Dernière mise à jour le 04/11/2020

Avec la crise actuelle suite à la pandémie du Coronavirus (Covid19), certains pays de l’UE ont pris des mesures afin de soutenir les entreprises de l’UE en matière de TVA. 

L’UE a incité les États membres à prendre des mesures fiscales pour soutenir les entreprises afin de surmonter la crise économique actuelle. 

Dans cet article, nous vous donnons quelques spécificités par pays en relation avec ces mesures initiées.

Ces informations sont données à titre indicatif et font régulièrement l’objet d’une évolution. 

Déclarations et paiements de la TVA 

Allemagne Les entreprises qui sont directement affectées par le Covid-19 peuvent demander une prolongation du délai de paiement de la TVA sans intérêts et cela jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà du 31 décembre 2020, les demandes de prolongation doivent être justifiées. Cela concerne également les entreprises non-résidentes en Allemagne. L’Extension du taux de TVA réduit aux services de restauration et de catering (de 19% à 7%) allant du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021

Autriche : Les entreprises ont le choix soit de reporter le paiement de TVA jusqu’au 30 septembre 2020 ou de la payer en plusieurs fois. Le dépôt des déclarations de TVA peut être reporté au 31 août 2020, sans intérêts de retard pour les déclarations non soumises à temps.  

Belgique : Le paiement de la TVA est automatiquement reporté au 20 mai 2020 pour le déclaration de TVA mensuelle due en mars. Pour les sociétés soumises à une déclaration trimestrielle de TVA, le délai pour déposer celle due au premier trimestre 2020 a été reporté au 7 mai 2020. Un report automatique du paiement de la TVA de deux mois a été également mis en place, sans amende ni intérêt de retard. Le paiement de la TVA du mois d’avril est reporté de 2 mois. La TVA des services de Catering est réduite à 6% La commission des finances et du budget du Parlement a adopté diverses mesures fiscales de soutien liées au COVID-19.

Chypre : le 28 octobre, report des paiements TVA, réduction du taux de TVA à 5% sur le tourisme

Espagne : Le délai de dépôt des déclarations de TVA du premier trimestre 2020 est reporté au 20 mai 2020. Les paiements de TVA qui sont dus entre le 13 mars et le 30 mai 2020 sont reportés de 6 mois (cette mesure s’applique uniquement aux entreprises dont le CA 2019 était inférieur à 600 000 euros). Des Initiatives fiscales pour soutenir le secteur culturel – concernant l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers.

Danemark : Les déclarations de TVA sont reportées de 1, 3 ou 6 mois selon le rythme de dépôt des déclarations (mensuel, trimestriel ou semestriel). 

Finlande : Le gouvernement a publié un rapport détaillé sur la manière de sortir la Finlande de la crise économique causée par la pandémie de COVID-19 en augmentant certains taux de TVA réduits et en élargissant l’assiette fiscale pour l’impôt sur les sociétés ainsi que d’autres mesures.

France : Pas de report de délai, les déclarations et paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels.  En revanche, il existe des mesures qui facilitent les déclarations et paiements de la TVA sous conditions d’éligibilité (une baisse importante du CA en raison du Covid-19 ou l’impossibilité objective de rassembler les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations de TVA). Ces mesures ne s’appliquent pas automatiquement et doivent être expressément demandées. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails

France & Suisse : La France et la Suisse ont signé un accord sur la fiscalité des travailleurs frontaliers qui font actuellement du télétravail à domicile en raison de la pandémie COVID-19

Irlande : Pas d’intérêts de retard ni de pénalités pour les paiements de TVA de janvier – février. Les déclarations de TVA doivent toujours être déposées dans les délais.  

La TVA et les dettes des taxes sur les revenus en lien avec le COVID19, qui sont dus du 1er mars 2020 jusqu’à la date où les restrictions seront levées, seront déplacés pour une période de 12 mois sans intérêt. Le délai de remboursement de ces dettes sera flexible. Après la période de 12 mois, les dettes fiscales liées au COVID-19 auront un taux d’intérêt réduit de 3% (contre 10%), jusqu’au remboursement de la dette. Si une entreprise souhaite bénéficier de l’accord d’entreposage, elle doit avoir produit toutes les déclarations de TVA conformément aux directives sur les revenus qui s’appliquent depuis le début de la pandémie actuelle.

Les intérêts de retard pour la TVA de janvier / février et mars / avril sont suspendus pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Pour les entreprises, autres que les PME, qui rencontrent des difficultés de trésorerie temporaires ou des difficultés commerciales sont invitées à contacter le collecteur général, elles peuvent également demander un arrangement de paiement progressif.

Islande : le 23 octobre, assouplissement des pénalités sur les retards de paiements de la TVA de fin septembre à novembre

Italie : Un report jusqu’au 30 juin de la déclaration de TVA annuelle pour les non-résidents a été mis en place. Les paiements de la TVA due en avril et mai 2020 sont suspendus pour les entreprises impactées par le Covid-19 jusqu’au 30 juin 2020. Le 13 mai 2020, le Conseil des ministres a approuvé un nouveau décret-loi prévoyant des mesures urgentes pour relancer l’économie et atténuer les effets du COVID-19 pour les contribuables, y compris la suspension des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations de sécurité sociale et des retenues à la source pour les employeurs qui sont dues en mars, avril et mai 2020 pour un report jusqu’au 16 septembre 2020 (sous certaines conditions)

Luxembourg : Un report de délais de paiement de la TVA est accordé à tous les assujettis à la TVA qui sont affectés par la crise du Covid-19.  L’Administration des domaines d’enregistrement et de la TVA a annoncé sur son site Internet, une demande aux assujettis et aux fonds d’investissement de produire leurs déclarations de TVA et de taxe d’abonnement en temps voulu. Des mesures de perception fiscale forcée ne seront toutefois pas prises.

Norvège : le 20 oct, le taux de TVA réduit à 6% est encore étendu sur le transport de passagers, les produits culturels, l’hôtellerie et les activités sportives.

Pays-Bas : Pour les entreprises qui sont en difficulté en raison de la crise, elles peuvent demander un report de paiement de la TVA pendant 3 mois, mais pour cela elles doivent prouver que leur activité est impactée par le Covid-19. Les intérêts de retard seront réduits de 4 % à 0,01 % à partir du 1er juin lorsque le retard constaté n’est pas lié à la crise. 
Pour une meilleure trésorerie, les entreprises ayant des crédits de TVA réguliers sur les déclarations de TVA trimestrielles ont la possibilité de passer à des déclarations mensuelles. 

Pologne : Pas de report de paiements ni de déclarations de TVA. Toutefois, les entreprises qui ont des difficultés financières suite à la pandémie peuvent demander des délais de paiements ou des échelonnements de paiement, sans application de pénalités.  

République tchèque : le 27 octobre, reports de TVA pour le secteur de la vente au détail.

Roumanie : le 27 oct, consultation pour échéancier le paiement de la TVA sur 12 mois

Royaume-Uni : Pas de report des déclarations de TVA qui doivent être déposées dans les délais habituels, en revanche, les paiements de la TVA due à compte du mois de mars jusqu’au mois de juin seront reportés jusqu’au 31 mars 2021, sans aucune pénalité ni intérêts de retard. Ce report est automatique et s’applique aussi aux non-résidents. 

Le taux zéro de TVA temporaire pour les équipements de protection individuelle est introduit du 1er mai au 31 juillet 2020.

Slovaquie : le 20 octobre, paiement de la TVA différé jusqu’au 1er février 2021

Suède : Un report des paiements de TVA allant de 3 mois jusqu’à 1 an a été mis en place. Pas de modification pour les déclarations de TVA qui doivent être déposées à temps. 

Demandes de remboursement de TVA « 13ème Directive »

Certains États membres de l’UE ont reporté la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 via la procédure dite « 13ème Directive » (entreprises établies en dehors de l’UE), veuillez trouver un aperçu de ces délais dans le tableau ci-dessous :

Allemagne 30/06/2020 
Autriche 30/06/2020 
Belgique 30/09/2020 
Danemark Reportée au 30/09/2020 
Espagne 30/09/2020 
France Reportée au 30/09/2020 
Irlande 30/06/2020 
Italie 30/09/2020 
Luxembourg 30/06/2020 
Pays-Bas 30/06/2020 
Pologne 30/09/2020 
Portugal 30/09/2020 
Royaume-Uni 30/06/2020 
Suède 30/06/2020 
Covid19 – Les changements TVA pour soutenir les entreprises de l’UE