FAQ (Foire Aux Questions / Frequently Asked Questions)
Vous informer
 télécharger PDF daté 01/01/2012  |
Les FAQs (Foire Aux Questions) d’eurotax
(mis en ligne en janvier 2006, mis à jour en janvier 2011) 1 - Quels sont les documents nécessaires à l'enregistrement à la T.V.A. en France?Pour les entités établies en dehors de l'Union européenne
Pour les entités établies dans l'Union européenne
2 - Quelle est la responsabilité du représentant fiscal en France et demande-t-il une garantie bancaire pour couvrir celle-ci?Pour les entités établies en dehors de l'Union européenne
Pour les entités établies dans l'Union européenne
Dans ce cas, le répondant est responsable vis-à-vis de l’administration fiscale au même titre que le représentant fiscal. 3 - Peut-on s'enregistrer et déclarer des opérations passées (rétro activité)?Pour les entités établies en dehors de l'Union européenne C'est possible, sous réserve d'une activité récente (quelques mois) et de l’accord de l'administration fiscale. Pour les entités établies dans l'Union européenne C'est possible pour les opérations de moins de trois ans sans accord préalable de l'administration fiscale. 4 - Combien de temps prend l'obtention du numéro de T.V.A. en France (à partir de la réception du dossier complet)?Pour les entités établies en dehors de l'Union européenne Traditionnellement : 3 à 4 semaines. Service spécial développé par eurotax : enregistrement en 3 (trois) jours ouvrés Pour les entités établies dans l'Union européenne L'enregistrement est effectué sous 4 à 6 semaines. 5 - Peut-on commencer les opérations taxables (ventes, achats, importations, exportations, échanges intracommunautaires) avant l'attribution du numéro de T.V.A. ?Il est possible de commencer les opérations si l'enregistrement a débuté. 6 - Quel est le formalisme ou la spécificité des factures en France?Le formalisme des factures respecte la directive 2001/115/CE. 7 - Quelles informations vais-je devoir fournir (factures de ventes, d'achats.), avec quelle périodicité? À quelles échéances?L'ensemble des pièces à nous fournir est indiqué par contrat. Mensuellement une copie électronique de votre déclaration de TVA vous est fournie avec une information sur les dates d’échéance du mois à venir. 8 - Quand, à qui, comment et avec quelle périodicité la T.V.A. est-elle payée en France?Pour assurer un meilleur suivi des opérations, lorsque nous agissons en tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal en France, les déclarations de T.V.A. et D.E.B. sont déposées mensuellement, les paiements ou demandes de remboursement suivent le même rythme. 9 - Quand, à qui et à quelle périodicité la T.V.A. est-elle récupérable en cas de crédit? Quels sont les délais de paiement de l'administration fiscale ?Depuis 2009, le crédit de T.V.A. peut faire l'objet d'une demande de remboursement avec le dépôt de chaque déclaration créditrice. De manière générale, les remboursements interviennent sous 4 mois. 10 - Quand, comment et avec quels délais est-il possible de fermer un enregistrement en France?Il est possible de se dés enregistrer à partir du moment où la société n'a plus d'opération taxable et à la fin du contrat avec le représentant fiscal.
|
|
(mis en ligne en septembre 2006, mis à jour en janvier 2011)1 - Combien y a-t-il de types de taux de TVA dans l'Union Européenne?Il existe quatre types de taux de TVA en Europe : les taux normaux, les taux réduits, les taux super réduits et les taux parking. 2 - Les états composant l'Union Européenne sont-ils libres de fixer le taux normal de TVA?Chaque pays peut fixer son taux normal de TVA entre 15% et 25%. Voici les taux des Etats Membres au 1er janvier 2011 : Passeport eurotax 3 - Qu'est-ce que le taux parking?Le taux parking est un taux ne pouvant être inférieur à 12 % et qui peut être appliqué, à titre provisoire, par les Etats membres afin de leur permettre de s'acheminer plus aisément vers le taux normal pour certains produits ou services. 4 - Comment puis-je valider le N° de TVA d'un de mes clients européens?Il est possible de vérifier la validité d'un n° de TVA dans un Etat membre donné à partir du "système d'échange d'informations sur la TVA automatisé" (VIES). Par cette interrogation, le système ne confirme que la validité du numéro entré dans la base. Actuellement, un accès à quelques sites web nationaux est également possible. C'est le cas pour l'Allemagne (uniquement pour les assujettis allemands) et l'Espagne (limité aux numéros espagnols) ou l'Italie. 5 - Ma société établie en France peut-elle désigner un mandataire fiscal pour gérer ses opérations imposables réalisées en Allemagne et en Suisse?Il est tout à fait possible de désigner un mandataire fiscal au sein d'un pays européen si celui-ci est membre de l'Europe des 27 comme l'Allemagne. En revanche, la Suisse ne faisant pas partie de l'UE, il faudra se référer à la convention fiscale bilatérale entre la France et la Suisse. 6 - Y'a-t-il des pays de l'Union européenne dans lesquels la représentation fiscale d'un assujetti hors-UE n'est pas obligatoire ?Non, la Directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (abrogée par la directive 2006/112/CE) ne prévoit pas d'exception : tout assujetti établi en dehors de l'UE a l'obligation de désigner un représentant fiscal dans chacun des pays de l'Union où il intervient. 7 - Notre entreprise a déjà un représentant fiscal en Italie. Nous allons bientôt commencer des opérations en France. Ce dernier peut-il nous représenter fiscalement en France ?Non, en France, le représentant fiscal doit être établi sur le territoire français pour pouvoir vous y représenter. 8 - Notre société belge réalise des prestations de service en Angleterre depuis treize mois mais elle n'est toujours pas enregistrée à la TVA. Doit-elle le faire ?L'enregistrement à la TVA devient obligatoire dès lors qu'un certain seuil est dépassé. Si la valeur totale des prestations réalisées par la société belge au cours des douze derniers mois dépasse ce seuil, alors elle doit s'enregistrer. 9 - Une entreprise française a vendu des biens à une société espagnole. La marchandise est demeurée physiquement au Portugal lors de la cession. Quelle TVA doit s'appliquer ?Le principe de territorialité s'appliquant, la vente des biens doit être soumise à TVA portugaise. 10 - Quelle TVA s'applique sur les ventes à distance (livraisons intracommunautaires de biens à des non assujettis) réalisées par un assujetti établi dans la Communauté ?Jusqu'à un certain seuil de Chiffre d'Affaires prévu individuellement par chaque état de destination*, c'est la TVA du pays de départ des biens qui s'applique. Au delà du seuil, c'est la TVA du pays d'arrivée qui s'applique (avec obligation de s'identifier à la TVA du pays d'arrivée des biens). Il existe aussi une possibilité d'option pour l'application de la TVA d'arrivée pour la totalité des ventes à distance réalisées. * Exemples de seuils retenus par les états membres: Allemagne, France: 100 000 euros HT Belgique, Espagne : 35 000 euros HT Italie : 27 889 euros HT Royaume-Uni : 70 000 GBP HT
|
|
(mis en ligne en mars 2006, mis à jour en janvier 2011)1 - Qu'est ce qu'un niveau d'obligation ?Le niveau d'obligation traduit le degré de précision avec lequel vous devez remplir vos D.E.B. Il se détermine d'après une grille en fonction du montant de vos introductions ou expéditions intra-communautaires sur une période donnée. 2 - Sur quelle période dois-je évaluer mon niveau d'obligation D.E.B.?La période de référence sur laquelle il faut apprécier le montant des introductions et des expéditions réalisées, est l'année civile précédente car les seuils déterminés par les douanes sont des montants annuels. En cas de dépassement d'un seuil en cours d'année, l'entreprise est tenue aux obligations du niveau supérieur dès le mois de dépassement. 3 - La grille des niveaux d'obligation définie par les douanes est-elle susceptible d'être révisée ?Oui, certains niveaux d'obligation peuvent être amenés à être modifiés. C'est ainsi qu'au 01/01/2006 le seuil déclaratif a été relevé à l'introduction et est passé de 100 000 euros à 150 000 euros. Tout comme le plafond du niveau 4 à l'expédition. 4 - Puis-je pratiquer des regroupements si certaines de mes factures sont pour le même client/fournisseur?Sur les formulaires de déclaration, il est possible de n'avoir qu'une ligne par code de biens. Figureront sur cette ligne les flux ayant la même destination/provenance, les mêmes incoterms, moyen de transport et n° de TVA. 5 - Que dois-je faire si j'ai déclaré une valeur fiscale erronée sur ma D.E.B.?A l'introduction, en théorie, si l'erreur porte sur moins de 8 000 euros, il n'y a pas de correction à apporter. En pratique, pour assurer une concordance entre vos D.E.B. et vos déclarations de T.V.A. - auto liquidation sur la Ca3, il est recommandé de corriger l'erreur via le dépôt d'une déclaration rectificative. A l'expédition, quelque soit le montant de l'erreur commise, il est impératif de la corriger également via le dépôt d'une déclaration rectificative. 6 - J'ai oublié de faire la D.E.B. pour une facture d'achat en décembre 2005, puis-je l'ajouter à ma D.E.B. de janvier 2006?Non, il faut faire une déclaration complémentaire auprès des douanes. Selon la loi, chaque mouvement doit être déclaré dans la période afférente. 7 - J'envoie dans l'ensemble de la communauté européenne des photos dont la masse est pratiquement nulle (-20 grammes). Comment compléter la case "masse" d'une D.E.B. à l'expédition alors que cette masse des biens n'est pas significative?Les douanes refusant les masses "nulles" sur les D.E.B., conventionnellement, on remplace les "0" par des "1". L'unité de mesure de la masse étant le kilogramme, vous déclarez alors un poids minimum de 8 - Dois-je compléter une D.E.B. lorsque j'envoie des biens de France dans un autre Etat membre et que ces biens me sont retournés après façonnage?Oui, une D.E.B. est requise. Tout mouvement physique de biens est en principe déclarable sur la D.E.B. Dans le cas de façonnage dans un autre pays de l'U.E., la D.E.B. initiale est une déclaration à l'expédition dont le régime est "29" - mouvement non taxable sortant. La D.E.B. pour le retour des biens après façonnage est une D.E.B. à l'introduction dont le régime est "19" - mouvement non taxable entrant. 9 - Existe-t-il des cas où une D.E.B. est requise en France alors que les biens n'y transitent pas?Oui, en cas d'opérations triangulaires; c’est à dire lors d'un échange qui implique 3 acteurs économiques établis dans 3 pays membres de l'UE différents dont un joue le rôle d'intermédiaire. Si l'opérateur français est dans la situation de l'intermédiaire, alors les biens ne transitent pas par la France mais une D.E.B. à l'expédition est obligatoire. 10 - Dois-je déclarer immédiatement mes opérations intra-communautaires sur ma déclaration de TVA (Ca3) ou attendre que l'ensemble des informations DEB soit disponible?Pour les AIC : Si l’on en croit le rescrit du 17.02.2009, l’auto liquidation doit être immédiatement pratiquée. Sinon, pour être sûr d’éviter des pénalités fiscales, il faudra déposer une déclaration rectificative. Bien sûr ce qui précède ne vous exonère pas de déposer un DEB – dès que le seuil de 150 K€ est atteint - sinon il y a risque d’amende de 750 € par DEB manquante. Pour les LIC : Le seul risque est douanier (risque sur le non dépôt de la DEB) car la non déclaration des LIC sur la déclaration de TVA ne remet pas en cause votre droit à exonération et comme il n’y a pas d’auto liquidation sur une LIC...
|
|
(mis en ligne en janvier 2011, mis à jour en janvier 2011)1 - La DES : c’est quoi et y suis-je soumis ?La Déclaration Européenne de Services doit être remplie mensuellement et déposée auprès des douanes afin de rendre compte des prestations de services réalisées au sein de l’UE. Cette déclaration doit être souscrite par tout assujetti qui vend des prestations de services à des assujettis établis dans un autre Etat membre. 2 - Ou trouver le formulaire papier de la DES ?Il est tout à fait possible de compléter la DES en version papier. Seulement, pour cela il faut en faire la demande chaque mois (sur papier également). Par ce moyen, l’administration incite vivement le redevable à déclarer sa DES par voie électronique. 3 - Quelle est la périodicité du dépôt de la DES ?Le dépôt est mensuel, la DES doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvré de chaque mois qui suit le mois au titre duquel la taxe est devenue exigible (par auto liquidation) dans l'autre Etat membre. C’est le même calendrier de dépôt que pour les DEB (Déclaration d’Echange de Biens). 4 - Que doit-on indiquer sur la DES en France ?Il faut indiquer la valeur de la prestation ainsi que le N° de TVA du client CEE. 5 - Je facture d’avance ma prestation pour trois mois, je suis généralement réglé à trente jours : qu’est-ce que je déclare et quand ?Les différents éléments à prendre en compte pour déterminer quand déclarer la D.E.S. sont :
6 - Si je ne déclare pas, quelles sont les sanctions ?Le défaut de souscription de la DES est sanctionné par une amende de 750 Euros. 7 - Que faire si j’ai fait une erreur sur la DES d’un mois antérieur ?Il est possible de souscrire une DES rectificative relative au mois de la DES initiale. Cette déclaration doit être faite en version « papier » et transmise au CISD dont dépend la société. Il est à noter que chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration entraîne l'application d'une amende de 15 euros, plafonnée à 1500 euros.
|
|
(mis en ligne en décembre 2006, mis à jour en janvier 2011)1 - Quel est le texte européen légal de référence en matière de facturation ?Il s'agit de la directive 2001/115-CE. Elle détermine très précisément quelles sont les mentions à obligatoirement faire figurer sur les factures. 2 - En tant qu'assujetti à la TVA, puis-je facturer en toute monnaie ?Oui, s'agissant de contrats internationaux, les montants figurant sur les factures peuvent être exprimés en toute monnaie. Cependant, celui de la taxe doit être exprimé dans la monnaie de l'Etat où se situe la livraison de bien ou la prestation de service. Si le taux de change n'est pas indiqué sur la facture, il faut appliquer le dernier taux déterminé par référence au cours constaté sur le marché des changes entre banques centrales, connu au jour de l'exigibilité de la taxe. 3 - Puis-je émettre mes factures de vente en anglais alors que mes opérations sont imposables à TVA française et que mon client est français?Si votre société n'est pas établie en France, vos factures sont considérées comme relevant du commerce international et peuvent donc être émises dans une langue autre que le français. Cependant l'administration fiscale est en droit d'exiger une traduction certifiée, tout comme votre client peut vous en demander une avant d'effectuer le paiement. En revanche, en tant que société établie sur le sol français, votre facture doit obligatoirement être rédigée au moins en français sans vous interdire l'usage d'autres langues. 4 - Suis-je obligé de faire apparaître mon numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures que j'émets?Oui, le numéro individuel d'identification à la TVA de l'émetteur de la facture (du fournisseur) est une mention obligatoire sur les factures. Les factures dont le montant total HT est inférieur ou égal à 150 € peuvent (sauf exceptions, notamment en cas de régime intracommunautaire) ne pas mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur et la référence à la mention de l'exonération dont bénéficierait, le cas échéant, l'opération (Inst. 3 CA-136 n° 166 à 168). 5 - Je livre tous les jours des biens à un de mes clients. Suis-je obligé d'émettre une facture pour chaque livraison?Non, vous pouvez émettre des factures tous les 15 jours (fréquence légale maximale). Cependant, n'oubliez pas de détailler chaque livraison sur votre facture pour que celle-ci soit en accord avec la directive 2001/115-CE (cf. question n°1). 6 - Dois-je indiquer le numéro de TVA de mon client dans le cas d'une vente intracommunautaire?Alors que ce n'est pas obligatoire lors d'une vente domestique, cela l'est dans le cadre d'une vente intracommunautaire. Pensez également à indiquer la mention légale justifiant l'exonération de TVA : « Livraison Intra-communautaire exonérée de TVA - Article 138 de la directive 2006/112/CE » pour les biens, « Article 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE, TVA due par le client » pour les services. Nouvel article 2006/112/CE. 7 - Mon fournisseur européen a-t-il l'obligation de mentionner sur ses factures les données nécessaires à l'établissement de ma D.E.B. à l'introduction?La directive 2001/115/CE qui a pour but d'harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA exige qu'apparaissent sur une facture diverses informations telles que la date de délivrance, le numéro, la quantité et la dénomination précise des produits ou services. Mais il n'y a pas d'obligation légale précise pour le fournisseur d'ajouter les informations D.E.B. sur ses factures lors d'un échange intracommunautaire. Toutefois, il est supposé avoir ces informations à disposition puisqu'il devra lui aussi transmettre une D.E.B. à l'expédition. 8 - Suis-je responsable de la validité du numéro de TVA de mon client lorsque je facture une livraison intracommunautaire ?Oui, car il y a un principe de solidarité à l'international. L'administration met à disposition un outil de contrôle, le site web V.I.E.S . Toutefois, celui-ci ne permet que de vérifier si un numéro de TVA existe et pas toujours s'il appartient bien à votre contrepartie. Il peut alors être sage de demander copie d'une attestation de TVA à votre client. 9 - Est-il obligatoire d'indiquer le taux de TVA sur les factures ?Oui, le taux de TVA est une mention obligatoire sur les factures. Il n'est pas nécessaire de reporter le taux sur chaque ligne et rubrique de fournitures soumises au même taux d'imposition, à condition qu'il n'en résulte aucune ambiguïté. Alors, le taux peut être indiqué une seule fois sur la facture. 10 - Puis-je émettre et transmettre des factures électroniques à mes clients?Oui, la directive 2001/115/CE, l'autorise à condition que ces factures électroniques comportent une signature électronique et qu'elles soient réalisées dans le cadre d'un échange de données informatisées (EDI) qui garantit l'authenticité de l'origine des données et l'intégrité de leur contenu. Pour plus d'information, consultez notre Newsletter N° 6 (2007-07). Une nouvelle Directive (2010/45/UE) précise et assoupli la facturation électronique mais sa transcription dans les droits des états membres n’est obligatoire qu’à compter du 01/01/2013.
|
|
(mis en ligne en février 2007, mis à jour en janvier 2011)1 - Quelles sont les personnes concernées par les dispositions TVA depuis le 1er septembre 2006 en France ?Sont concernés par le dispositif tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France. Sont aussi concernés par le dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs, dès lors qu'ils sont identifiés à la TVA en France, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France. 2 - Les obligations des sociétés étrangères en France ont donc changé au 01/09/2006. Quelles sont-elles ?Depuis le 1er septembre 2006, selon l'art. 283-1 du CGI, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée (auto liquidée) par l'acquéreur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France. 3 - Ma société est établie en Union européenne. Suis-je aussi concerné par ces dispositions ?Sont concernés par le dispositif tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France, sans aucune distinction U.E. ou hors-U.E. 4 - L'immatriculation à la TVA française reste-t-elle obligatoire pour une société étrangère ne réalisant que des opérations intracommunautaires (Introduction en France ou Expédition depuis la France) ?Oui, car la société a toujours l'obligation de déclarer ces acquisitions et livraisons intracommunautaires. En outre, le n° de TVA français est nécessaire pour souscrire les Déclarations d'Echange de Biens ( DEB ) qui en découlent. 5 - Bien que ma société, établie hors de France mais immatriculée à la TVA, ne facture plus de TVA à son client français, doit-elle continuer à déclarer ce type de ventes ?Oui, aussi longtemps que votre société est immatriculée à la TVA en France. En effet, l'administration fiscale française est susceptible de comparer à tout moment les montants déclarés par votre société avec l'auto liquidation réalisée par votre client sur sa propre déclaration. 6 - Ma société - non établie en France - achète des biens en France pour les revendre à des assujettis français. Depuis le 1er septembre 2006, mes clients auto liquident la TVA française, Comment dois-je alors procéder pour obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé ces achats et autres dépenses engagées en France ?Aujourd'hui, bien que réalisant des ventes en France, un fournisseur ou un prestataire établi hors de France et qui n'y est pas identifié à la TVA peut exercer la déduction de sa taxe dans les conditions prévues par les 8e et 13 Directives Européennes et ainsi introduire une demande de remboursement auprès de l'Administration. 7 - Mon client refuse que je lui facture mes ventes domestiques sans TVA, quelle solution ai-je ?L'unique moyen est la désignation d'un Répondant Fiscal qui s'engage à déclarer et payer la TVA au nom de votre client sur votre propre déclaration de TVA. Ce répondant fiscal doit être une entreprise établie en France et assujettie à la TVA. 8 - Je suis un fournisseur non établi en France. Mes deux principaux clients veulent que je continue à leur facturer la TVA et m'ont chacun proposé un répondant différent. Est-ce possible ?Non. Pour chaque fournisseur le répondant est unique pour l'ensemble des clients souhaitant recourir à cette solution. Lorsque le fournisseur (ou prestataire) n'est pas établi dans l'Union européenne, le répondant est donc nécessairement son représentant fiscal, désigné en application de l'article 289 A du CGI. 9 - Ma société établie hors de France a choisi de ne plus facturer de TVA depuis le 01/09/2006 à ses clients identifiés à la TVA française. Existe-t-il un formalisme à respecter pour chacune des factures de vente ?Pour toute facture de vente entrant dans le champ d'application de cette disposition, il convient de faire apparaître clairement que la TVA est dorénavant due par le client en mentionnant l'article 283-1 du Code Général des Impôts. 10 - Ma société, établie hors de France, effectue des ventes à distance (VàD) en direction de particuliers. Suite à ces dispositions, dois-je toujours facturer la TVA à mes clients ?Les ventes à distance (VàD) ne sont pas dans le champ d'application de cette mesure car les clients facturés (les particuliers) ne possèdent pas de n° de TVA français.
|
|
(mis en ligne en juin 2008 )1 - Quels sont les taux de TVA en Allemagne?Les taux de TVA en Allemagne sont de 7% pour le taux réduit et de 19% pour le taux normal. La TVA en Allemagne s’appelle MwSt. 2 - Quel est le délai nécessaire pour l’obtention d’un numéro de TVA en Allemagne (une fois que tous les documents ont été fournis)?Toutes les sociétés n’obtiennent pas de N° de TVA. Cela dépend de la situation de chaque société et des opérations qu’elle réalise (telles que des livraisons Intracommunautaires par exemple). En revanche, chaque société obtient un N° fiscal (dans un délai de 2 semaines). Pour les N° de TVA, il faut généralement compter 3 jours après l’obtention du numéro fiscal. 3 - Est-il possible d’être enregistré temporairement?Non. Il est seulement possible de s’enregistrer et de se désenregistrer. 4 - Dois-je émettre une facture avec TVA?Des factures mentionnant la TVA doivent être émises pour les ventes de biens et / ou de services lorsque le redevable de la TVA en Allemagne est le fournisseur. 5 - Lorsqu’une facture mentionnant la TVA doit être émise, quelles informations doivent être indiquées?Selon le paragraphe 14 - 4 de la législation allemande en matière de TVA, les factures avec TVA doivent mentionner les details suivants :
6 - Quelle est la fréquence de dépôt des déclarations de TVA en Allemagne pour les sociétés étrangères?Le niveau d’obligation dépend de la TVA due au titre de l’année précédente. Si celle-ci a excédé 6 136 € (seuil au 01.01.2008) au cours de l’année civile précédente, des déclarations de TVA mensuelles sont exigées. Dans le cas contraire, des déclarations trimestrielles suffisent. Pour les micro-entreprises, il est également possible de déposer déclarations annuelles. 7 - Comment la TVA déductible est-elle remboursée en Allemagne?Si, sur une même période, la TVA collectée est moins importante que la TVA déductible, le fisc allemand rembourse par virement sur le compte du requérant. 8 - Est-il nécessaire pour une société désirant avoir un stock en Allemagne de s’enregistrer à la TVA allemande?Si le stock est en Allemagne, alors la société doit s’enregistrer à la TVA en Allemagne. Il n’y a pas de mesure de simplification applicable. 9 - Les exportations étant exonérées de TVA en Allemagne, une société étrangère en réalisant doit-elle s'enregistrer à la TVA allemande?La société doit s’enregistrer à la TVA et doit également pouvoir fournir la preuve d’exportation des biens pour bénéficier de l’exonération de ses ventes. 10 - Enregistré à la TVA allemande, j'ai été redressé par l'administration fiscale en Allemagne pour de la TVA non collectée. En désaccord avec cette décision, comment puis-je la contester?Bien qu'une société étrangère puisse contester directement une telle décision auprès du fisc allemand, il est souvent préférable de s'assurer les services d'un expert en la matière. Vous pouvez toutefois adresser une requête dans un délai d’un mois à compter de la notification du redressement sous réserve de pouvoir produire les documents comptables prouvant votre bonne foi. 11 - Une société étrangère utilisant des sous-traitants en Allemagne pour y réaliser des prestations de services vendues à un client allemand doit-elle s’enregistrer à la TVA allemande?Une société étrangère dont les sous-traitants sont allemands n’a l’obligation de s’enregistrer à la TVA que si ses sous-traitants et elle-même réalisent des travaux de construction. Une société étrangère dont les sous-traitants seraient étrangers doit s’enregistrer dans tous les cas.
|
|
(mis en ligne en février 2008, mis à jour en avril 2009)1 - Quels sont les taux de TVA en Italie?Il existe 3 taux de TVA en Italie. Le taux standard, en vigueur depuis le 01/10/1997, est de 20%. Il existe aussi 2 taux réduits : le premier (4%) s'applique aux produits alimentaires de première nécessité, à certaines publications et certaines prestations spécifiques dans le secteur du BTP ; le second (10%) s'applique aux autres produits alimentaires, à certaines prestations de service dans le BTP ou à des services reconnus d’utilité publique. 2 - Quel est le délai requis pour obtenir un numéro de TVA en Italie une fois que la demande est déposée?Dès réception de la demande d’enregistrement en original, l’administration fiscale fournit le Numéro de TVA dans un délai d’une semaine. 3 - Un enregistrement temporaire est-il possible?Non, cette possibilité n’est pas prévue par la législation italienne. 4 - Quand dois-je émettre une facture avec TVA italienne?Vous pouvez émettre une facture avec de la TVA italienne uniquement si vous êtes assujetti en Italie. Toutefois des dérogations existent pour le commerce de détail, la facturation électronique et pour « l’auto -facturation ». 5 - En cas d’émission d’une facture avec TVA italienne, quels éléments dois-je indiquer sur celle-ci?Les mentions obligatoires selon l’article 21du D.P.R. 633/72 sont : 1- La date d’émission de la facture ; 2- Un numéro séquentiel ; 3- La dénomination et raison sociale du client et de son fournisseur ainsi que leurs adresses et numéros de TVA respectifs ; 4- La nature et quantité des biens vendus et/ou des services fournis ; 5- Le montant hors taxe ; 6- le taux de TVA applicable, le montant de la taxe et le prix TTC arrondi au centime d’euro ; 7- En cas d’exonération de la TVA, l’article justifiant de l’exonération prévue par la loi ; 8- Le numéro et la date du DDT (document de transport) en cas de facturation différée. Pour les achats réalisés en franchise de TVA sur des biens destinés à l’exportation, il est aussi nécessaire d’indiquer les données de la déclaration d’intention ; 9-Pour les livraisons intra-communautaires, il est obligatoire de mentionner le numéro de TVA du preneur. 6 - Quelle est la fréquence de dépôt des déclarations de TVA en Italie?En Italie il est nécessaire de faire une distinction entre les états récapitulatifs et le règlement de la TVA qui doivent tous les deux intervenir sur une base mensuelle, même s’il existe la possibilité d’un dépôt trimestriel si les conditions requises sont remplies. La déclaration de TVA doit être présentée avec une périodicité annuelle. Signalons enfin que la nécessité de communiquer annuellement les données et informations utiles en matière de TVA ainsi que la liste des clients et fournisseurs a été supprimée. 7 - Comment récupérer la TVA déductible en Italie?Vous pouvez sous certaines conditions demander le remboursement de toute TVA qui vous a été facturée pour l’achat de biens ou de services effectués pour le besoin de votre entreprise. Les assujettis non établis mais identifiés en Italie peuvent récupérer la TVA grevant leurs dépenses en en déduisant les montants de la TVA collectée déclarée pour la période taxable. Une fois le décompte annuel de la TVA effectué, si vous vous trouvez en crédit de TVA, ce dernier pourra être récupéré ou bien reporté sur votre déclaration de TVA pour l’année suivante. Conformément aux 8ème et 13ème Directives EU, les entreprises étrangères non assujetties en Italie, peuvent introduire leurs demandes de remboursement du crédit de TVA sur un formulaire spécifique et fournir les justificatifs requis. Actuellement le délai de remboursement peut varier de 6 à 10 mois selon le moment du dépôt de la demande. 8 - Est-il nécessaire pour une société désirant avoir un stock en Italie de s’enregistrer à la TVA italienne?Une entreprise étrangère non établie en Italie qui y transfère dans un stock des biens à partir d’un autre Etat membre de l’UE pour y être par la suite vendus, doit s’enregistrer à la TVA. Lorsque les biens sont transférés ou expédiés, l’entreprise étrangère doit s’auto-facturer en faisant apparaître sur le document le numéro de TVA intracommunautaire qui lui aura été attribué en sa qualité d’assujetti identifié directement. 9 - Les exportations étant exonérées en Italie, une société étrangère en réalisant doit-elle s'enregistrer à la TVA italienne?Conformément au principe de taxation des biens sur le lieu où ils sont consommés, les ventes à l’exportation sont considérées comme des opérations non imposables ou soumises à un taux de 0%. Toutefois, ces livraisons doivent être mentionnées dans la déclaration du chiffre d’affaire, facturées, enregistrées et déclarées. 10 - Enregistré à la TVA en Italie, j'ai été redressé par l'administration fiscale italienne pour de la TVA non collectée. En désaccord avec cette décision, comment puis-je la contester?Bien qu’une société étrangère non établie puisse contester directement une telle décision auprès du fisc italien, il est préférable de s’assurer les services d’un expert en la matière. La première démarche consiste à demander la suspension de la décision prise. Ce processus suspensif permet en effet à chacune des parties de reconsidérer les éléments ayant conduit à la décision. Si le réexamen n'est pas couronné de succès, la société peut faire appel auprès du Tribunal des Impôts et Taxes régionales.
|
|
(mis en ligne en septembre 2009)1 - Quels sont les taux de TVA au Portugal ?Les taux de TVA au Portugal sont les suivants : - Un taux réduit de 5%; - Un taux intermédiaire de 12%; - Un taux standard de 20%. Le taux réduit s’applique plus particulièrement aux produits alimentaires et pharmaceutiques, aux journaux et aux livres ainsi qu’aux services portant sur des transports et de l’hébergement. Le taux intermédiaire s’applique à des produits en conserve et à des services de restauration (pour les plats et boissons). Le taux standard s’applique pour toutes les livraisons de biens et prestations de services hors des champs d’application du taux réduit ou intermédiaire. Les taux ci-dessus sont respectivement de 4%, 8% et 14% pour les transactions réputées se dérouler dans les régions autonomes des Açores et de Madère, ainsi que pour les importations y étant effectuées. 2 - Quel est le délai nécessaire à l’obtention d’un numéro de TVA au Portugal ?Une fois tous les documents produits, un numéro de TVA est fourni immédiatement par un organisme gouvernemental. Il est également nécessaire de déposer auprès de l’administration fiscale portugaise un formulaire de création d’entreprise afin de permettre à la société d’être enregistrée à la TVA au Portugal. 3 - Est-il possible d’être enregistré temporairement ?La législation portugaise ne prévoit pas cette possibilité. Toutefois, les redevables ont la faculté de mettre un terme à leur enregistrement TVA dès qu’ils le souhaitent par le biais du site internet de l’administration fiscale portugaise. 4 - Dois-je émettre une facture avec TVA ?Selon la législation portugaise en matière de TVA, la taxe due est calculée d’après la valeur des biens (ou des services rendus) au moment où les factures sont émises. Le principe général veut que les redevables de la taxe aient l’obligation d’émettre une facture pour chaque vente de biens ou prestation de services effectuée. La facture ne doit pas être émise plus tard que le cinquième jour ouvré suivant la livraison des biens ou la réalisation des services. 5 - Si je dois émettre une facture avec TVA, quels éléments doivent-y figurer ?Pour les besoins d’un éventuel contrôle fiscal, toute facture ou document équivalent doit être traité par informatique ou imprimé et numéroté en respectant une typographie autorisée. En plus d’être numérotées et datées, les factures ou leurs équivalents doivent comporter les informations suivantes :
6 - Quelle est la fréquence de dépôt des déclarations de TVA au Portugal pour les sociétés non établies ?Les sociétés étrangères ainsi que portugaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 650 000 € ont l’obligation de déposer leurs déclarations de TVA et d’effectuer les paiements correspondants au plus tard le 10ème jour du second mois ayant suivi les transactions dont il est question. Les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur au montant ci-dessus doivent déposer leurs déclarations de TVA et effectuer les paiements correspondants au plus tard le 15ème jour du second mois qui suit chaque trimestre civil. Le cas échéant, les livraisons intracommunautaires ainsi que le détail des ventes effectuées à Madère ou aux Açores doivent figurer dans les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Tous les assujettis doivent déposer annuellement une déclaration de TVA et une liste de leurs clients et fournisseurs lorsque leurs transactions avec chaque client / fournisseur dépassent un montant annuel de 25 000 €. 7 - Comment la TVA déductible est-elle remboursée au Portugal ?Lorsque pour une période de déclaration, le montant de TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée et représente plus de 10 650 €, le redevable peut demander un remboursement en faisant mention de celui-ci sur sa déclaration de TVA et en déposant par la suite une demande de remboursement qui devra comporter des pièces telles que les Grands Livres et le récapitulatif des régularisations en matière de TVA. Pour les crédits de TVA d’un montant inférieur à celui de référence, mais supérieur à 250 €, un remboursement peut être demandé lorsque 12 mois se sont écoulés depuis l’origine de la situation créditrice. Lorsqu’une demande de remboursement est introduite, l’administration fiscale a tendance à effectuer un audit de la situation du redevable. Une garantie bancaire en faveur de l’administration fiscale doit en principe être fournie pour une durée d’un an pour les remboursements de TVA supérieurs à 1 000 €. Le remboursement du crédit de TVA par les services fiscaux doit avoir lieu avant la fin du troisième mois qui suit celui de l’introduction de la demande sur la déclaration TVA périodique de référence, passé ce délais, le redevable est fondé à recevoir des intérêts de retard. 8 - Est-il nécessaire pour une société étrangère désireuse d’avoir un stock au Portugal de s’y enregistrer à la TVA ?Lorsqu’une société étrangère, appartenant à un État Membre, effectue une livraison de biens depuis un pays de l’UE vers le Portugal en vue d’un stockage, cette opération sera assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens au Portugal, soumise à la TVA portugaise. Ainsi, cette entreprise communautaire devrait s’enregistrer auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir un numéro de TVA portugais pour pouvoir collecter la TVA due au Portugal concernant la dite transaction. Pour une société communautaire la TVA collectée devrait aussi, en principe, pouvoir être déductible ; ce qui implique habituellement que la déduction de la TVA soit effectuée sur la même déclaration de TVA que sur laquelle la TVA collectée est mentionnée. Il n’y a alors aucune TVA à payer. Nous sommes en présence d’une opération purement comptable sans impact financier. Les sociétés établies dans l’UE et qui s’enregistrent à la TVA dans un autre État Membre de l’Union n’ont pas l’obligation au Portugal d’y désigner un représentant fiscal. Les entreprises établies hors de l’UE et ne possédant pas d’établissement stable sur le territoire portugais doivent désigner un représentant fiscal dont la responsabilité avec l’assujetti sera conjointe afin de respecter les obligations résultant de la réalisation d’opérations taxables au Portugal. La TVA sur les achats de biens effectués hors de l’UE est exigible en même temps que la perception de taxes douanières lors de l’importation au Portugal. 9 - Les exportations étant exonérées de TVA au Portugal, une société étrangère en réalisant doit-elle s’enregistrer à la TVA portugaise ?La loi prévoit que les transferts de biens effectués depuis le Portugal par une société étrangère sont exonérés de TVA à la condition que les biens soient expédiés ou transportés vers une destination hors du territoire de l’UE. De plus, la société doit pouvoir prouver que le pays de destination des biens se trouve hors de l’Union Européenne. Dans le cas contraire, la TVA portugaise est due. Une entreprise étrangère réalisant des ventes de ce type depuis le Portugal doit émettre une facture pour chaque transfert de biens à destination de sociétés extracommunautaires et, comme pour une opération taxable, elle doit faire figurer ces ventes sur ses déclarations de TVA comme le ferait une entreprise locale, ainsi un enregistrement à la TVA est nécessaire. 10 - Enregistré à la TVA au Portugal, j’ai été redressé par le fisc portugais pour de la TVA non-collectée. En désaccord avec cette décision, comment puis-je la contester ?Selon la législation portugaise, chaque redevable a la faculté de contester une proposition de rectification émise à son encontre. Et cela, en déposant auprès des services de l’administration une “réclamation fiscale”. Si le litige ne peut être résolu par ce biais, le redevable peut décider d’un recours judiciaire devant la Cour de justice. 11 - Une société étrangère ayant des sous-traitants au Portugal qui réalisent des prestations de service pour le compte d’une société portugaise doit-elle s’enregistrer à la TVA portugaise ?Pour ce qui est des prestations de services, celles-ci sont réputées avoir lieu à l’endroit ou le fournisseur est établi ou possède un établissement stable à partir duquel les services sont rendus. Cela signifie que les factures émises par une société étrangère à une société portugaise pour des prestations de services ne seront pas soumises à la TVA portugaise. Ainsi, l’assujetti étranger ne possède pas d’obligation de s’enregistrer à la TVA au Portugal, indépendamment du fait que ces services soient rendus ou non par une société portugaise. En conformité avec la 6ème Directive, il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Ainsi :
Au cas où les services donnés en sous-traitance par une entreprise étrangère seraient de même nature que ceux décrits ci-dessus, cette société étrangère devrait s’enregistrer au Portugal afin de respecter ses obligations en matière de TVA, à savoir effectuer la liquidation de la taxe.
|
|
(mis en ligne en avril 2009)1 - Quels sont les taux de TVA en Espagne ?Le taux normal est de 16%. Il s’applique à toutes les fournitures qui ne bénéficient pas d’un des taux réduits. Il existe deux taux réduits de 7% et 4%. Le taux réduit de 7% s’applique aux produits alimentaires (nourriture et produits agricoles ne bénéficiant pas du taux de 4%), mais aussi le logement ainsi que quelques services à la personne. Le taux super réduit de 4% s’applique aux produits de première nécessité (pain, lait, livres, produit pharmaceutiques, etc.). 2 - Quel est le délai nécessaire à l’obtention d’un numéro de TVA en Espagne (une fois que tous les documents ont été fournis) ?Le numéro de TVA espagnol est généré immédiatement après que le formulaire d’enregistrement et les autres documents légaux sont enregistrés. Dans les faits, la carte d’identification fiscale n’est communiquée que deux semaines après le dépôt de la demande d’enregistrement. 3 - Est-il possible d’être enregistré temporairement ?Non, cette alternative n’est pas couverte par la législation en Espagne Toute personne taxable doit déclarer quand son activité commence, est modifiée ou terminée. 4 - Dois-je émettre une facture avec TVA ?Toute personne assujettie doit s’assurer d’émettre une facture au regard des biens ou services fournis, que le client soit assujetti ou pas. 5 - Si je dois émettre une facture avec TVA, quels éléments dois-je indiquer ?Les règles concernant la facturation en Espagne imposent de mentionner les informations suivantes: a) Numéro de facture b) Date de facture c) Nom complet du fournisseur et du client sur la facture d) Numéro de TVA espagnol ou dans l’Union Européenne e) Adresse du fournisseur et du client sur la facture f) Description précise de l’opération incluant toute information nécessaire au calcul de la base taxable. g) Taux de TVA applicable h) Le montant de la TVA facturée (doit être mentionné séparément) i) Détails sur l’enregistrement de l’émetteur y compris numéro d’enregistrement au Registre du Commerce. En cas de livraisons Intra Communautaires, d’exportation (hors UE) et certains autre cas d’exemption de TVA, l’article du Code TVA espagnol ou de la Directive prévoyant l’exemption doit être mentionné. 6 - Quelle est la fréquence de dépôt des déclarations de TVA en Espagne pour les sociétés non établies ?Les déclarations de TVA doivent être déposées régulièrement (mensuellement ou trimestriellement selon le chiffre d’affaires de l’assujetti). De plus, un état annuel de TVA doit être souscrit par tout assujetti. Les déclarations de TVA doivent être déposées trimestriellement tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 6 010 121,04 euros. Au-delà, les déclarations deviennent mensuelles. Les déclarations doivent être déposées au plus tard le 20 du mois qui suit la période concernée. Toutefois, les exceptions suivantes sont autorisées: - La déclaration concernant les opérations de juillet peut être déposée entre le 1er août et le 20 septembre. - la dernière déclaration (mensuelle ou trimestrielle) peut être déposée entre le premier et le 30 janvier. 7 - Comment la TVA déductible est-elle remboursée en Espagne ?Si la résultante d’une déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) est en faveur de l’assujetti, le crédit de TVA est automatiquement reporté sur la déclaration de la période suivante. Les crédits de TVA peuvent ouvrir droit à remboursement uniquement à la fin de l’année civile lorsque la dernière déclaration est déposée. Sous certaines conditions, un assujetti peut obtenir le remboursement mensuel de ses crédits de TVA (régime spécial des exportateurs et autres opérateurs économiques). L’Administration fiscale espagnole dispose de six mois après le dépôt d’une demande de remboursement pour statuer sur son acceptation ou son refus. En cas de retard de remboursement attribuable à l’Administration fiscale, l’assujetti dispose d’un droit d’application d’intérêts moratoires. Il existe également un régime spécial de TVA pour les entités non-établies en Espagne mais assujetties dans leur pays d’établissement. Elles peuvent demander le remboursement de la TVA locale pour leurs achats de biens ou de prestations de services localisées en Espagne sous l’égide des 8° et 13° Directives Européennes. 8 - Est-il nécessaire pour une société désirant avoir un stock en Espagne de s’enregistrer à la TVA espagnole ?Si une personne, non établie en Espagne, livre des biens dans un entrepôt sans transfert de propriété jusqu’au moment où elle livrera ces mêmes biens à un client qui en disposera à une date ultérieure, les conditions applicables sont les suivantes : - La livraison des biens en Espagne est considérée comme une acquisition intra communautaire en Espagne. L’entité non établie doit donc s’identifier en Espagne - Cependant, si l’entrepôt où sont stockés les biens ne constitue pas un établissement stable, la TVA due en raison de la vente locale subséquente sera déclarée par le client sous le régime de l’auto liquidation. - Résultat de ce traitement, l’acquisition intra communautaire effectuée par l’assujetti non établi sera exemptée de TVA en Espagne. Cette exemption est applicable à ces acquisitions intra communautaires sous le respect du fait que l’acquéreur serait en droit d’obtenir un remboursement de la TVA due sur la transaction en accord avec les 8° et 13° Directives Européennes. De ce fait, l’assujetti non établi devra être identifié à la TVA en Espagne et déposer des Listes d’achats et de ventes intra communautaires trimestriellement et des déclarations d’échange de biens mensuelles le cas échéant afin de déclarer les mouvements de biens uniquement (pas de déclaration de TVA à déposer donc). 9 - Les exportations étant exonérées de TVA en Espagne, une société étrangère en réalisant doit-elle s’enregistrer à la TVA espagnole ?Oui. Seules sont autorisées à ne pas s’identifier les entités non établies qui, à l’exclusion de toute autre activité, n’effectuent que des opérations exemptées et décrites dans les sections 23 et 24 du Code TVA espagnol (exemptions en relation avec les zones franches, sous douanes ou suivant un arrangement avec les douanes et/ou fisc local). 10 - Une société non établie utilisant des sous-traitants en Espagne pour y réaliser des prestations de services vendues à un client espagnol doit-elle s’enregistrer à la TVA espagnole ?Non, la société étrangère n’a pas à être identifiée à la TVA en Espagne tant que le sous traitant espagnol et le client final sont tous deux assujettis en Espagne. Parallèlement, l’entité étrangère supportera de la TVA locale facturée par son sous traitant et aucune TVA ne devra être facturée en aval au client final. L’auto liquidation est alors de mise. L’entreprise non-établie pourra alors récupérer sa TVA locale mentionnée sur les factures de son sous-traitant sous le régime spécial de remboursement accordé aux assujettis non établis (8e ou 13e Directives UE). 11 - Enregistré à la TVA en Espagne, j’ai été redressé par l’administration fiscale espagnole pour de la TVA non collectée. En désaccord avec cette décision, comment puis-je la contester?En premier lieu, il est possible de faire appel de la décision devant l’administration fiscale espagnole (STA). Ensuite, si l’assujetti n’est pas satisfait de la décision de la STA, il peut interjeter appel auprès de la Cour Administrative (Tribunales Económico Administrativos). Enfin, l’assujetti et l’administration fiscale (STA) peuvent présenter un recours devant la Haute Cour (Tribunales Contencioso-Administrativos)
|
|
(mis en ligne en septembre 2008)1 - Quels sont les taux de TVA en République tchèque?Les taux de TVA en République tchèque sont de 9% pour le taux réduit et de 19% pour le taux normal. La TVA en République tchèque s’appelle DPH. 2 - Quel est le délai nécessaire à l’obtention d’un numéro de TVA en République tchèque (une fois que tous les documents ont été fournis)?Généralement les sociétés non établies en République Tchèque obtiennent un numéro d’enregistrement à la TVA - appelé DIC - le même jour qu’elles soumettent tous les documents nécessaires auprès des autorités financières de Prague 1. Tous les documents présentés doivent être rédigés en tchèque ou avoir été traduits par un traducteur assermenté. Chaque société non établie obtient un numéro DIC pour son enregistrement à la TVA en République tchèque qui commence par CZ68 et possède 9 chiffres (CZ681846846 par exemple). 3 - Est-il possible d’être enregistré temporairement?Non, il est seulement possible de s’enregistrer puis de se désenregistrer après une année pleine d’enregistrement. 4 - Dois-je émettre une facture avec TVA?Les factures avec TVA doivent être émises pour des ventes de prestations de services ou de biens pour lesquelles le fournisseur est assujetti en République tchèque. En matière de TVA, les montants hors taxes et ceux de TVA (DPH) doivent toujours être exprimés en couronne tchèque (CZK) en vertu de l’Article 26, paragraphe 1 du bulletin 235/2004 Coll. sur la TVA tel que modifié. Si des sociétés non établies en République Tchèque doivent convertir à partir d’une devise étrangère un montant en couronne tchèque, elles doivent utiliser le taux de change fourni par la Banque Nationale Tchèque au moment de l’exigibilité de la taxe. Les taux publiés sur www.cnb.cz doivent être utilisés. 5 - Si je dois émettre une facture avec TVA, quels éléments dois-je indiquer?Une facture doit être émise dans un délai de 15 jours à compter de la date d’exigibilité de la taxe. Il est très important d’établir la date d’exigibilité puisqu’elle détermine sensiblement l’imposition à la TVA dans la mesure où les taux de change varient d’un jour sur l’autre. En ce qui concerne le format d’une facture, vous trouverez ci-après une description bilingue de son contenu tel que défini par l’Article 28 : Nom du document : facture commerciale - danový dokladUne facture doit préciser : a) obchodní firmu nebo jméno a príjmení, poprípade název, dodatek ke jménu a príjmení nebo názvu, sídlo nebo místo podnikání plátce, který uskutecnuje plnení, Le nom et l’adresse complets de la société non établie. b) danové identifikacní císlo plátce, který uskutecnuje plnení, Le numéro d’enregistrement (DIC) à la TVA tchèque de la société non établie. c) obchodní firmu nebo jméno a príjmení, poprípade název, dodatek ke jménu a príjmení nebo názvu, sídlo nebo místo podnikání osoby, pro kterou se uskutecnuje plnení, Le nom et l’adresse complets du client (y compris pour les particuliers). d) danové identifikacní císlo, pokud je osoba, pro kterou se uskutecnuje plnení plátcem, Le numéro d’enregistrement à la TVA du client s’il en possède un. e) evidencní císlo danového dokladu, Un numéro de facture séquentiel unique. f) rozsah a predmet plnení, La nature et la quantité des services rendus et/ou des biens vendus. g) datum vystavení danového dokladu, La date d’émission de la facture. h) datum uskutecnení plnení nebo datum prijetí platby, a to ten den, který nastane dríve, pokud se liší od data vystavení danového dokladuEn cas d’antériorité par rapport à la date d’émission de la facture, préciser la plus antérieure des deux dates (exigibilité de la TVA) entre celle à laquelle la livraison du bien ou la prestation de services a été effectuée ou celle de la date de paiement. i) jednotkovou cenu bez dane, a dále slevu, pokud není obsažena v jednotkové cene, Le prix des marchandises et de toutes les remises qui n’auraient pas été mentionnées. j) základ dane v korunách (muže být také udán navíc i v cizí mene), Le montant HT en couronne tchèque (il peut aussi être ajouté dans une devise étrangère). k) základní nebo sníženou sazbu dane nebo sdelení, že se jedná o plnení osvobozené od dane, a odkaz na príslušné ustanovení tohoto zákona, Le taux de TVA normal ou réduit utilisé où, en cas d’exonération, la mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération et la référence à l’Article pertinent. l) výši dane uvedenou v korunách a halérích, poprípade zaokrouhlenou na desítky haléru nebo padesátihalére. Le montant de la taxe exprimé en couronnes tchèques et en hellers. Les montants en hellers (centimes tchèques) peuvent être arrondis à la dizaine. A la vue des informations ci-dessus, il apparait que le montant de la facture peut être réglé dans n’importe quelle devise. 6 - Quelle est la fréquence de dépôt des déclarations de TVA en République tchèque pour les sociétés non établies?Il existe une obligation de dépôts trimestriels. Si la société non établie effectue des livraisons de biens vers d’autres pays membres de l’Union Européenne, il est alors également obligatoire de déposer trimestriellement des ESL (listes des ventes en Europe). 7 - Comment la TVA déductible est-elle remboursée en République tchèque?Si, sur une même période, la TVA collectée est moins importante que la TVA déductible, le fisc tchèque rembourse par virement sur le compte du requérant dans un délai de 30 jours après le dépôt de la déclaration de TVA. 8 - Est-il nécessaire pour une société désirant avoir un stock en République tchèque de s’enregistrer à la TVA tchèque?Dès lors que des stocks existent en République tchèque, la société les possédant doit s’enregistrer à la TVA. Toutefois, il existe également des mesures de simplification qui peuvent s’appliquer lorsqu’une société fournit des biens à un client unique. Il s’agit de la règle dite du “call-off stock” (mise à disposition de biens à l’attention d’un client unique qui gère le stock). Dans ce cas la société non établie ne possède pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA tchèque. 9 - Les exportations étant exonérées de TVA en République tchèque, une société étrangère en réalisant doit-elle s’enregistrer à la TVA tchèque?Cette société ne doit pas s’enregistrer à la TVA et n’a aucune obligation de déclaration ou d’attestation de ces opérations auprès de l’administration fiscale tchèque. Toutefois, des changements significatifs vont intervenir à compter du 1er janvier 2009. 10 - Une société non établie utilisant des sous-traitants en République tchèque pour y réaliser des prestations de services vendues à un client tchèque doit-elle s’enregistrer à la TVA tchèque?Une société non-établie dont les sous-traitants sont tchèques ne doit s’enregistrer à la TVA que si ses sous-traitants et elle-même réalisent des travaux de construction auprès d’un client non assujetti. Dans le cas contraire le principe d’autoliquidation doit s’appliquer. Toutefois, des changements significatifs vont intervenir à compter du 1er janvier 2009. 11 - Enregistré à la TVA en République tchèque, j’ai été redressé par l’administration fiscale tchèque pour de la TVA non collectée. En désaccord avec cette décision, comment puis-je la contester?Vous pouvez adresser une requête dans un délai de 30 jours à compter de la notification du redressement sous réserve de pouvoir produire les documents comptables prouvant votre bonne foi. Toutefois, il est souvent préférable de s’assurer les services d’un expert en la matière. http://jan.kaucky.eu
|
|
(mis en ligne en décembre 2007, mis à jour en novembre 2008)1 - Quels sont les taux de TVA aux Pays-Bas?Les Pays-Bas ont deux taux "normaux" de TVA, selon ce qui est fourni. Le taux standard est de 19% et il existe un taux réduit de 6% auquel sont soumis la nourriture, les boissons non alcoolisées, les produits agricoles, les services médicaux, les livres, les journaux, les dépenses d'hôtel et de restaurant, etc... 2 - Quel est le délai requis pour obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas (une fois que l'ensemble des documents sont déposés) ?Depuis la mi-2008, l'administration fiscale néerlandaise (Heerlen) se fixe pour objectif de traiter les demandes d'enregistrement dans un délai d'une semaine après réception des documents. A l'heure actuelle cet objectif est tenu mais mieux vaut prévoir 3 semaines. Bien que l'enregistrement via un représentant fiscal ne soit pas obligatoire, certaines économies de trésorerie ne peuvent être réalisées que grâce à un tel intermédiaire, par exemple lorsqu'il est question de TVA liée à des importations. 3 - Un enregistrement temporaire est-il possible?Oui en règle générale. Néanmoins, lors d'un enregistrement volontaire (en cas de ventes à distance ou d'acquisitions n'ayant pas atteint le seuil prévu) une période de deux années calendaires minimum est requise. 4 - Dois-je émettre une facture avec TVA ?Si vous n'êtes pas établi aux Pays-Bas (le fait d'être enregistré ou non n'ayant pas d'importance), vous ne pouvez facturer la TVA néerlandaise qu'aux particuliers ou aux autres clients étrangers non établis. Il est à noter que la législation des Pays-Bas stipule qu'il n'est pas obligatoire de facturer séparément la TVA néerlandaise pour des biens ou services fournis à des particuliers. Si vous réalisez des opérations taxables à destination d'entités imposables - généralement assujetties - ou à destination d'entités non imposables telles que des structures gouvernementales, des holdings, des fondations, etc..., votre client est exclusivement responsable de l'autoliquidation de la TVA. Dans ce cas, vous ne pouvez pas facturer la TVA, bien que votre facture doive continuer à faire apparaître les autres mentions obligatoires (voir ci-dessous). 5 - Si je dois émettre une facture avec TVA, quels éléments dois-je indiquer ?Normalement, vous devez émettre une facture avec TVA dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel vous avez réalisé l'opération. Vous devez indiquer : - Un numéro de facture unique et séquentiel - La date de livraison si celle-ci est différente de la date d'émission de la facture - Votre nom, adresse et numéro de TVA - Le montant total hors taxe - La date d'émission de la facture - Le taux relatif à toute remise offerte - Le nom et l'adresse de votre client - A moins que l'autoliquidation ne s'applique : le montant total de TVA facturée, indiqué en euros (€) - Le prix unitaire - Une description des biens ou services fournis Pour chaque description de biens et de services, vous devez indiquer : - la quantité des biens ou la nature des services - le taux de TVA applicable - le montant hors taxe En outre, si vous ne facturez pas la TVA (par exemple en cas d'exonération, d'autoliquidation ou de livraison intracommunautaire), la facture doit indiquer la disposition légale ou la raison pour laquelle la TVA n'est pas facturée. S'il s'agit de l'application du principe d'autoliquidation, le numéro de TVA du client doit également être mentionné. 6 - Quelle est la fréquence de dépôt des déclarations de TVA aux Pays-Bas ?Bien que le dépôt des déclarations de TVA doive se faire en principe sur une base trimestrielle, les assujettis redevables de 3 000 euros ou plus par trimestre doivent déposer leurs déclarations mensuellement. D'un autre côté, le redevable peut demander de lui-même à déposer mensuellement ses déclarations de TVA ; ce qui est souvent le cas lorsque la TVA déductible est régulièrement supérieure à la TVA collectée (c'est à dire lorsque le redevable est fréquemment en situation de crédit de TVA). Cela s'applique également aux redevables étrangers. 7 - Comment récupérer la TVA déductible aux Pays- Bas ?Vous pouvez sous certaines conditions demander le remboursement de toute TVA qui vous est facturée pour l'achat de biens ou de services utilisés dans le cadre du développement de votre activité. Les Pays-Bas ont adopté les 8ème et 13ème Directives Européennes, ce qui signifie que les entités étrangères doivent déposer toute demande sur un formulaire spécifique et fournir les justificatifs requis. Actuellement, le délai de remboursement est généralement de six mois. Cependant, si un fournisseur étranger est amené à s'enregistrer à la TVA dans le but de la déclarer, la TVA déductible est récupérée via le dépôt de la déclaration de TVA traditionnelle et est mise en balance avec la TVA collectée d'une période donnée. Si la déclaration de TVA donne lieu à un remboursement effectif, ce dernier est généralement obtenu dans un délai d'un mois. C'est pourquoi de nombreuses sociétés étrangères tentent d'obtenir un enregistrement à la TVA plutôt que d'appliquer la procédure de la 8ème ou 13ème Directive. 8 - Est-il nécessaire pour une société désirant avoir un stock aux Pays-Bas de s'enregistrer à la TVA néerlandaise?Normalement le fait de posséder un stock n'est pas associé à la notion d'établissement stable en matière de TVA et, par conséquent, ne nécessite pas de s'enregistrer. Cependant, si les biens transférés aux Pays-Bas conduisent à la déclaration d'une acquisition intracommunautaire ou si la vente des biens depuis le stock nécessite d'être déclarée par la société étrangère (livraisons intracommunautaires, ventes domestiques à d'autres sociétés étrangères), un enregistrement à la TVA s'avérera nécessaire. Habituellement, dès le caractère obligatoire de l'enregistrement identifié, la procédure d'enregistrement est déjà lancée. 9 - Les exportations étant exonérées aux Pays-Bas, une société étrangère en réalisant doit-elle s'enregistrer à la TVA néerlandaise?Il est de coutume, si toutes vos livraisons sont au taux de 0%, que l'administration fiscale néerlandaise accepte que vous ne vous enregistriez pas. Cependant, cela implique que la TVA déductible dépensée lors d'achats de biens ou de services pour la bonne marche de vos affaires ne puisse être remboursée que sous l'égide de la 8ème ou 13ème Directive. Le fait de déposer des déclarations de TVA est souvent jugé préférable du fait des délais de traitement moindres et des avantages procurés en termes de trésorerie. 10 - Enregistré à la TVA néerlandaise, j'ai été redressé par l'administration fiscale hollandaise pour de la TVA non collectée. En désaccord avec cette décision, comment puis-je la contester?Bien qu'une société étrangère puisse contester directement une telle décision auprès du fisc néerlandais, il est souvent préférable de s'assurer les services d'un expert en la matière. La première démarche consiste à demander un réexamen de la décision prise. Ce processus est automatiquement suspensif et permet à chacun des partis de réconsidérer les éléments ayant conduit à la décision. Si le réexamen n'est pas couronné de succès, la société peut faire appel auprès de tribunaux indépendants où des experts en fiscalité seront à même de se prononcer.
|
|
(mis en ligne en juin 2007, mis à jour en juin 2008)1 - Quels sont les différents taux de TVA au Royaume-Uni?Le Royaume-Uni (R-U) a 3 taux de TVA différents. Le taux standard est de 17.5%. Un taux réduit à 5% s'applique aux opérations d'utilité publique comme le gaz et l'électricité. Enfin un taux de 0% est applicable à d'autres livraisons de biens et prestations de services. Il arrive dans certains cas qu'une opération soit soumise aux 3 taux de TVA. Il appartient alors au fournisseur de facturer le bon taux de TVA car il en est responsable en cas de sous-évaluation. 2 - Quel est le délai nécessaire pour obtenir un numéro de TVA au Royaume-Uni (une fois tous les documents fournis)?L'Administration fiscale britannique (HM Revenue & Customs - HMRC) a tendance à dire qu'elle procède aux enregistrements sous 14 jours. Mais actuellement, c'est un objectif difficilement réalisable. Le manque de personnel et l'étude de plus en plus pointue des dossiers afin d'éviter les fraudes étendent les délais à environ 3 mois, voire encore plus si HMRC a des questions complémentaires. 3 - Est-il possible d'obtenir un enregistrement ponctuel?OUI, mais dans certaines circonstances seulement. En fait, il n'y a pas de durée minimum d'enregistrement à la TVA au R-U, même si un minimum de chiffre d'affaires est requis pour prétendre à l'enregistrement.. Il est à noter que lorsque vous optez pour un enregistrement volontaire (dans le cadre de ventes à distance ou d'acquisitions inférieures au seuil légal) la durée minimum est alors de 2 ans. 4 - Quelles informations doivent comporter les factures avec TVA?Normalement, une facture TVA doit être émise dans les 30 jours à compter de la date de livraison. Vous devez indiquer: - Un numéro de facture unique et séquentiel - Votre nom, adresse et n° de TVA - La date d'émission de la facture - Le nom et l'adresse de votre client - Le prix unitaire - L'exigibilité (point de taxation) - si différent de la date de facture - Le montant à payer Hors Taxe (HT) - Le taux de tout rabais, remise ou ristourne offert - Le montant total de TVA facturée, en devise GBP (£) - Une description des biens et services fournis Ainsi que :
5 - A quelle fréquence doit-on déposer les déclarations de TVA?Les déclarations de TVA sont normalement soumises trimestriellement. Si l'on s'attend à ce que la TVA déductible soit régulièrement supérieure à la TVA collectée (soit une situation créditrice récurrente) on peut alors demander à ce que les déclarations soient soumises mensuellement. 6 - Comment récupère-t-on la TVA au Royaume-Uni?Sous certaines conditions, vous pouvez demander le remboursement de toute TVA payée sur des biens et services utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Bien que le Royaume-Uni réponde aux 8ème et 13ème Directives CE, en cas d'enregistrement à la TVA, il n'existe pas de formulaire de demande de remboursement particulier. La TVA déductible est récupérée par imputation sur la taxe collectée de chaque période. 7 - Une société qui projette d'installer un stock de biens à Jersey afin de réaliser des ventes au R-U. doit-elle s'enregistrer à la TVA britannique?Non, Jersey ne fait pas partie du Royaume Uni pour tout ce qui est TVA. La société est donc supposée s’enregistrer à la TVA à Jersey. Les ventes à partir de Jersey vers le R-U ou partout ailleurs en U.E. sont considérées comme des exportations. Cependant, l'installation à Jersey reste une question délicate et souvent source de litige, pour laquelle il est nécessaire de s'accompagner de spécialistes. 8 - Serait-ce la même chose à partir de l'île de Man?Non, parce qu'en matière de TVA, l'île de Man appartient au Royaume-Uni. Les ventes étant ainsi domestiques, l'enregistrement à la TVA au R-U est requis. 9 - Sachant que le taux de TVA sur les livres est de 0% au R-U, une société étrangère qui réalise des ventes à distance de livres doit-elle s'enregistrer à la TVA?Si toutes ou la majorité de vos ventes sont taxées à 0% vous pourriez ne pas avoir à vous enregistrer à la TVA. C'est une des dispenses d'enregistrement. Toutefois, nous attirons votre attention sur Ie fait que si vous décidez de ne pas être enregistré, vous ne pourrez obtenir la déduction de la TVA payée sur vos achats. 10 - Je suis enregistré à la TVA au R-U et suite à un contrôle fiscal, j'ai été redressé d'un montant de TVA impayé et d'intérêts de retard. Je ne suis pas d'accord avec ce redressement. Comment puis-je le contester ?Bien qu'une société redevable puisse porter cette affaire directement au HMRC, il est souvent conseillé de demander l'aide d'un expert. La première étape est de déposer une requête de reconsidération de la décision. Cela suspendra le redressement et permettra aux deux parties de réexaminer le fondement de la décision. Si ce recours local n'aboutit pas, le redevable peut faire appel auprès du Tribunal des Impôts et Taxes indépendant où un juge et parfois des experts du domaine statueront sur l'affaire.
|
|
(mis en ligne en janvier 2011, mis à jour en janvier 2011)1 - Qu'est-ce qu'un assujetti ?C'est une personne morale ou physique dûment enregistrée dans son pays d'établissement y réalisant des opérations économiques de manière indépendante. 2 - Que signifie 8e directive ?La 8e Directive Européenne 79/1072/CEE du 06/12/1979, modifiée par la Directive 2008/9/CE du 12/02/2008, régit le droit et modalités d'obtention du remboursement de TVA (ayant grevé le coût des biens et services acquis et obtenus) dans un Etat Membre de la Communauté par un assujetti à la TVA établi dans un autre Etat Membre. 3 - Quelles sont les conditions de récupération de la TVA par un assujetti étranger au sein de la Communauté ?Au cours de l'année civile à laquelle se rapporte la demande de remboursement, l'assujetti étranger
4 - Puis je fournir une copie de facture certifiée conforme à l'original pour le remboursement de la TVA?Les administrations fiscales communautaires exigent l’envoi d’un scan des originaux de factures (pour un montant Hors-taxes supérieur à 1000 EUR et 250 EUR pour la fourniture de carburant). Cependant l'Allemagne, le Danemark, la Hongrie, et la Slovaquie accepteront une copie certifiée ou duplicata (bien que cette tolérance soit sujette à modification sans préavis). 5 - Je dois envoyer des demandes de remboursement de TVA en France et en Allemagne. Je sais que la date limite pour les sociétés établies dans la Communauté est le 30 septembre, mais dois-je comprendre le 30 septembre comme une date limite de dépôt via le portail de mon pays d’établissement ou une date de réception par le portail de l’état membre de remboursement ?La date légale est la date de dépôt électronique de la demande via le portail du pays d’établissement. 6 - Un camion de notre société portugaise de transport international a été réparé en 2009 en Espagne. Le montant de la TVA afférente est de seulement 520 euros. Pouvons-nous en demander le remboursement ?Le montant de TVA minimum récupérable pour une année civile est fixé à 50 EUR. Le montant de TVA minimum récupérable pour un trimestre est fixé à 400 EUR. Cependant, conformément aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE, à compter du 01/01/2010, ce type de prestations doit être facturé sans TVA par le fournisseur ; à charge pour le preneur assujetti étranger d’auto-liquider la TVA relative dans son pays d’établissement. 7 - Notre société belge a effectué de rares prestations de transport de cabotage en France pour des montants très peu significatifs. Comment pouvons-nous prétendre au remboursement de cette TVA ?La réforme fiscale du 01/09/2006 (instruction 3-A-9-06 du 23.06.2006) prévoit que lorsqu’un assujetti étranger effectue des livraisons de services ou de biens à un assujetti à la TVA en France, la TVA correspondant à l’opération est acquittée en France par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur. On parle alors d’une auto-liquidation de la TVA et donc l’assujetti étranger n’est pas tenu de s’enregistrer à la TVA française et peut ainsi récupérer sa TVA déductible par le biais de la 8e directive Européenne. 8 - J'ai participé à un salon en Italie ; puis-je récupérer la TVA sur mes frais de participation ainsi que sur me frais d'hébergement et de restauration ?Tous frais engagés pour la participation au salon sont acceptés à l'exclusion des frais de transport de personnes, location de véhicule, frais de représentation. La TVA sur les frais de restaurant et hôtel est remboursée à hauteur de 50%. Cependant, conformément à la Directive 2006/112/CE, à compter du 01/01/2011, la TVA n’a plus à être facturée à un assujetti étranger pour la participation à un salon (celui-ci devra auto-liquider la TVA dans son pays d’établissement). Seule, la TVA sur les droits d’admission/d’entrée reste à facturer par l’organisateur. 9 - Je dois déposer une demande de remboursement via le portail fiscal français. Puis-je déléguer cette tâche à un tiers ?Tout assujetti en France peut déléguer cette démarche à un mandataire qui se charge de déposer ses demandes de remboursement. La procédure de délégation est explicitée sur le portail. 10 - Quel est le délai légal pour l’instruction d’une demande de remboursement dématérialisée ?Le délai est au maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande par l’état de remboursement, en l’absence de demandes d’informations complémentaires de la part de celui-ci. Dans ce cas, le délai est prolongé de 2 mois. Dans tous les cas, le délai maximal ne pourra excéder 8 mois.
|
(mis en ligne en juin 2006, mis à jour en janvier 2011)1 - Qu'est-ce qu'un assujetti ?C'est une personne morale ou physique dûment enregistrée dans son pays d'établissement y réalisant des opérations économiques de manière indépendante. 2 - Que signifie 13e directive ?La 13e Directive Nr 86/560/CEE du 17/11/1986 régit le droit et modalités d'obtention du remboursement de TVA dans un Etat Membre de la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté. 3 - Quelles sont les conditions de récupération de la TVA par un assujetti étranger au sein de la Communauté ?Au cours de l'année civile à laquelle se rapporte la demande de remboursement, l'assujetti étranger
4 - Puis je fournir une copie de facture certifiée conforme à l'original pour le remboursement de la TVA?Dans la plupart des Etats membres, les administrations fiscales exigent les originaux des factures. Cependant l'Allemagne, le Danemark, la Hongrie, et la Slovaquie n'ont pas cette exigence et acceptent des copies conformes ou duplicata (bien que sujette à modification sans préavis). 5 - Dans quels Etats Membres un assujetti établi hors de la Communauté peut-il bénéficier du remboursement de la TVA qu'il a supportée ?A ce jour, tout assujetti établi hors de la communauté est autorisé à récupérer la TVA, sous certaines conditions, sous l'égide de la 13e Directive Européenne en Allemagne*, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne*, Finlande, France, Grande Bretagne, Irlande, Italie*, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal* et Suède. * restreint à certains pays selon accord de réciprocité 6 - Je dois envoyer des demandes de remboursement de TVA en France et en Allemagne. Je sais que la date limite pour les sociétés établies hors de la Communauté est le 30 juin de l’année suivant la date d’émission des factures (N+1) , mais dois-je comprendre le 30 juin comme une date limite d'envoi (cachet de la poste) ou une date de réception par les impôts de chaque pays ?Il n'y a pas de législation européenne uniformisée en la matière. Pour la France, la date légale est la date d'envoi alors que l’Allemagne a récemment pris une position opposée (date limite de réception). Il est de votre intérêt de limiter ce risque et donc de tout faire pour que vos demandes arrivent dans chaque pays pour le 30 juin N+1, au plus tard. 7 - Un camion de notre société croate de transport international a été réparé en France. Le montant de la TVA afférente est de seulement 520 euros. Pouvons-nous en demander le remboursement ?Sous la 13ème directive, chaque pays définit ses propres seuils. En France, le montant de TVA minimum récupérable est de 25.34 euros lorsque vous déposez une demande annuelle et de 201.34 euros lorsqu'il s'agit d'une demande trimestrielle. Vous pouvez donc demander le remboursement des 520 euros de TVA. Cependant, conformément aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE, à compter du 01/01/2010, ce type de prestations ne doit plus être facturé avec TVA par le fournisseur; à charge pour le preneur assujetti étranger d’auto-liquider la TVA relative dans son pays d’établissement (si besoin). 8 - Notre société suisse de transport international effectue de rares prestations de cabotage en France pour des montants très peu significatifs. Comment pouvons-nous prétendre au remboursement de cette TVA?La réforme fiscale du 01/09/2006 (instruction 3-A-9-06 du 23.06.2006) prévoit que lorsqu’un assujetti étranger effectue des livraisons de services ou de biens à un assujetti à la TVA en France, la TVA correspondant à l’opération est acquittée en France par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur. On parle alors d’une auto-liquidation de la TVA et donc l’assujetti étranger n’est pas tenu de s’enregistrer à la TVA française et peut ainsi récupérer sa TVA déductible par le biais de la 13e directive Européenne. 9 - J'ai participé à un salon en Italie; puis-je récupérer la TVA sur mes frais de participation ainsi que sur me frais d'hébergement et de restauration ?Tous frais engagés pour la participation au salon sont acceptés à l'exclusion des frais de transport de personnes, location de véhicule, frais de représentation. La TVA sur les frais de restaurant et hôtel est remboursée à hauteur de 50%. Cependant, conformément à la Directive 2006/112/CE, à compter du 01/01/2011, la TVA n’a plus à être facturée à un assujetti étranger pour la participation à un salon (celui-ci devra auto-liquider la TVA dans son pays d’établissement – selon sa législation). Seule, la TVA sur les droits d’admission/d’entrée est facturée par l’organisateur. 10 - Une entreprise japonaise qui a participé à des salons en Allemagne et en Italie peut-elle récupérer le montant de la TVA dans chacun de ces pays ?Elle le pourra en Allemagne, car le Japon fait partie des pays avec lesquels l'Allemagne a signé un accord de réciprocité. En revanche, aucun accord de réciprocité n'a été signé entre le Japon et l'Italie. Il est donc impossible d'y récupérer la TVA.
|