Répondant fiscal en France
Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par une société non établie en France, le redevable légal de la taxe est l’acquéreur ou le preneur si celui-ci est identifié à la TVA en France.
Cependant, il reste possible pour la société étrangère de facturer la TVA dans ce cas de figure si deux conditions sont réunies :
- Le(s) client(s) concerné(s) accepte(nt) par écrit d’être facturé(s) avec TVA française par son (leur) fournisseur étranger
- La société étrangère désigne eurotax pour agir en qualité de répondant fiscal
Si votre entreprise souhaite faire usage de cette option, merci de nous contacter directement ici.
La proposition pour nos services vous parviendra dans un délai de 2 jours ouvrés.
“Nous avons signé plus de 300 accords avec nos clients français. Ainsi, nous continuons à bénéficier d’un gain de trésorerie en récupérant plus rapidement la TVA sur nos achats”M. Siegfried Vogel – Industrie pharmaceutique
