Mandataire fiscal en France
Toute entreprise communautaire non établie en France mais qui y réalise des opérations soumises à la TVA dispose de la possibilité d’y nommer un mandataire fiscal.
C’est le cas si votre entreprise effectue :
- Des livraisons de biens ou des prestations de services pour des clients non assujettis à la TVA française
- Des ventes à distance depuis un entrepôt situé en France ou depuis un autre pays de l’UE vers la France
- Pour le compte de clients ne possédant de numéro de TVA français ... des prestations de services portant sur l’organisation de conférences ou de salons, la restauration, l’immobilier, la location de moyens de transport, le transport de voyageurs
- Des livraisons intra-communautaires depuis la France ou des acquisitions intra-communautaires en France
- Etc ...
Pour vous enregistrer à la TVA & en externaliser la gestion, merci de compléter ici le formulaire de mandataire fiscal.
Une analyse approfondie de vos opérations prévues sera effectuée gratuitement et, si nécessaire, une proposition détaillée de nos services vous parviendra dans un délai de 2 jours ouvrés.
