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DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.glossaire
Prescription de l'autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend. Source - Dictionnaire de L'Académie française, 8th Edition (1932-5)
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