Glossaire

Le vocabulaire fiscal, administratif et douanier utile


Acquisition Intra Communautaire (A.I.C.)

Arrivée dans un des pays de l'Union européenne de biens, produits, marchandises achetés auprès d'un fournisseur d'un autre pays de l'U.E. ou transférés depuis un stock situé dans un autre pays de l'U.E.

 

Assujettis

Entités possédant un n° de TVA

 

Attestation d'assujettissement

Document émis par les autorités fiscales dont dépend le requérant. Preuve de l'assujettissement à la TVA du requérant (6e directive (2006/112/CE) européenne).

 

Auto liquidation

Mécanisme permettant au preneur de déclarer la taxe due en tant que redevable et de la déduire simultanément lorsqu'il dispose d'un droit à déduction.

 

Bon de livraison

Document suivant les produits, remis au client lors de la livraison des biens. Il mentionne généralement le lieu de départ et d’arrivée, le poids, la quantité, la dénomination précise des biens, et la date de la livraison.

 

Bureau de liaison

Bureau - sans activité économique - établi dans un autre pays que celui du siège social (à des fins marketings et non commerciales).

 

Code Nomenclature Produits

Codification douanière des produits permettant de connaitre les droits de douane et d’effectuer le déclaratif.

 

Déclaration de TVA (CA3 en France)

Formulaire de déclaration mensuelle de la TVA. En France, doit être complété et déposé même si aucune opération n’est à déclarer.

 

DEB (Déclaration d'Echange de Biens)

Déclaration (tendant à devenir mensuelle) où apparaissent tous les flux de biens, produits, marchandises (y compris échantillons) arrivant dans un des pays de l’U.E. depuis un autre pays de l'U.E.ou partant de l'U.E. vers un autre pays de l'U.E. Depuis 1993 (ouverture des frontières) la charge de cette déclaration incombe à l'entreprise assujettie.

 

DES (Déclaration Européenne de services)

Déclaration mensuelle ou trimestrielle où un assujetti prestataire de service indique les montants et les identifiants TVA des preneurs de service établis dans un autre pays de l’Union Européenne. Certains états membres demandent également la codification des types de prestations rendues. La Directive 2008/8/CE prévoit que seul le prestataire est soumis à ce déclaratif.

 

Déclaration d’Echange de Services

Il s’agit en fait de la Déclaration Européenne de Services appelée par erreur Déclaration d’Echange de Services

 

Directive

Texte juridique établi à l'échelon européen et qui est intégré dans les lois et règlements de chaque pays membre. A titre d'exemple, la directive européenne n° 2006/112/CE relative à la TVA, a été traduite en droit français dans le code général des impôts.

 

Document d’import ou d’export (SAD, DAU, IM)

Le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation.est constitué par le dépôt d'une déclaration. Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé D.A.U. (document administratif unique).

Preuve d’exportation ou d’importation (EXx, IMx...)
Le document d’importation ou d’exportation comporte plusieurs feuillets de couleurs différentes servant de preuve d’import ou d’export ainsi que le régime dont ont bénéficié les produits (mise en libre circulation, mise en entrepôt douanier, perfectionnement actif, livraison intracommunautaire etc…).

La première sous case de la première rubrique indique :

COM : Échanges de marchandises originaires de l'Union européenne (UE), ou en libre pratique, avec des parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

EX : Déclaration d'exportation vers les pays tiers autres que l'AELE et les pays de Visegrad.

IM : Déclaration d'importation de marchandises en provenance directe de pays tiers autres que l'AELE et de Visegrad ou en provenance de Pays de l’UE non mises en libre pratique.

EU : Déclaration d'exportation et d'importation avec les pays de l'AELE et les pays de Visegrad.

La deuxième sous case indique le Code procédure - Code 0 à 9 dont :
1 - Expédition/exportation définitive
4 - Mise à la consommation (importation définitive).

Ces documents servent de preuves d’importation (TVA payée aux Douanes) ou d’exportation (justification de l’exonération de TVA.

 

EORI

L’EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro unique d'identifiant communautaire, utilisé depuis le 1er juillet 2009 par les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières (importation ou exportations). Cet identifiant est attribué par le pays d’établissement de l’opérateur établi en UE et par le pays où a lieu la première opération pour les non-UE.


Etablissement stable pour la TVA

Succursale ou filiale, redevable d'un compte de résultat et d'un compte de bilan. Génère une activité économique dans le pays. Un chantier peut être considéré comme un établissement stable – en fonction des accords bilatéraux.
Liste des conventions fiscales signées par la France

 

Exigibilité de la TVA

Droit que l'administration fiscale peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la Taxe.

 

Filiale

Une filiale est une société ayant son propre capital et dirigeant et ce, quelque soit le pays où elle est implantée. Le capital de la filiale est majoritairement détenu par la maison mère.

 

Fraude Carrousel

Fraude à la TVA au schéma plus ou moins sophistiqué où un des opérateurs de la chaine d’achat revente, acquiert des biens ou des services hors taxe, les revend avec TVA et disparait sans reverser la TVA collectée.

 

Incoterm

Termes commerciaux, dont la règlementation est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris. Ces termes définissent le chargement, le transport,le type de transport, les assurances, le lieu de la livraison et du transfert de risque.
Par exemple, DDU : Delivered Duty Unpaid, à destination finale mais sans le dédouanement import.
Les Incoterms 2000 actuellement en vigueur seront remplacés par les Incoterms 3000 au 01/01/2011.

 

Livraison Intra Communautaire (L.I.C.)

Départ de biens, produits, marchandises vendus depuis un pays de l’U.E. à un client identifié et livré dans un autre pays de l’U.E.
Il peut également s’agir de transfert de stock d’un pays de l’U.E. dans un autre pays de l’U.E.

 

Mandataire fiscal

Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à représenter à des fins de TVA, une entité (personne morale ou physique) établie dans l'Union européenne. Le mandataire fiscal n'est pas responsable des opérations déclarées aux impôts.

 

Non établi à des fins TVA

Est considéré comme non établie une entreprise qui ne possède pas succursale ou de pôle d'activité dans le pays où elle opère des opérations d'achat et/ou vente.
Un bureau de liaison (sans activité économique) n’est pas un établissement stable.

 

Opérations Triangulaires

Il s’agit d’opérations faisant intervenir trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois états membres différents. Si cette condition est remplie, des simplifications fiscales sont possibles pour l’organisation des achats/revente.


Paquet TVA - Directives 2008/8/CE et 2008/9/CE

Ensemble de deux Directives modifiant profondément l’application de la TVA sur les prestations de service en EU (2008/8/CE) et le remboursement de la TVA dans les pays où les entreprises ne sont pas établies (2008/9/CE).

 

Pôle d'activité

Succursale, établissement.

 

Portail (de remboursement TVA)

Site internet mis à la disposition par les autorités fiscales de chaque état membre et permettant aux entreprises d’effectuer leurs demandes de remboursement de TVA dans les 26 autres pays membres.

 

Prestations de services (Directive 2006/112/CE)


BtoB : taxation spécifique dans le pays de réalisation de la prestation :
  1. Prestations se rattachant à un immeuble, (Art 47)
  2. Transport de personnes, (Art 48)
  3. Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives… (Art 53) (jusqu’au 31.12.2010)
  4. Restauration (y compris à bord) (Art 55)
  5. Locations de moyens de transport à court terme, (Art 56)
  6. Agences de voyage

BtoB : taxation au lieu du preneur (auto liquidation) :
Tout le reste (Art 44)



Procédure DELTA

Le programme DELTA est la procédure de dédouanement entièrement dématérialisée mise en place courant 2007.

 

Quitus fiscal

Certificat d'acquisition d'un véhicule (automobile, bateau, aéronef) délivré par le service des impôts. Ce document précise le statut de l’acquisition au regard de la TVA et permet l’immatriculation du véhicule au registre adéquat.

 

Récupération de TVA

Imputation de la TVA des achats sur les ventes imposables (6e directive (2006/112/CE) européenne) Droit à la restitution de la TVA payée aux fournisseurs d'un autre pays (8e et 13e directives européenne).

 

Remboursement de TVA

Flux financier faisant suite à l'introduction d'une demande de remboursement de TVA (6e, 8e et 13e directives européennes).

 

Répondant fiscal (notion française uniquement)

Assujetti établi en France accrédité par le service des impôts dont il dépend et dont la mission est de déposer la déclaration de TVA au nom de l'opérateur étranger ainsi que d'acquitter la TVA nette due au nom de l'opérateur étranger et pour le compte de son client français (BOI N° 105 – 23.06.2006).


Représentant fiscal


  1. Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à représenter à des fins de TVA, une entité (personne morale ou physique) non établie dans l'Union européenne. Le représentant fiscal est solidairement responsable des opérations liées à la TVA de l'entité non établie dans l'Union européenne.
  2. Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à déposer des demandes de remboursement de TVA dans la cadre de la 13e directive européenne. Par extension, ce terme est également utilisé sous la 8e directive.


Représentation fiscale ponctuelle

Procédure simplifiée permettant à un opérateur pratiquant une importation d’un pays tiers immédiatement suivi d’une livraison intracommunautaire d’utiliser les services d’un représentant fiscal ponctuel chargé du déclaratif sans avoir à s’identifier à la TVA dans le pays d’importation.

 

Succursale

Une succursale n'est pas une société ayant son propre capital ni de dirigeant. Une succursale est un établissement stable d'une société et ce, quelque soit le pays où elle est implantée.
La succursale n'a pas d'autonomie de gestion, de décision.

 

TVA (vulgarisation)



Depuis le 01/04/2001, son taux dit "normal" est de 19,60% en France. Chaque pays de l'Union européenne a son propre taux de TVA

 

TVA Brute

TVA collectée.

 

TVA déductible

TVA versée.

 

TVA nette

Solde de TVA

 

UER – use & enjoyment rules

Exceptions à la règle commune de taxation des services depuis le 01.01.2010 pour permettre aux Etats de conserver la taxation dans leur pays, de prestations qui y sont réalisées ou utilisées mais également d’exonérer des prestations "consommés" hors UE.

 

Vente à Distance (définition commerciale)

C’est une vente spécifique, exclusivement entre professionnel et particulier concernant essentiellement la vente par correspondance via différents supports : vidéo (téléshopping), démarchage téléphonique, catalogue, offres publicitaires papier, Internet. La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique envers le consommateur particulier final et vis-à-vis de la TVA en cas de ventes en direction de particuliers établis dans un autre pays de l’UE ou à l’export.

 

Vente à Distance (définition fiscale)

La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique (émission de factures, seuils de taxation) envers le consommateur particulier final et vis-à-vis de la TVA en cas de ventes en direction de particuliers établis dans un autre pays de l’UE.