La CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) s’élève aujourd’hui à 22,5€/MWh, elle correspond à environ 25% hors TVA de la facture d’électricité. C’est aujourd’hui une opportunité de réduire vos coûts et d’être remboursé des taxes payées sur les années précédentes. Professionnels, profitez-en sans modération !

Le montant du taux réduit dépend du type d’installation et de la consommation d’électricité. Il est ainsi fixé à :

  • 2 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est supérieure à 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
  • 5 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
  • 7,5 €/MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT DE LA CSPE?

Pour bénéficier de la réduction de ce taux, il faut remplir 2 conditions :

  • L’activité de l’entreprise
  • L’efficience énergétique

Pour être éligible, il faut que la boulangerie ou la boulangerie-pâtisserie remplisse les conditions suivantes :

– Exercer à titre principal une activité classée aux codes NAF : 1071A, 1071B, 1071C ou 1071D.

– Montant de CSPE à taux plein > 0.5% de la valeur ajoutée de l’entreprise (valeur ajoutée : différence entre le chiffre d’affaires et la somme des achats soumis à TVA)

Le bénéfice de cette mesure sapplique pour la CSPE supportée sur l’électricité consommée à partir du 01/07/2018.

Il est donc possible d’être remboursé des trop-payés 2018 (sur une demi-année), 2019, 2020 et 2021.

L’efficience énergétique : les entreprises dont le montant de la CSPE est supérieur ou égale à 0,5% de leur valeur ajoutée sont éligibles.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Les dossiers à constituer sont complexes et prennent beaucoup de temps auprès de votre fournisseur et des douanes. Vous devez constituer un dossier de remboursement par année fiscale (2018, 2019, 2020).

La procédure est longue et les étapes sont nombreuses : des formulaires CERFA à compléter, l’instruction de votre dossier auprès des douanes, avec son suivi et son traitement et enfin il faudra également informer votre fournisseur d’énergie…

Eurotax vous propose dans le cadre de son service CSPE le montage de votre dossier de demande de remboursement de la CSPE et ainsi bénéficier d’un taux réduit pour vos prochaines factures. Eurotax applique ses frais sur la base de remboursement et des montants de CSPE effectivement récupérés, si aucun remboursement n’est effectué, vous n’aurez aucun frais à payer.

Vous pouvez télécharger notre flyer afin d’avoir plus de détails.

Calculez votre potentiel remboursement avec notre simulateur.

N’hésitez pas à nous contacter pour accomplir votre demande de remboursement de la CSPE.

Le dernier délai pour soumettre votre demande pour l’année 2018 est au 31/12/2020.

CSPE : Les boulangeries sont à nouveau éligibles à un taux réduit et un remboursement