Après plusieurs moutures, le nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) est une vraie mesure de compétitivité pour les entreprises en France : le bénéfice de l’ATVAI est désormais largement ouvert aux assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE) redevables de la TVA à l’importation, sous réserve de remplir certaines conditions afin d’encadrer le dispositif.

  • S’agissant des opérateurs établis dans l’UE, 4 critères sont à respecter :
    1. Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des douze mois précédant la demande ;
    2. Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
    3. Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
    4. Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).
  • S’agissant des opérateurs non établis dans l’UE :
    Ils devront impérativement dédouaner par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide, cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.

Si les conditions sont allégées et permettent à un large nombre d’assujettis d’autoliquider et ainsi de ne plus subir le coût de portage de la TVA à l’importation, en pratique il convient de vous assurer que la deuxième condition est bel et bien remplie. En effet, toutes les entreprises n’ont pas encore comme bonne pratique d’enregistrer le numéro de leur DAU à l’importation (le document administratif unique, soit la déclaration douanière) dans leur système d’information et ainsi d’être en mesure d’en garantir la traçabilité. Cela constitue bel et bien l’un des enjeux encore nombreux de l’écho de la matière douanière au sein des entreprises.