Imputation de la TVA des achats sur les ventes imposables (6e directive européenne) Droit à la restitution de la TVA payée aux fournisseurs d'un autre pays (8e et 13e directives européenne)

Assujetti à la TVA, autorisé par son administration fiscale à représenter à des fins de TVA, une entité (personne morale ou physique) établie dans l'Union européenne. Le mandataire fiscal n'est pas responsable des opérations déclarées aux impôts

DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Déclaration d'Echange de Biens - Déclaration mensuelle où apparaissent tous les flux de biens, produits, marchandises (y compris échantillons) arrivant dans un des pays de l'Union depuis un autre pays de l'U.E.ou partant de l'Union vers un autre pays de l'U.E.. Depuis 1993 (ouverture des frontières) la charge de cette déclaration incombe à l'entreprise assujettie.

La TVA est une taxe à la consommation - calculée sur la valeur ajoutée. Elle a pour principe la neutralité pour les opérateurs économiques (la TVA n'est pas une charge). L'entreprise est le percepteur de l'impôt TVA. Depuis le 01/04/2001, son taux dit 'normal' est de 19,60% en France. Chaque pays de l'Union européenne a son propre taux de TVA.