déclarer et confiez les clés de ces verrous réglementaires à un interlocuteur unique. 

Marcie REYNO-DALLE , Directrice Fiscalité Indirecte

Alexandra LOUYOT, Manager Fiscalité Indirecte


[1] Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE

Droits d’accises alcool & E-commerce en Europe

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