La Déclaration Européenne de Services
Depuis le 1er janvier 2010, chaque entreprise établie en France effectuant des prestations de services auprès d’un client communautaire doit effectuer une déclaration européenne de services (D.E.S.).
C’est le cas si votre société fournit, pour le compte d’un assujetti dans un autre état membre de l’Union, des services de même nature que ceux qui suivent:
- Certaines prestations rattachées à un immeuble (travaux, réparation, maintenance, remise à neuf ...)
- Des transports intra-communautaires de biens
- Du cabotage
- Des travaux sur des biens meubles corporels (maintenance, réparation ...)
- Des prestations de services immatérielles (activité de conseil, cession de droits ...)
Pour être dès maintenant en conformité avec la législation et remplir vos nouvelles obligations statistiques, merci de compléter ici notre formulaire “déclaration européenne de services”.
Une analyse approfondie de vos opérations prévues sera effectuée gratuitement et, en cas de besoin, une proposition détaillée de nos services vous parviendra dans un délai de 2 jours ouvrés.
