eurotax- Glossaire – Récupération de TVA, Remboursement de TVA, Répondant fiscal, Représentant fiscal

Glossaire

Le vocabulaire fiscal, administratif et douanier utile

Acquisition Intra Communautaire (A.I.C.)

Arrivée dans un des pays de l'Union européenne de biens, produits, marchandises achetés auprès d'un fournisseur d'un autre pays de l'U.E. ou transférés depuis un stock situé dans un autre pays de l'U.E.

AONI

Autres opérations non imposables.

Assujettis

Entités possédant un n° de TVA

Attestation d'assujettissement

Document émis par les autorités fiscales dont dépend le requérant. Preuve de l'assujettissement à la TVA du requérant permettant, soit l'enregistrement à la TVA dans un autre pays de l'UE (6^e directive (2006/112/CE) européenne) soit le droit au remboursement de la TVA (8^e directive européenne).

Autoliquidation

Mécanisme permettant au preneur de déclarer la taxe due en tant que redevable et de la déduire simultanément lorsqu'il dispose d'un droit à déduction.

Bureau de liaison

Bureau établi dans un autre pays que celui du siège social à des fins marketings et non commerciales.

CA3

Formulaire de déclaration de TVA à l'administration fiscale française.

C.G.I.

Code général des impôts.

DEB (Déclaration d'Echange de Biens)

Déclaration mensuelle où apparaissent tous les flux de biens, produits, marchandises (y compris échantillons) arrivant dans un des pays de l'Union depuis un autre pays de l'U.E.ou partant de l'Union vers un autre pays de l'U.E.. Depuis 1993 (ouverture des frontières) la charge de cette déclaration incombe à l'entreprise assujettie.

Directives

Indications générales données par l'autorité militaire, politique, religieuse, etc., ou par un courant d'opinion.
Sources : Dictionnaire de L'Académie française, 8th Edition (1932-5)

Etabli

Ouverture de bureau (succursale) redevable d'un compte de résultat et d'un compte de bilan. Génère une activité dans le pays.

Filiale

Une filiale est une société ayant son propre capital et dirigeant et ce, quelque soit le pays où elle est implantée. Le capital de la filiale est majoritairement détenu par la maison mère.

Exigibilité de TVA

Droit que l'administration fiscale peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la Taxe.

Injonction de payer

Procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Livraison Intra Communautaire (L.I.C.)

Départ de biens, produits, marchandises vendus à un client de l'U.E. ou transférés vers un stock situé dans un autre pays de l'U.E.

Loi

Prescription de l'autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend.
Sources : Dictionnaire de L'Académie française, 8th Edition (1932-5)

Mandataire fiscal

Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à représenter à des fins de TVA, une entité (personne morale ou physique) établie dans l'Union européenne. Le mandataire fiscal n'est pas responsable des opérations déclarées aux impôts.

Non établi

Est considéré comme non établie une entreprise qui ne possède pas de bureau, de succursale ou de pôle d'activité dans le pays où elle opère des opérations d'achat et/ou vente, revente.

Ordonnance du tribunal

Document relatant de façon chronologique les évènements d'une affaire juridique : antécédents du litige, décision, procédure engagée, procédure, en droit, ordres ratifiés par le président du tribunal et conclusion de l'affaire à date.

Pôle d'activité

Succursale, établissement.

Prestations immatérielles

Cessions et concessions de droits,
Locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport,
Prestations de publicité,
Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, experts-comptables,
Traitement des données,
Opérations bancaires, financières et d'assurances,
Mise à disposition de personnel,
Prestations des intermédiaires "transparents",
Obligation de ne pas exercer,
Prestations de télécommunication. Depuis le 1er juillet 2003
Services de radiodiffusion et télévision.
Services fournis par voie électronique.

Sources : art. 259B - CGI- annexe 2

Prestations matériellement localisables

Locations de moyens de transport,
Prestations se rattachant à un immeuble,
Certains transports et prestations accessoires,
Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives…
Travaux et expertises sur biens meubles corporels,
Opérations d'hébergement et vente à consommer sur place,
Prestations des intermédiaires "transparents" dans certaines opérations,

Sources : art. 259A - CGI- annexe 2

Récupération de TVA

Imputation de la TVA des achats sur les ventes imposables (6^e directive (2006/112/CE) européenne) Droit à la restitution de la TVA payée aux fournisseurs d'un autre pays (8^e et 13^e directives européenne).

Remboursement de TVA

Flux financier faisant suite à l'introduction d'une demande de remboursement de TVA (6^e, 8^e et 13^e directives européennes).

Répondant fiscal

Assujetti établi en France accrédité par le service des impôts dont il dépend et dont la mission est de déposer la déclaration de TVA au nom de l'opérateur étranger ainsi que d'acquitter la TVA nette due au nom de l'opérateur étranger et pour le compte de son client français.

Représentant fiscal

Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à représenter à des fins de TVA, une entité (personne morale ou physique) non établie dans l'Union européenne. Le représentant fiscal est solidairement responsable des opérations liées à la TVA française de l'entité non établie dans l'Union européenne.
Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à déposer des demandes de remboursement de TVA dans la cadre de la 13^e directive européenne. Par extension, ce terme est également utilisé sous la 8^e directive.

Succursale

Une succursale n'est pas une société ayant son propre capital ni de dirigeant. Une succursale est un établissement stable d'une société et ce, quelque soit le pays où elle est implantée.

La succursale n'a pas d'autonomie de gestion, de décision.

TVA (vulgarisation)

La TVA est une taxe à la consommation : calculée sur la valeur ajoutée
Elle a pour principe la neutralité pour les opérateurs économiques (la TVA n'est pas une charge)
L'entreprise est le percepteur de l'impôt TVA

Depuis le 01/04/2001, son taux dit "normal" est de 19,60% en France. Chaque pays de l'Union européenne a son propre taux de TVA

TVA Brute

TVA collectée.

TVA déductible

TVA versée.

TVA nette

Solde de TVA

Union européenne (U.E.)

L'Union européenne est une famille de pays démocratiques européens décidés à œuvrer ensemble à la paix et à la prospérité.

L'Union européenne est dotée de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique :

Le Parlement européen (directement élu par les citoyens des Etats membres) ;
Le Conseil de l'Union européenne (le représentant des gouvernements des Etats membres) ;
La Commission européenne (le moteur de l'Union et son organe exécutif) ;
La Cour de justice (la garantie du respect de la législation) ;
La Cour des comptes (l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et légale du budget de l'Union).

à côté de ces cinq institutions, on trouve cinq autres organes importants :

Le Comité économique et social (il exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social) ;
Le Comité des Régions (il exprime les opinions des collectivités locales et régionales) ;
La Banque centrale européenne (elle est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro) ;
Le médiateur européen (il traite les plaintes des citoyens européens pour mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union) ;
La banque européenne d'investissement (elle contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement) ;

Enfin, plusieurs agences et autres organismes complètent le système.